Le collège Ouvriers, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxx
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxx
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D’autre part,
ARTICLE 1 : Prime Qualité personnel de conduite :
1.1 Valeur de la prime :
Au 1er avril 2024, le montant de la prime qualité est fixé à 75€ mensuel. Elle sera versée mensuellement et se base sur le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieur à 5 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Sont exclus les maladies professionnelles, les accidents du travail, les accidents de trajet, les congés maternité et paternité, les congés payés et les congés pour évènements familiaux.
1.2 Critères d’attribution :
La prime est versée mensuellement. Elle est conditionnée au respect des critères suivants :
0 retard
Port de la tenue
Caisse conducteur conforme comprenant l’ensemble de la dotation initiale
Les modalités de réduction de la prime sont les suivantes :
Un retard à la prise de service dans le mois= 50% de la prime
2 retards à la prise de service dans le mois = prime retirée à 100%
1 constat du non-port intégral de la tenue dans le mois = 50% de la prime
2 constats du non-port de la tenue dans le même mois = prime retirée à 100%
Caisse conducteur incomplète = prime retirée à 100%
ARTICLE 2 : Prime de non-accident personnel de conduite :
2.1 Valeur de la prime :
Au 1er avril 2024, le montant de la prime qualité est fixé à 45€ mensuel. Elle sera versée mensuellement et se base sur le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieur à 5 jours, la prime sera calculée au prorata-temporis sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Sont exclus les maladies professionnelles, les accidents du travail, les accidents de trajet, les congés maternité et paternité, les congés payés et les congés pour évènements familiaux. En cas d’embauche en cours de mois d’un salarié, le calcul sera effectué au prorata-temporis
2.2 Constat de l’accident :
Le constat des dégâts sera fait soit :
A la prise de service par le conducteur prenant en charge son véhicule
Par signalement du conducteur ayant eu un incident
Par constat de l’atelier
Lors d’un accident avec ou non établissement d’un constat amiable
2.3 Critères d’attribution :
La prime est versée mensuellement. Elle est conditionnée au respect des critères suivants :
0 accident responsable à 50% ou 100% sur le mois
Les modalités de réduction de la prime sont les suivantes :
Un accident responsable à 50% dans le mois = 50% de la prime
Deux accidents responsables à 50% dans le mois = prime retirée à 100%
Un accident responsable à 100% ou accident interne dans le mois dans le mois = 100% de la prime
Dans le cas d’accidents majeurs pour lesquels la responsabilité du conducteur est clairement établie, la Direction appliquera une procédure disciplinaire et se réserve le droit d’impacter la prime de non-accident sur plusieurs mois.
Dans le cas d’un constat de dégradation d’un véhicule, sans signalement d’un conducteur, la prime des deux derniers conducteurs, ayant utilisé ce véhicule, sera supprimée à 100%. 2.4 Signalement sur les véhicules :
A sa prise de service chaque conducteur doit faire le tour de son véhicule et signaler à l’exploitation tout dégât apparent du véhicule. Ce signalement doit se faire avant la sortie du dépôt et par l’intermédiaire de la radio. L’exploitation se déplacera pour constater les dégâts lorsque ceux-ci ne sont pas connus. 2.5 Procédures disciplinaires et impact sur plusieurs mois :
Dans le cas d’accidents majeurs pour lesquels la responsabilité du conducteur est clairement établie, la Direction appliquera une procédure disciplinaire (comme indiqué dans le règlement intérieur) et se réserve le droit, d’impacter la réduction de la prime de non-accident sur plusieurs mois. Le conducteur concerné sera notifié de cette décision via un courrier qui lui sera adressé.
2.6 Attribution du reliquat en fin d’année :
En fin d’année, 50% du montant des primes non versées seront réattribuées aux conducteurs ayant eu l’intégralité des primes sur l’année (12 x 45 € basé sur les périodes de prépaies du 15 Décembre année N-1 au 14 Décembre année N).
ARTICLE 3 : Prime Qualité personnel de l’atelier :
3.1 Valeur de la prime :
La valeur de la prime est fixée à 75€ mensuel. Elle sera versée mensuellement et se base sur le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’arrêt maladie supérieur à 5 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’arrêt.
3.2 Critères d’attribution :
Suppression de 50% de la prime :
A la 1ère absence du port de la tenue obligatoire mise à disposition par l’entreprise (côte de travail, chaussures, EPI etc…)
Au premier retour pour insatisfaction ou malfaçon du fait d’une erreur technique dans la réparation
Au 1er non-respect des ordres de travail
Au 1er retard à la prise de poste
Suppression de l’intégralité de la prime :
A la 2ème absence du port de la tenue obligatoire mise à disposition des salariés par l’entreprise (côte de travail, chaussures, EPI etc…)
Au 2ème non-respect des ordres de travail
Et/ou au 2ème retour pour insatisfaction ou malfaçon du fait d’une erreur technique dans la réparation
Et/ou non-respect des règles d’hygiène et de sécurité
Au 2ème retard à la prise de poste
ARTICLE 4 : Prime Qualité personnel administratif :
4.1 Valeur de la prime :
La valeur de la prime est fixée à 75€ mensuel. Elle sera versée mensuellement et se base sur le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’arrêt maladie supérieur à 5 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’arrêt.
4.2 Critères d’attribution :
Suppression de 50% de la prime :
Au 1er non-respect des ordres de travail
En cas d’erreur dans la tenue de caisse (inférieur à 10 €)
En cas d’un retard à la prise de poste
En cas de retard d’une journée dans les transmissions des documents comptables dus à des faits imputables aux agents concernés
En cas d’irrégularité dans le reporting (prépaie, contrôle, réclamations, incident en ligne, accidents, suivi des véhicules, facturation etc…)
Suppression de 100% de la prime :
En cas d’erreur manifeste ayant des conséquences sur la fiabilité et l’image du service auprès de nos clients (exemple : service non programmé et non assuré)
En cas d’un second retard à la prise de poste
En cas d’erreur dans la tenue de caisse (supérieur à 10€)
Au 2ème non-respect des ordres de travail
En cas de retard de deux jours ou plus dans les transmissions des documents comptables dus à des faits imputables aux agents concernés
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée de 33 mois à compter du 1 er avril 2024 et est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.
Fait à Epernay, le 15 avril 2024 en 5 exemplaires
Le titulaire CSELe directeur de la société Collège Ouvriers xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La titulaire CSE Collège Employés et Maîtrises xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
