Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre
La société :
Raison sociale : RD Pays de Champagne
Siret : 952 139 830 00022 -APE 4931Z
Siège social : 14 Rue des Forges BP 50145 Code postal : 51205 Epernay CEDEX
Représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur de filiale
Ci-après dénommée « RDPC »
D’une part, et
Le Titulaire CSE collège Ouvrier : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Et
Le Titulaire CSE collège Agent de Maîtrise : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommé « les élus »
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022. Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2024, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord.
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier d’une part de l'exonération de contributions et de charges sociales et d’autre part, de l’exonération fiscale applicable jusqu’au 31 décembre 2024, et ce, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV de l’année 2024, ainsi que les modalités de versement.
ARTICLE 2: MONTANT DE LA PRIME
Le 1er alinéa de l’article 3 de l’accord du 28 mars 2024 est modifié comme suit : « La Prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 800 euros (500 + 300). Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 28 mars 2024 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 4 du même accord demeurent inchangés.
ARTICLE 3– VERSEMENT DE LA PRIME
L’article 5 de l’accord du 28 mars 2024 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes : « la PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile selon les modalités suivantes :
Un 1er versement de 500 euros effectué sur le bulletin de paie du mois de juin 2024
Un second versement de 300 euros effectué sur le 31 octobre 2024, et sera indiqué bulletin de paie du mois d’octobre 2024
En dehors de cette modification, les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2024 demeurent inchangées.
Fait à Epernay, le 10 octobre 2024 en 5 exemplaires
Le Titulaire CSE collège Ouvriers Le Directeur RD Pays de Champagne xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
