La société RDPC, dont le siège social est situé 14 rue des Forges à Epernay (51200) représentée par son directeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
Le collège Ouvriers, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord à durée déterminée relatif à la Prime de Non Accident et à la Prime Qualité signé en date du 15 avril 2024 et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2026. En accord avec les parties, l’accord du 15 avril 2024 prend fin prématurément et est remplacé par le dispositif décrit ci-dessous.
ARTICLE 1 : Prime de Professionnalisme du personnel de conduite :
1.1 Valeur et modalités de versement de la prime :
Au 1er avril 2026, le montant de la prime de Professionnalisme est fixé à 130€ bruts maximum par mois. Elle sera versée mensuellement. Son montant pourra être diminué en fonction de la nature et du nombre d’événements qui interviendront au cours des mêmes périodes que celles prévues par le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N (= période analysée). Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieure à 3 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Les absences pour maladies professionnelles, accidents du travail, accidents de trajet, congés maternité et paternité, congés payés et congés pour évènements familiaux sont neutralisées en sorte qu’elles n’impacteront pas le calcul de la prime En cas d’embauche d’un salarié en cours de mois, le calcul de la prime sera effectué au prorata temporis.
1.2 Evénements engendrant une réduction de la prime :
Suppression de 50 % de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé :
Retard à la prise de service
Un non-port intégral de la tenue
Une erreur d’itinéraire pendant l’exécution des services ayant un impact sur l’exploitation est constaté dans la période
Un non-respect des consignes transmises par le service exploitation
Un accident responsable à 50%
Un constat de non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
Suppression de l’intégralité de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé :
Au moins 2 retards à la prise de service dans le mois
Au moins 2 constats du non-port de la tenue
Caisse conducteur incomplète et/ou non rendu des recettes
En cas de réclamation avérée d’usager ou de l’autorité organisatrice pendant l’exécution du travail portant atteinte à l’image de la société
Au moins 2 erreurs d’itinéraire pendant l’exécution des services ayant un impact sur l’exploitation
Au moins 2 non-respects des consignes transmises par le service exploitation
Au moins deux accidents responsables à 50%
Dès le 1er accident responsable à 100% ou accident interne (dépôt, parking, atelier …)
Dès le 2ème non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
Dans le cas d’un constat de dégradation d’un véhicule, sans signalement d’un conducteur, la prime des deux derniers conducteurs, ayant utilisé ce véhicule, sera supprimée à 50%. 1.3 Signalement sur les véhicules :
A sa prise de service chaque conducteur doit faire le tour du véhicule attribué et signaler à l’exploitation tout dégât apparent du véhicule. Ce signalement doit se faire avant la sortie du dépôt et par l’intermédiaire de la radio. L’exploitation se déplacera pour constater les dégâts lorsque ceux-ci ne sont pas connus. 1.4 Procédures disciplinaires et impact sur plusieurs mois :
Dans le cas d’accidents majeurs pour lesquels la responsabilité du conducteur est clairement établie, la Direction appliquera une procédure disciplinaire (conformément au règlement intérieur) et se réserve le droit, d’impacter la prime de professionnalisme sur plusieurs mois. Le conducteur concerné sera notifié de cette décision via un courrier qui lui sera adressé.
1.5 Attribution du reliquat en fin d’année :
En fin d’année, 50% du montant des primes non versées seront réattribuées aux salariés ayant eu l’intégralité des primes sur l’année sur les périodes de prépaies du 15 Décembre année N-1 au 14 Décembre année N. L’enveloppe sera répartie au prorata du temps du travail des salariés concernés.
ARTICLE 2 : Prime Professionnalisme du personnel exploitation :
2.1 Valeur et modalité de versement de la prime :
La valeur de la prime est fixée à 85 € brut mensuel. Elle sera versée mensuellement et se basera sur les événements qui interviendront au cours des mêmes périodes que celles prévues par le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieure à 3 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Les absences pour maladies professionnelles, accidents du travail, accidents de trajet, congés maternité et paternité, congés payés et congés pour évènements familiaux sont neutralisés en sorte qu’elles n’impacteront pas le calcul de la prime En cas d’embauche d’un salarié en cours de mois, le calcul de la prime sera effectué au prorata temporis
2.2 Evénements engendrant une réduction de la prime :
Suppression de 50% de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé :
Un retard à la prise de poste
Un non-respect des consignes de la direction
Erreur dans la tenue de caisse (inférieur à 10 €)
Un manquement sur l’organisation du planning conducteur et/ou véhicule ayant un impact sur la qualité de service.
Un manquement dans la gestion des prises de services ayant un impact sur la qualité de service.
Un non-port intégral de la tenue
Un manquement dans le management de proximité du personnel de conduite
Un accident responsable à 50%
Un constat de non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
Suppression de l’intégralité de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé : : oAu moins 2 retards à la prise de poste oAu moins 2 non-respects des consignes de la direction oErreur dans la tenue de caisse (supérieur à 10 €) oAu moins 2 manquements sur l’organisation du planning conducteur et/ou véhicule ayant un impact sur la qualité de service. oAu moins 2 manquements dans la gestion des prises de services ayant un impact sur la qualité de service. oA moins 2 non-port intégral de la tenue oAu moins 2 manquements dans le management de proximité du personnel de conduite oAu moins 2 accidents responsable à 50% oAu moins 1 accident responsable à 100% ou accident interne (dépôt, parking atelier, …) oDès le 2ème constat de non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
ARTICLE 3 : Prime Professionnalisme personnel de l’atelier :
3.1 Valeur et modalité de versement de la prime :
La valeur de la prime est fixée à 85€ brut mensuel. Elle sera versée mensuellement et se basera sur les événements qui interviendront au cours des mêmes périodes que celles prévues par le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieure à 3 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Les absences pour maladies professionnelles, accidents du travail, accidents de trajet, congés maternité et paternité, congés payés et congés pour évènements familiaux sont neutralisés en sorte qu’elles n’impacteront pas le calcul de la prime En cas d’embauche d’un salarié en cours de mois, le calcul de la prime sera effectué au prorata temporis
3.2 Evénements engendrant une réduction de la prime :
Suppression de 50% de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé : :
Un non-port de la tenue obligatoire mise à disposition par l’entreprise (côte de travail, chaussures, EPI etc…)
Un retour pour insatisfaction ou malfaçon du fait d’une erreur technique dans la réparation
Un retard à la prise de poste
Un non-respect des consignes de la direction
Un non-respect des ordres de travail et/ou de traçabilité des ordres de travail
Un accident responsable à 50%
Un constat de non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
Suppression de l’intégralité de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé : :
Au moins 2 absences du port de la tenue obligatoire mise à disposition des salariés par l’entreprise (côte de travail, chaussures, EPI etc…)
Au moins 2 non-respect des ordres de travail et de traçabilité des ordres de travail
Au moins 2 retours pour insatisfaction ou malfaçon du fait d’une erreur technique dans la réparation
Un non-respect des règles d’hygiène et de sécurité
Au moins 2 retards à la prise de poste
Au moins 1 utilisation du matériel de l’entreprise dans un cadre non-réglementaire
Au moins 2 accidents responsables à 50%
Au moins 1 accident responsable à 100% ou accident interne (dépôt, parking atelier, … )
Au moins 2 non-respects de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
ARTICLE 4 : Prime de Professionnalisme personnel administratif et/ou de ventes :
4.1 Valeur et modalités de versement de la prime :
La valeur de la prime est fixée à 85€ brut mensuel. Elle sera versée mensuellement et se basera sur les événements qui interviendront au cours des mêmes périodes que celles prévues par le calendrier des variables de paies, soit du 15 du mois N-1 au 14 du mois N. Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. . Le mois N désigné étant le mois courant, N-1 étant le mois précédent. En cas d’absence supérieure à 3 jours, la prime sera supprimée sur le mois en cours et les mois suivants selon la durée de l’absence. Les absences pour maladies professionnelles, accidents du travail, accidents de trajet, congés maternité et paternité, congés payés et congés pour évènements familiaux sont neutralisés en sorte qu’elles n’impacteront pas le calcul de la prime En cas d’embauche d’un salarié en cours de mois, le calcul de la prime sera effectué au prorata temporis
4.2 Evénements engendrant une réduction de la prime :
Suppression de 50% de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé : :
1er non-respect des ordres de travail
Erreur dans la tenue de caisse (inférieur à 10 €)
1er retard à la prise de poste
1er retard d’une journée dans les transmissions des documents comptables dus à des faits imputables aux agents concernés
En cas d’irrégularité dans le reporting (prépaie, contrôle, réclamations, incident en ligne, accidents, suivi des véhicules, facturation etc…)
Un accident responsable à 50% dans le mois
1er constat de non-respect de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
Suppression de 100% de la prime si, dans la période analysée, le constat suivant est réalisé : :
Erreur manifeste entraînant des conséquences sur la fiabilité et l’image du service auprès de nos clients (exemple : service non programmé et non assuré)
Au moins deux retards à la prise de poste
En cas d’erreur dans la tenue de caisse (supérieur à 10€)
Au moins 2 non-respects des ordres de travail
En cas de retard de deux jours ou plus dans les transmissions des documents comptables dus à des faits imputables aux agents concernés
Au moins deux accidents responsables à 50% dans le mois
Dès le 1er accident responsable à 100% ou accident interne (dépôt, parking, atelier… )
Au moins 2 non-respects de la vitesse réglementaire de circulation sur le dépôt
ARTICLE 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrée en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
Les parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord pourra être envisagée que par accord unanime des parties.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application
Le présent accord est à durée déterminée de 45 mois à compter du 1 er avril 2026 et est conclu jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du Code du Travail, notamment :
Dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
Dans une version anonymisée obligatoirement en docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Une copie sera également envoyée par mail par l’ONDS
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Enfin, en application des article R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Epernay, le 11 mars 2026 en 5 exemplaires
Le titulaire CSELe directeur de la société Collège Ouvriers xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La titulaire CSE Collège Employés et Maîtrises xxxxxxxxxxxxxxx
