La société RDPC, dont le siège social est situé 14 rue des Forges à Epernay (51200) représentée par son directeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
Le collège Ouvriers, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par son membre titulaire CSE, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE L’accord NAO de 2026 a introduit la notion de déroulement de carrière en permettant aux salariés d’obtenir individuellement 5 points de majoration de leur coefficient. Le présent accord met en place un déroulement de carrière, via une progression individuelle du coefficient, pour l’ensemble des salariés afin de valoriser leur professionnalisme.
L’accord prévoit de revoir les principes de déroulement de carrière à l’issue de la période prévue dans cet accord. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Cet accord définit les modalités d’obtention des points de coefficient dans un déroulement de carrière individuel. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat RDPC.
RTICLE 3 – PRINCIPE DU DEROULEMENT DE CARRIERE Chaque salarié de la RDPC peut obtenir un maximum de 5 points de majoration de son coefficient sur l’ensemble de sa carrière. L’obtention possible de 1 point d’évolution du coefficient se fait sur un cycle de 3 ans, en fonction du nombre de Primes de Professionnalisme obtenues sur cette période.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU TABLEAU D’ATTRIBUTION DES PRIMES PROFESSIONNALISME Un « Tableau de suivi d’attribution des primes professionnalisme » est mis en place pour l’ensemble des salariés. Il est alimenté mensuellement en fonction de l’octroi ou non de la prime de professionnalisme. Pour mémoire, les modalités de versement de cette prime sont prévues par le « protocole d’accord Prime Professionnalisme » signé le 11 mars 2026. Une information trimestrielle relative au « Tableau d’attribution de la prime professionnalisme » sera transmise à chaque salarié, ainsi qu’un bilan annuel. ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES POINTS DE COEFFICIENT Sur un cycle minimum de 3 ans, un salarié peut obtenir 1 point de majoration de son coefficient s’il a cumulé 33 primes professionnalisme sur 3 années consécutives. Les primes de professionnalisme sont attribuées ou retirées en totalité ou par demi prime en fonction des manquements professionnels constatés conformément au protocole d’accord signé en date du 11 mars 2026. Une fois ce point de majoration obtenu, le « Tableau de suivi d’attribution des primes professionnalisme » est remis à zéro pour un nouveau cycle de 3 ans minimum.
Toutefois, si au terme du cycle de 3 ans, le salarié ne cumule pas 33 primes de professionnalisme, les deux meilleures années sont conservées. Le salarié aura alors la possibilité d’obtenir ce point dès lors qu’il aura obtenu 33 primes de professionnalisme sur le « Tableau de suivi d’attribution des primes de professionnalisme » sur 3 ans consécutifs.
L’attribution du point de coefficient se fait au 1er janvier de l’année suivante. Exemple : un salarié a cumulé 33 primes de professionnalisme entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, son coefficient sera revalorisé de 1 point au 1er janvier 2030.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE RATTRAPAGE En début d’année une commission, composée de la direction et des représentants de chaque syndicat ou du CSE, se réunira pour analyser les cas des salariés ayant obtenu au moins 32,5 primes de professionnalisme sur 3 ans consécutifs.
Cette commission pourra décider d’accorder un délai complémentaire de 6 mois afin que le salarié concerné puisse tenter de rattraper une période professionnelle l’ayant privé des 0,5 primes professionnalismes nécessaires pour remplir les conditions d’obtention du point d’évolution du coefficient. Cette décision sera accompagnée des conditions à remplir pour obtenir le point d’évolution du coefficient en date du 1er juillet de l’année en cours. En cas de réussite, le « Tableau de suivi d’attribution des primes professionnalismes » du salarié sera remis à zéro au 1er janvier N+1 et repartira à cette date pour un nouveau cycle. En cas d’échec, la règle du maintien des deux meilleures années sur les trois dernières années sur le « Tableau de suivi d’attribution des primes professionnalismes » sera appliquée. ARTICLE 7 – PERIODE DE PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS DE CALCUL DES POINTS Le 1er cycle de calcul débutera le 1er janvier 2027 pour s’achever le 31 décembre 2029, les premières attributions de points débuteront donc en 2030.
ARTICLE 7.2 : SALARIE A TEMPS PARTIEL Pour les salariés en temps partiel, le montant de la Prime de professionnalisme est proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail. Toutefois, les modalités prévues par cet accord s’appliquent de manière identique.
Les éventuels autres cas particuliers qui pourraient se présenter seront étudiés lors de la commission de rattrapage.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrée en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
Les parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
ARTICLE 9 Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord pourra être envisagée que par accord unanime des parties.
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du Code du Travail, notamment :
Dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
Dans une version anonymisée obligatoirement en docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Une copie sera également envoyée par mail par l’ONDS
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Enfin, en application des article R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés. En 5 exemplaires originaux,
Fait à Epernay, le 11 mars 2026,
Le titulaire CSELe directeur de la société Collège Ouvriers xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La titulaire CSE Collège Employés et Maîtrises xxxxxxxxxxxxxxxxxx
