relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail
Protocole d’accord relatif à l’année 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, entre les soussignés :
La société RDQC, au capital de 500 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 882 294 226 dont le siège social est situé 2 rue Jules Verne – 29300 Quimperlé, représentée par X agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes, Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise : - L’organisation syndicale
CGT représentée par X agissant en qualité de délégué syndicale,
Ci-après dénommée «
La CGT RDQC »
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés «
les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule – Contexte économique
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre la délégation syndicale CGT et la direction de la société RDQC, les 6, 13, 20, 26 octobre, et le 9 novembre 2024.
Au cours de la réunion du 6 octobre, la direction a présenté conformément à la règlementation en vigueur, des informations sur la situation économique générale de la société et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de faire des efforts en matière d’augmentation du pouvoir d’achat tout en ayant conscience des réalités économique de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la société RDQC.
Il fait suite à des réunions organisées en octobre et novembre 2023 et dont la dernière s’est tenue le 9 novembre 2023 ; pour une application au 1er janvier 2024 ;
Article 2 – Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs et autres éléments de rémunération :
2.1.1 Majoration de la valeur du point
La valeur du point est portée à 10,00 à compter du 1er janvier 2024.
2.1.2 Augmentation des agents de maitrise
Le salaire net des agents de maîtrise sera augmenté de 120 euros à compter du 1er janvier 2024.
2.1.3 Tickets restaurants
A compter du 1er janvier 2024, la société RDQC attribue 5 tickets restaurants à 9 euros par mois pour l’ensemble des salariés de la société (2 tickets en plus par mois et par salarié par rapport à 2023). La société RDQC prendra en charge 60% de la valeur.
2.1.4 Chèques-vacances
La société RDQC attribue 24 chèques-vacances d’un montant de 10 euros pour l’ensemble des salariés de la société. La société RDQC prendra en charge 80% de la valeur (200 euros). Ces chèques seront octroyés en 1 fois, fin juin, dans les règles légales en vigueur et notamment la prise en charge supplémentaire de 5% en plus par enfant à hauteur maximum de 15%.
2.1.5 : Majoration de coefficient pour « maîtrise de poste »
La grille de majoration de coefficient pour « maîtrise de poste » est modifiée pour une durée indéterminée à la date de la mise en œuvre de l’accord l’attribution de points supplémentaires aux coefficients de référence des collaborateurs (hors Agent de maîtrise) en fonction de l’expérience acquise au sein de RDQC depuis sa création le 4/7/20 ou de la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise RDQC sur la base du tableau suivant :
MAJORATION POINT DU COEFFICIENT POUR MAITRISE DE POSTE 0 à – de 1 an de présence dans la société RDQC + 2 points 1 à 3 ans dans la société RDQC + 6 points 4 à 6 ans dans la société RDQC +10 points 7 à 11 ans dans la société RDQC +11 points 12 ans et au-delà dans la société RDQC +13 points Barème applicable pour tous les salariés, hors agents de maîtrise pour lesquels une négociation individualisée sera mise en place.
Ainsi par exemple un conducteur embauché au coefficient 200 aura :
Une majoration de 2 points la première année de présence : coefficient 202
Une majoration de 6 points jusqu’à 3 ans de présence : coefficient 206
Une majoration de 10 points jusqu’à 6 ans de présence : coefficient 210
Une majoration de 11 points jusqu’à 11 ans de présence : coefficient 211
Une majoration de 13 points à partir de 12 ans : coefficient 213
La présence s’entend comme toute période de travail effectif tel que défini pour l’acquisition des congés payés (Article L 3141-5 du code du travail).
2.1.5 Clause de sauvegarde
Si l’inflation cumulée en 2024 (Indice des prix à la consommation « IPC INSEE ») s’avérait supérieur à 6% au 30 septembre, les parties conviennent qu’elles se rencontreront afin d’évaluer d’éventuelles adaptations salariales.
2.2Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est rappelé par ailleurs que conformément à la convention collective appliquée dans l’entreprise, la rémunération de tous les salariés est le résultat du produit entre le coefficient de l’emploi, le taux d’ancienneté et la valeur du point, ce qui n’autorise aucune distorsion de rémunération selon le sexe du salarié.
2.3L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
2.4 La prévoyance et maladie.
Pas de modification des règles en vigueur concernant la prévoyance. La part employeur de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise est portée à 60%.
2.5Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Les parties n’ont pas d’observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l’entreprise en matière de déroulement de carrière des salariés exerçants des responsabilités syndicales. Il est rappelé que le règlement intérieur s’applique aussi à tous les représentants du personnel.
Article 3 - Information
L'application du présent accord sera suivi par une séance d’information collective et individuelle au bénéfice des salariés de RDQC.
Article 4 – Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2024 sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « télé-accords » accompagnés des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail. Il sera notifié par un récépissé de remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Quimper, et un exemplaire à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
