Dotation exceptionnelle CSE – Budget des Activités Sociales et Culturelles
Entre les soussignés :
La Société -, au capital social de - dont le Siège Social est situé au -, 13 Rue du mail 75002 Paris Représentée par -, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 annexé au présent règlement, Et représentés par - en vertu du mandat dont elle dispose,
D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité Social et Economique dans le cadre du budget Activités Sociales et Culturelles.
Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Elle ne remet pas en cause le budget annuel alloué dans le cadre du budget Activités Sociales et Culturelles.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les Activités sociales et Culturelles
Il est rappelé que le budget des Activités Sociales et Culturelle est fixé à 0.2% de la Masse Salariale Brute de la Société -.
Jusqu’à présent, la dotation allouée pour le budget des œuvres sociales du CSE était dédiée essentiellement aux événements de fin d’année (arbre de Noël des enfants, bons cadeaux…).
Il est décidé de verser, à titre exceptionnel, pour l’exercice 2024, une enveloppe complémentaire afin de permettre au CSE d’élargir ses propositions d’œuvres sociales et culturelles aux salariés. Cette dotation est fixée forfaitairement à 2.500 € (deux-mille-cinq-cents euros) afin de financer en priorité les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des naissances et des départs en retraite.
Cette dotation sera versée dans les huit jours suivant la signature de l’accord par virement.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
Article 4 – dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Chaque signataire sera destinataire d’un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de - via le Serveur Administration Générale.
Fait à Paris, le 28 mai 2024
En quatre exemplaires,
Pour la Direction : Pour le Comité Social et Economique :
