La société RDB THONON, Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et , Délégué Syndical FO de RDB THONON
D’autre part.
Préambule :
Le Délégué syndical FO précité a émis une Alarme sociale en date du 2 octobre 2023, avec pour revendication salariale comme suit : Dans le cadre de la procédure de prévention des conflits, une première réunion de négociation s’est tenue le 4 octobre 2023, et une deuxième réunion le 18 octobre 2023.
Ces échanges ont permis dans un premier temps d’écouter, d’analyser, et de traduire les revendications. Dans un second temps, elles ont abouti à prendre en considération en fonction du contexte les revendications exprimées et à apporter des réponses.
A l’issue de la première réunion de négociation précitée, l’organisation syndicale FO a déposé un préavis de grève en date du 11 octobre 2023 (comme ci-après), avec un arrêt du travail limité prévu « du 19 octobre 2023 jusqu’au 30 décembre 2023 », pour « tous les conducteurs de RDB THONON »
Dans l’intérêt de l’ensemble du personnel de RDB THONON, et animée d’une volonté de dialogue constructive, la Direction a proposé au Délégué Syndical FO d’ouvrir dès novembre 2023, de façon très exceptionnelle, les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 (NAO), afin d’envisager la mise en œuvre de mesures qui auront le cas échéant fait l’objet d’un accord en 2024. A la suite de cette proposition, le Délégué Syndical FO a accepté de suspendre le préavis de grève FO RDB THONON pendant la durée de la NAO 2024, afin de pouvoir entamer les négociations, et le temps des discussions. Dans le contexte d’une suspension de la période de préavis de grève par FO, une première réunion de NAO 2024 exceptionnellement anticipée, a été réalisée le 8 novembre 2023. Animés d’une volonté de dialogue social constructif et loyal, l’ensemble des thèmes de la négociation anticipée NAO 2024 ont été abordés dans le cadre de 3 réunions, en date des 8, 16 et 22 novembre 2023. Lors de la dernière réunion, ont notamment eu lieu les dernières discussions entre les parties sur le thème de la négociation portant sur les « salaires effectifs et autres avantages sociaux ».
A l’issue de cette dernière réunion, il a été convenu entre les parties en présence, dans l’intérêt de l’entreprise et de l’ensemble de ses salariés, des points suivants :
Au titre de la NAO 2024 de RDB THONON, exceptionnellement anticipée sur la fin d’année 2023, au vu de la situation locale et sociale très particulière dont les partenaires sociaux ont souhaité tenir compte, les dernières propositions en date de la Direction ont fait l’objet d’une acceptation de principe de la part du syndicat FO. Ces propositions telles que ci-après listées seront reprises :
dans le cadre d’un accord collectif NAO 2024 soumis à la signature du syndicat FO à compter du 29 novembre 2023 pour prendre effet au 1er janvier 2024,
ainsi que par la signature d’une décision unilatérale de l’employeur visant la mise en place d’une prime PPV 2023, concomitante à la signature de l’accord NAO 2024 par le syndicat FO.
Propositions de la Direction ayant l’objet d’une acceptation de la part du syndicat FO :
Pour l’ensemble des salariés : augmentation de + 3,75 % de la valeur du point d’indice, soit un passage de 10,192 à 10,574, soit 2114,84 € bruts de salaire de base mensuel pour un coef 200 à l’embauche.
Pour les personnels Ouvriers/Employés des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion : révision de la grille d’évolution du taux d’ancienneté en portant à +25% à 25 ans d’anncienneté au lieu de +23%. Cette mesure permet d’harmoniser à 25 ans d’ancienneté les grilles d’ancienneté respectives des Personnels Ouvriers/Employés avec celle des Personnels Agents de maîtrise.
Pour le personnel de conduite : pérennisation et augmentation de la Prime de Résultat individuelle (PRI) à 80 € bruts / mois maxi au lieu de 75€ bruts maxi avec des modalités d’attributions convenues sur les 4 critères de qualité de service retenus pour son calcul (accidentologie / absentéisme/ respect de la tenue de travail / prise de service, en lieu et place de ponctualité).
Pour le personnel de maintenance : augmentation de la Prime d’Astreinte maintenance au montant de 200 € bruts par semaine complète réalisée d’astreinte (du lundi au dimanche)
Pour l’ensemble des salariés : la suppression du dispositif de subrogation dans le cadre d’un arrêt de travail d’un salarié.
Pérennisation du dispositif de la Prime de bienvenue qui devrait s’arreter au 30/04/2024, sans en modifier les conditions d’attribution (dispositif pour faciliter le recrutement).
Pérennisation du dispositif de la Prime de cooptation qui devrait s’arreter au 30/04/2024, sans en modifier les conditions d’attribution (dispositif pour faciliter le recrutement)
Concomitament à la signature d’un accord NAO 2024, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur 2023 (PPV) à 250€ nets, au prorata temporis, avec un versement unique sur la paye de Décembre 2023, via la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur.
En conclusion :
Compte tenu des propositions de la Direction acceptées par le Syndicat FO qui seront loyalement formalisées dans le cadre de l’accord NAO 2024 soumis à la signature du syndicat le 29 novembre 2023 et par la signature d’une décision unilatérale de l’employeur en vue du versement d’une PPV 2023 concomitamment à la signature de l’accord NAO 2024 par le syndicat FO, l’organisation syndicale FO estime avoir été entendue dans ses demandes. Aussi, les Parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole de fin du conflit qui les opposait.
En conséquence, l’organisation syndicale FO lève l’alarme sociale du 2 octobre 2023 et son préavis de grève déposé le 11 octobre 2023 dans leur globalité, sine die. Tout salarié qui se déclarerait gréviste à compter de la présente levée dudit préavis de grève, ne serait pas protégé par la loi et s’exposerait à une éventuelle sanction disciplinaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue de la procédure de signature, le présent protocole d’accord de fin de conflit est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire
dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie est adressée à l’ONDS. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
