La société RDB THONON, Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO) qui s’est tenue exceptionnellement de manière anticipée dans le courant du mois de novembre 2023, au vu du contexte local particulier et dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation en date des 8, 16 et 22 novembre 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation au titre de l’année 2024 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de Vie au travail et Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il était primordial, pour une entreprise délégataire d’un service public de transport de proximité, d’assurer et maintenir un haut niveau de qualité de service, et notamment de mobiliser tout un chacun à cet impératif de qualité de service, tel que le respect strict des horaires des transports proposés, un niveau de sécurité et de confort élevé à bord des véhicules, un accueil irréprochable et personnalisé des clients dans les véhicules.
Pour rappel, avant la NAO 2023, une Prime de Qualité était versée à tous les salariés de RDB THONON, y compris aux conducteurs, instaurée par l’« Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021 – en son article 1-Mesures salariales négociées ».
Dans le cadre de la NAO 2023, il a été convenu de mettre en place
une Prime sur Résultat Individuel (PRI) pour les personnels Ouvriers et Employés de conduite, en lieu et place de cette Prime de Qualité, ce qui a été formalisé dans un « Accord collectif d’entreprise RDB Thonon de prime de résultat individuel – Avenant à l’accord NAO 2021 relatif à la Prime qualité individuelle », signé le 20 janvier 2023 par les l’Organisation syndicale FO et la Direction, pour une durée déterminée d’1 an à compter du 1er janvier 2023.
Il est rappelé que la Prime de Qualité continue d’exister et d’être versée aux personnels de maintenance, de boutique transport, du funiculaire, et de ménage, dans les mêmes conditions d’application que stipulées dans l’ Accord NAO 2021 relatif à la Prime qualité individuelle, encore en vigueur pour les personnels précités.
Dans le cadre de la NAO 2024, le présent accord vient quant à lui modifier et pérenniser à durée indéterminée cette
Prime sur Résultat Individuel (PRI) pour les personnels Ouvriers et Employés de conduite, selon les modalités qui suivent :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de pérenniser à durée indéterminée la prime mensuelle liée aux résultats individuels pour les personnels Ouvriers et Employés de conduite (dite la PRI).
Cette prime est définie par le biais de critères appréciés individuellement et mensuellement.
A ce titre, les Ouvriers et Employés de conduite bénéficient donc de la PRI à titre définitif en lieu et place de la Prime de Qualité.
Par conséquent, l’« Article 1- Mesures Salariales négociées » de l’ « Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021 » restera modifié concernant la Prime de Qualité, avec l’ajout à la fin du paragraphe de l’article 1, comme suit : « Les seuls salariés bénéficiaires sont le personnel de maintenance, le personnel de ménage, le personnel de la boutique transport et le personnel du funiculaire. »
Article 2 – Bénéficiaires de la Prime sur Résultat Individuel (PRI)
A date du présent accord, seul le personnel ouvrier et employé de conduite est éligible à la Prime sur Résultat individuel.
En outre, afin d’être éligible à ladite prime, une ancienneté minimale de 6 mois, acquise dans la Société, est requise. Ainsi, le salarié bénéficiera de la Prime sur Résultat Individuel à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté révolue au sein de RDB THONON au 1er jour du mois concerné par son versement.
Les salariés titulaires de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation sont également exclus du champ d’application du présent accord, compte-tenu de la finalité spécifique de leur contrat de travail.
Article 3 - Montant de la Prime sur Résultat Individuel (PRI)
La prime est d’un montant maximal de 80 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent dans le mois, nonobstant l'application des critères fixés à l’article 4 du présent accord.
Il est précisé que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent une réduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré. La prime n’est pas proratisée en cas de prise de congés payés, de jours de RCE, ou de récupération de jours fériés.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant maximal de la prime est calculé au prorata temporis de la durée contractuelle du travail (exemple : le montant de la PRI mensuelle est au maximum de 40 euros bruts pour un salarié à temps partiel à 50 % qui n’a pas été absent).
Article 4 - Critères et conditions d’attribution de la Prime sur Résultat Individuel (PRI)
Les critères d’attribution de la prime sont définis afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de l’entreprise et à la qualité de son service.
Ces critères s’apprécient chaque mois de manière individuelle, pour chaque salarié concerné. La Prime sur Résultat Individuel est octroyée en fonction des 4 critères Qualité distincts comme suit :
Critères Qualité retenus
Conditions d’attribution
1. Respect de la procédure de prise de service
* La procédure de prise de service est constituée de
8 points d’exigence de la Direction, détaillée dans la Note de service « Prise de service – Définition des attentes » datée du 22/11/2023
* Si cette procédure n’est pas respectée, une moins-value de 20 € (précision : montant proratisé pour un temps partiel) est appliqué. Cette réduction ne peut pas être appliqué plus d’une fois par jour.
2. Respect de la tenue de travail
* La procédure de tenue de travail attendue dès la prise de service est constituée de
5 points d’exigence de la Direction, détaillée dans une seconde Note de service « Prise de service – Définition des attentes » datée du 22/11/2023
* Si cette procédure n’est pas respectée, une moins-value de 20 € (précision : montant proratisé pour un temps partiel) est appliqué. Cette réduction ne peut pas être appliqué plus d’une fois par jour.
3. Accidentologie
Moins-value de 20 € pour chaque accident responsable ou semi-responsable (précision : montant proratisé pour un temps partiel)
4. Absentéisme
Moins-value de 20 € pour chaque jour d’absence (précision : montant proratisé pour un temps partiel)
Il est rappelé que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent une réduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré. La prime n’est pas proratisée en cas de prise de congés payés, de jours de RCE, ou de récupération de jours fériés. La minoration de la PRI en application du présent critère intervient en sus de la proratisation en fonction du nombre de jour d’absence non assimilable à du temps de travail effectif.
Pour les critères 1 et 2, le détail des points d’exigence des conditions d’attribution est instauré par voie de NOTES DE SERVICE de la Direction datées du 22/11/2023, qui ont été préalablement soumises à information et consultation du CSE – Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 5 - Période de référence et paiement de la Prime sur Résultat Individuel (PRI)
Pour le calcul de ladite prime, les parties fixent la période de référence suivante : Du premier jour du mois calendaire M au dernier jour du mois calendaire M.
Le versement de la prime sur la période M a lieu sur le bulletin de paie du mois suivant M+1.
Article 6 - Régime social et fiscal de la Prime sur Résultat Individuel (PRI)
Cette prime étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, elle a la nature d'un élément de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié.
Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 10 - Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Anthy sur Léman le 29 novembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale FO , Délégué syndical
