La société RDB THONON, Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO) qui s’est tenue exceptionnellement de manière anticipée dans le courant du mois de novembre 2023, au vu du contexte local particulier et dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation en date des 8, 16 et 22 novembre 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation au titre de l’année 2024 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de Vie au travail et Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de maintenir dans la continuité une Prime de Bienvenue pour faire face aux difficultés de recrutement régulièrement rencontrées dans le secteur du transport public de voyageurs, notamment pour des métiers pénuriques tels que les conducteurs de bus, les mécaniciens de bus, les métiers de l’exploitation. La Société envisage cette Prime de Bienvenue comme une mesure incitative visant à accélérer et faciliter les embauches.
Dans le cadre de la NAO 2024, il a donc été convenu entre les parties de pérenniser le dispositif de la Prime de Bienvenue, qui était mis en place au sein de la Société par DUE datée du 15/09/2023 et qui devait s’arrêter au 30/04/2024.
Le présent accord collectif met ainsi un terme et se substitue à ladite Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou tout usage éventuel, à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions et modalités de versement qui suivent :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de pérenniser à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024, la Prime de Bienvenue, qui consiste en une prime à l’embauche versée au nouvel employé concerné par le dispositif (Cf. Article 2. Bénéficiaires) afin de l’inciter à rejoindre définitivement la Société RDB THONON.
Article 2 –
Bénéficiaires
La Prime de Bienvenue bénéficie au candidat embauché en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
La Prime de Bienvenue est ouverte aux candidats embauchés dans les postes suivants :
Conducteurs ayant le Permis D + FIMO et/ou FCO
Mécaniciens poids lourds
Métiers de l’exploitation de transport de voyageurs (planning, régulation, contrôle, etc)
Article 3 –
Montant et modalités d’attribution et de versement
L’attribution se fera par une prime dont le montant total de 500 euros bruts sera versé en 2 temps :
300 € bruts versés 1 mois après la date d’embauche
200 € bruts supplémentaires versés 3 mois après la date d’embauche
Il sera inscrit dans le contrat de travail du nouvel embauché bénéficiaire de la Prime de Bienvenue, une clause stipulant qu’il s’engage à rembourser à l’entreprise le montant déjà perçu au titre de cette prime, s’il devait quitter l’entreprise de sa propre initiative, quel qu’en soit le motif, et avant 6 mois de présence effective révolus.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 7 - Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Anthy sur Léman le 29 novembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale FO , Délégué syndical
