La société RDB THONON, Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO) qui s’est tenue exceptionnellement de manière anticipée dans le courant du mois de novembre 2023, au vu du contexte local particulier et dans l’intérêt des salariés de l’entreprise, les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation en date des 8, 16 et 22 novembre 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation au titre de l’année 2024 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de Vie au travail et Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de maintenir dans la continuité une Prime de Cooptation pour faire face aux difficultés de recrutement régulièrement rencontrées dans le secteur du transport public de voyageurs, notamment pour des métiers pénuriques tels que les conducteurs de bus, les mécaniciens de bus, les métiers de l’exploitation. La Société envisage cette Prime de Bienvenue comme une mesure incitative visant à accélérer et faciliter les embauches.
Dans le cadre de la NAO 2024, il a donc été convenu entre les parties de pérenniser le dispositif de la Prime de Cooptation, qui était mis en place au sein de la Société par DUE datée du 15/09/2023 et qui devait s’arrêter au 30/04/2024.
Le présent accord collectif met ainsi un terme et se substitue à ladite Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou tout usage éventuel, à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions et modalités de versement qui suivent :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de pérenniser à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024, la Prime de Cooptation.
La cooptation consiste, pour une entreprise, à faire appel au réseau de ses collaborateurs (les coopteurs) pour recruter des candidats en interne (les cooptés). Lorsqu'un poste est à pourvoir, l'entreprise informe ses salariés et leur demande de voir si certains de leurs contacts auraient les compétences nécessaires.
Les 3 acteurs du process de cooptation sont :
Le Recruteur : la personne qui décide de solliciter le réseau interne et externe afin de valoriser les candidatures potentielles ;
Le Coopteur ou salarié cooptant : le salarié qui recommande au recruteur une personne de son réseau afin de répondre à un besoin de recrutement ;
Le Coopté : le candidat qui répond à un besoin de recrutement.
La cooptation est ainsi la recommandation par un salarié interne à l’entreprise d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel ou professionnel, et ledit salarié reçoit une rétribution, une Prime de Cooptation, en cas de validation définitive de la candidature.
Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités professionnelles à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur.
Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature :
Analyse et pré-sélection des Curriculum Vitae
Entretiens de recrutement et choix du candidat
Proposition d’embauche
Article 2 –
Bénéficiaires
La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à l’exception du Directeur de filiale et des personnes en charge du recrutement dans le cadre de leurs missions habituelles.
Article 3 – La personne cooptée
La personne cooptée (le Coopté) doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant (le Coopteur). Le salarié cooptant doit pouvoir recommander sa connaissance sur ses compétences professionnelles.
Il doit fournir le CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté.
Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité
Candidats embauchés à l’issue d’un stage
Candidats embauchés à l’issu d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD
Candidature reçue via le site internet de RDB THONON ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée
Il est précisé qu’aucune discrimination ne sera faite concernant le cooptant, et cela quels que soient le moment et la décision prise concernant le salarié coopté.
Article 4 – Postes ouverts à la cooptation
Tous les postes à pourvoir en CDI et en CDD de plus de 6 mois sont éligibles à la cooptation.
La cooptation s’applique à l’ensemble des postes ouverts dans l’entreprise par voie d’affichage et disponibles.
Article 5 - Modalités de cooptation
La cooptation consiste en un simple envoi par mail au Directeur de filiale, avec en copie le service Administratif/RH, du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant y indique notamment dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée.
Une réponse sera faite au salarié cooptant par retour de son mail, motivant l’acceptation ou non de la candidature.
Article 6 – Montant et modalités d’attribution et de versement
Article 6.1 - Pour un poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
L’attribution se fera par une prime dont le montant total de 300 € bruts pourra être versé en 2 temps au salarié cooptant comme suit :
150 € bruts sont versés 1 mois après la date d’embauche du salarié coopté
150 € bruts supplémentaires, sous réserve que le salarié coopté appartienne toujours aux effectifs de RDB THONON, à l’issue d’une période de présence effective d’une durée de 6 mois révolue à compter de sa date d’embauche dans la Société
Article 6.2 - Pour un poste en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 6 mois
L’attribution se fera par une prime dont le montant total de 150 € bruts pourra être versé en un paiement unique à la fin de la période d’essai dudit CDD.
Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 10 - Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Anthy sur Léman le 29 novembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale FO , Délégué syndical
Pour la Société , Directeur
Pour l’Organisation syndicale FO , Délégué syndical Pour la Société , Directeur
