La société RDB THONON, Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée, la « Société »
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, Ci-après l’« Organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule :
L’Organisation Syndicale a déposé une alarme sociale datée du 9 mars 2026, reçue en main propre par la Direction, portant sur la revendication suivante :
Augmentation de 2,6% de la valeur du point 100 au 1er janvier 2026.
Conformément à la loi n°2007 1224 du 21 août 2007 et à l’accord de branche du 3 décembre 2007 relatif à la prévention des conflits dans les transports urbains, deux réunions de négociation se sont tenues les 12 et 16 mars 2026. Les échanges ont porté sur les revendications exprimées et sur la situation économique et sociale locale.
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
1.1 Pour l’ensemble des salariés – Augmentation de la valeur du point de 1,4%
Pour l’ensemble des salariés, la valeur du point 100 sera
revalorisée de 1,4% selon le calendrier suivant :
1,2 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elle passe de 10,722 € brut à 10,851€ bruts
0,2 % au 1er juillet 2026. Elle passe de 10,851€ bruts à 10,872 € bruts.
Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point d’entreprise seront, par voie de conséquence, revalorisés de manière équivalente. Le Délégué syndical regrette qu’une augmentation de la valeur du point 100 à hauteur de 2,6% au 1er janvier 2026 n’est pu être atteinte.
1.2 Pour le personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 200 - Augmentation du coefficient de qualification
Au 1er juillet 2026, le coefficient de qualification des salariés dont le coefficient de qualification sera inférieur à 200 à cette date, sera augmenté de 2 points.
Article 2 - Durée et application de l’accord
2.1 Fin du conflit
Par la signature du présent protocole, l’Organisation Syndicale met fin au conflit engagé dans le cadre de l’alarme sociale du 9 mars 2026.
2.2 Retrait du préavis
L’Organisation Syndicale déclare retirer ce jour, le 16 mars 2026, tout préavis éventuel lié au présent conflit.
2.3 Clause de paix sociale
L’Organisation Syndicale s’engage à ne plus déposer de préavis de grève portant sur les revendications traitées dans le présent accord dans le cadre de la finalisation des NAO 2026. Le protocole prend effet immédiatement. Il sera transmis à l’Inspection du travail et affiché conformément aux dispositions légales.
Fait à Anthy sur Léman le 16 mars 2026.
Pour l’Organisation syndicale FO XXXXXXXXX, Délégué syndical
