Le 27 avril dernier, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Par voie dématérialisée le 29 avril 2022, l’accord a été déposé sur le portail SI APART.
Le 5 mai 2022, l’administration a adressé un courrier d’incomplétude du dossier portant sur l’articulation entre APLD et la prise en charge des salaires par l’assurance dans le cadre du sinistre subi le 22 mars 2022, l’engagement pour le maintien dans l’emploi, la formation et le point de départ du délai de validation de l’accord.
DES LORS; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Ajout d’un article:
Il est ajouté l’article suivant à l’accord initial :
“
ARTICLE 3 BIS – ARTICULATION ENTRE LE DISPOSITIF APLD ET LA PRISE EN CHARGE DES SALAIRES PAR L’ASSURANCE
L’entreprise est couverte par un contrat d’assurance relatif aux pertes d’exploitation en cas de sinistre, notamment causé par un incendie, susceptible de couvrir tout ou partie des salaires pendant une période déterminée.
En cas de prise en charge de tout ou partie des salaires par cette assurance, l’entreprise s’engage, à la clôture du sinistre, à reverser à l’Etat les allocations d’activité partielle de longue durée dans la limite du montant perçu par ladite assurance“.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 4, intitulé : “Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle“
La phrase : “la société prend l’engagement de ne procéder à aucun départ collectif des salariés qui auront été placés en activité partielle sur le fondement du présent accord“ est modifiée comme suit:
« La Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique qu’il soit collectif ou individuel pour les salariés qui auront été placés en APLD ».
La phrase : “Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires individuels pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite...)“ est modifiée comme suit :
“Cette interdiction ne concerne pas les ruptures conventionnelles individuelles et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite...)“
Il est, en outre, ajouté la phrase suivante :
« Un calendrier prévisionnel des formations sera annexé à l’accord et son avenant afin d’assurer un suivi par l’Administration dans le cadre du respect de nos engagements. »
ARTICLE 3 – Modification de l’article 7, intitulé :“Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise“
La première phrase est modifiée comme suit:
“La demande de validation de l‘ accord et de son avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée qui disposera d’un délai de 15 jours à la réception du dossier complet pour procéder à sa validation .“
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la societé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.
Fait en 6 exemplaires à Blendecques le 11 Mai 2022
Agissant en qualité de Directeur, Pour les Organisations Syndicales,
