Préambule L'objet du présent accord est de partager les gains dans le souci d'améliorer l'efficacité du personnel et d'attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement. Le présent accord fixe le montant et les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
Le présent accord est passé entre :
La société READY4PNEUS représentée par M. Eros CELESTRI en tant que président
D’une part,
Les salariés
D'autre part,
Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord
L'accord est conclu pour 3 ans à compter du 30 juin 2025. Il pourra être renouvelé et révisé annuellement, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1re période) de calcul de l'intéressement. L’accord pourra également être révisé : des avenants peuvent être conclus annuellement (entre les mêmes signataires) pour déterminer par exemple les objectifs à atteindre ou pour tenir compte des effets de nouveaux textes réglementaires.
Formule de calcul
Il est rappelé que l'intéressement, dont aucune modalité de calcul n'est prévue légalement, ne doit pas déroger aux principes de non-substitution au salaire et du caractère aléatoire et au caractère collectif de la prime.
Option 1 : prime fondée sur le résultat d'exploitation
L'intéressement peut répartir le résultat d'exploitation réalisé par l'entreprise. Le résultat d'exploitation courant, tel qu'il apparaît au compte de résultat de l'exercice, c'est-à-dire avant impôt et intéressement, est la différence entre le total des produits d'exploitation et le total des charges d'exploitation de l'exercice de référence. Lorsque le résultat d'exploitation est positif, il sert de base à l'intéressement. Est alors déterminée une prime globale d'intéressement qui est égale à 10 % du résultat d'exploitation. Dans le cas d'un résultat d'exploitation négatif, aucun intéressement n'est distribué.
Option 2 : calcul de l'intéressement sur l'accroissement du taux de marge bénéficiaire
Le taux de marge N-1 bénéficiaire est égal au rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaires annuel hors taxes. Le résultat d'exploitation est la différence entre le total des produits d'exploitation et le total des charges d'exploitation. Le chiffre d'affaires correspond au poste « Montant net du chiffre d'affaires » figurant parmi les produits d'exploitation. L'accroissement du taux de marge s'apprécie par rapport au taux de marge de référence calculé sur les trois derniers exercices. L'accroissement du taux de marge est calculé une fois par an, après la clôture des comptes de l'exercice. La masse de l'intéressement versée au personnel est égale au tiers du produit du chiffre d'affaires annuel hors taxes par la différence entre le taux de marge bénéficiaire réalisé dans l'année et le taux de marge de référence : M = CA annuel HT x (taux annuel - taux de référence) x 33 %
Plafonnement
Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice. La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.
Bénéficiaires
Option 1
L'intéressement sera versé aux salariés de l'entreprise, à condition qu'ils justifient d'une durée de présence dans l'entreprise de 12 mois (cette période comprenant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, y compris entre deux contrats à durée déterminée). L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence ou d'ancienneté indiqués ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée de présence ou d'ancienneté.
Option 2
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société (ou au chef d’entreprise) ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Répartition
Répartition de la prime globale d'intéressement entre les bénéficiaires :
pour moitié, proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque bénéficiaire pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué,
pour moitié, proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué ;
Répartition de la prime globale d'intéressement entre les bénéficiaires :
40 % répartis de manière uniforme,
30 % répartis au prorata du temps de présence,
30 % répartis proportionnellement aux salaires.
Dans tous les cas, sont assimilées à des périodes de présence, les absences suivantes :
congés de maternité, d’adoption, de paternité et accueil de l’enfant ;
arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
congé de deuil pour décès d’un enfant ou personne à charge de moins de 25 ans ;
mise en quarantaine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Versement
Le calcul de l'intéressement aura lieu dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice : le montant définitif sera déterminé après approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale des actionnaires. Le montant global provisoire de l'intéressement sera communiqué au comité social et économique (CSE) et à la commission de l'intéressement au plus tard 15 jours après. Le montant individuel de l'intéressement sera communiqué à chaque bénéficiaire en même temps que le bulletin de salaire du mois suivant : le montant fera l'objet d'une fiche distincte, ainsi que le montant moyen perçu, le montant global de l’intéressement et celui des retenues CSG-CRDS. Cette fiche sera accompagnée d'une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues dans le présent accord. La prime individuelle d'intéressement sera versée dans les 15 jours qui suivront la tenue de l'assemblée générale, d'une façon distincte du salaire. En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date du prochain versement de l'intéressement éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître au service du personnel l'adresse à laquelle devra lui être envoyé l'intéressement. Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut la réclamer jusqu'au terme de la prescription de droit commun (soit 30 ans).
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au plan d’épargne d’entreprise (PEE) : les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. Les salariés en sont informés lors de la remise du bulletin leur annonçant le montant de la prime. Les sommes doivent être affectées au PEE dans un délai de 15 jours à compter de leur versement par l'entreprise.
Dépôt
Le texte de l'accord est déposé la plateforme du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Information des salariés
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Le texte sera communiqué par la direction ou le CSE, à tout salarié qui lui en ferait la demande. Fait à Fontaine, le 30 juin 2025, en 2 exemplaires originaux
