ACCORD PORTANT SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 A L.1237-19-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale REALITES reconnue par jugement du Tribunal Judiciaire (anciennement d’Instance) de Nantes le 27 février 2019 et en son dernier état le 27 septembre 2023 :
REALITES (HOLDING), dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 451 251 623 ;
REALITES HUB 5, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 832 973 796 ;
REALITES MAITRISE D’OUVRAGE, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 480 772 326 ;
VARGO, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 804 394 120 ;
INGENIERIE PATRIMONIALE REALITES, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 892 375 809 ;
REALITES MAITRISE D’USAGE ET PARTICIPATIONS (HOLDING), dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 878 825 041 ;
MAYERS (HOLDING), dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 897 497 921 ;
MAYERS INGENIERIE, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 754 014 777 ;
MAYERS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 1 IMPASSE CLAUDE NOUGARO, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 892 448 226.
Représentées par
(…), dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’UES REALITES »,
D'UNE PART,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique, ayant voté pour la conclusion de cet accord à la majorité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 30 octobre 2023.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Groupe REALITES a été fondé en 2003 par Messieurs
(…) et (…).
Dix ans plus tard, en 2013, l’effectif de REALITES était de 63 collaborateurs. En 2017, les effectifs passent à 162 collaborateurs et franchissent les 210 collaborateurs en 2018.
Dix-sept ans après le lancement de REALITES, nous avons ainsi réussi à inventer un nouveau métier : « développeur territorial ».
En 2020, malgré la crise sanitaire, REALITES a vu son volume de réservations progresser de 30 % et a enregistré une croissance comptable de 20 % sans s’endetter et en continuant à recruter.
En 2020 les effectifs REALITES dépassent les 350 collaborateurs sur l’UES. Fin 2021, les effectifs atteignent 465 collaborateurs. Nous avons terminé 2022 avec plus de 550 collaborateurs.
REALITES a eu 20 ans cette année, et a accompagné les collaborateurs dans une croissance exponentielle depuis plusieurs années. REALITES a été générateur d’emplois sur le territoire et a participé à son dynamisme.
REALITES a fait preuve d’une très belle résilience dans un environnement particulièrement difficile pour le marché immobilier depuis l’été dernier.
Après des années de forte croissance, nous évoluons aujourd’hui dans un contexte marché durablement négatif qui pousse le monde de l’immobilier à un changement complet de paradigme.
A cela s’ajoute un contexte économique et géopolitique très incertain qui rend difficile la lecture de l’avenir.
Face à cela, nous nous devons d’adapter nos organisations. Ne pas le faire serait préjudiciable.
L’accord suivant s’inscrit dans cette démarche et dans notre volonté sincère de dialogue social. Fidèles à nos valeurs, nous avons la volonté d’accompagner chacun de nos collaborateurs avec la transparence et le respect qu’ils méritent.
A la demande de la Direction, les parties se sont rencontrées en vue de négocier la mise en œuvre d'un accord collectif d'entreprise portant rupture conventionnelle collective.
Les articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, issus des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ont instauré le dispositif de rupture d'un commun accord des contrats de travail dans le cadre d'un accord collectif portant
rupture conventionnelle collective.
Un tel dispositif de rupture conventionnelle collective permet à la société d'atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois, en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, dans les conditions d'accompagnement et financières indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise.
Les parties rappellent que le présent accord est basé sur le volontariat et exclut, pendant toute la durée de l'accord, tout licenciement pour motif économique pour atteindre l'objectif mentionné ci-après.
La Direction s'engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord en tenant compte de sa situation professionnelle et personnelle.
Cet accord, ainsi que l'ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l'article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DREETS compétente pour validation, qui a d’ores et déjà été informée de l’ouverture des négociations.
Le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :
Le nombre maximal de départs envisagés et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et l'exercice du droit de rétractation des parties,
Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés,
Les indemnités de rupture garanties au salarié,
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord
SOMMAIRE
Article 1 — Présentation du dispositif et champ d’application
Article 2 — Durée de mise en œuvre du dispositif
Article 3 — Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées
Article 4 - Conditions à remplir pour être candidat au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Article 5 — Dépôt des candidatures
Article 6 - Examen des candidatures et décision d'acceptation ou de refus
Article 7 - Délai de rétractation des parties
Article 8 - Critères de départage des candidats à la Rupture Conventionnelle Collective
Article 9 - Indemnités versées au collaborateur dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective de son contrat de travail
Article 10 – Mesures d’accompagnement et / ou visant à faciliter le reclassement externe
Article 11 - Information de la Délégation du Personnel du CSE et modalités de suivi de l’accord
Article 12 - Information du personnel
Article 13 - Prise d'effet et durée de l'accord
Article 14 – Recours
Article 15 - Publicité et dépôt
Article 16 - Interdiction de licencier pour motif économique
ANNEXES
Article 1 — Présentation du dispositif et champ d’application
Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L.1237-19 et suivants du Code du travail :
« Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.»
Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d'emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.
Les salariés qui remplissent les conditions visées à l'article 4 ont la possibilité de solliciter une rupture de leur contrat de travail d'un commun accord.
Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au bénéfice des salariés en poste au sein des entités suivantes :
REALITES
REALITES MAITRISE D’OUVRAGE
MAYERS (HOLDING)
MAYERS INGENIERIE
MAYERS ENVIRONNEMENT
Toutefois, seuls les salariés répondant aux conditions d’éligibilités spécifiées à l’article 4 du présent accord pourront bénéficier de ce dispositif.
Sont exclus du champ d'application de l'accord, les salariés en poste au sein des entités suivantes :
VARGO
HUB 5 (société sans salarié)
IPR (société sans salarié)
RMU ET PARTICIPATIONS (HOLDING) (société sans salarié)
Article 2 — Durée de mise en œuvre du dispositif
La mise en œuvre du dispositif s'achèvera le
29 février 2024, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être régularisées sur le fondement du présent accord.
Article 3 — Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées
Il est rappelé au préalable que l'effectif en CDI au 30 Septembre 2023 est de 501 personnes réparties comme suit :
200 salariés CDI sur le périmètre REALITES
245 salariés CDI pour REALITES MAITRISE D’OUVRAGE
56 salariés CDI pour MAYERS HOLDING, INGENIERIE et ENVIRONNEMENT.
Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départs volontaires envisagés ne pourra dépasser :
(…) départs volontaires pour REALITES HOLDING,
(…) départs volontaires pour REALITES MAITRISE D’OUVRAGE,
Il est précisé que le nombre de départs ne peut être supérieur au nombre maximal précisé ci-dessus. Il pourra néanmoins être inférieur à ce nombre maximal.
Article 4 - Conditions à remplir pour être candidat au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
4.1 - Conditions générales d'éligibilité :
L'ensemble du personnel des sociétés REALITES, REALITES MAITRISE D’OUVRAGE, MAYERS (HOLDING), MAYERS INGENIERIE et MAYERS ENVIRONNEMENT, est concerné par l'accord, à l’exclusion :
Des salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
Des salariés en contrat de travail à durée indéterminée qui, à la date du présent accord :
Sont en cours de préavis de fin de contrat,
Ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite,
Font l'objet d'une procédure en cours de licenciement pour motif personnel ou liée à une inaptitude médicale,
Sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle de leur contrat de travail,
Sont en cours de période d’essai.
Des mandataires sociaux.
Conditions relatives au projet professionnel du salarié :
Le salarié candidat au dispositif du présent accord doit être porteur d'un
projet professionnel identifié pouvant lui permettre de retrouver un emploi, correspondant notamment à l'un des cas suivants :
Un projet professionnel immédiat, qui permet au salarié :
D’occuper un emploi : le salarié devra justifier être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche avec un nouvel employeur :
Soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 6 mois ;
La date d’embauche, au titre du nouveau contrat de travail, devra intervenir au plus tard le 29 février 2024.
De créer ou reprendre une entreprise : le salarié devra fournir les documents justifiant de la création ou reprise d’une entreprise (Extrait RNE ou tout autre justificatif). Le salarié devra justifier du sérieux de son projet en fournissant une description de son projet ainsi qu’une étude de faisabilité (étude de marché, plan d’affaires « business plan », prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement...).
Un projet professionnel à terme, qui permet au salarié de quitter l’entreprise mais dont la mise en œuvre implique encore des démarches et une maturation nécessaires à sa concrétisation :
Pour occuper un poste au sein de la fonction publique ou territoriale. Le salarié devra alors fournir un justificatif de résultat du concours administratif ;
Pour bénéficier d’une formation en vue d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle par le biais d’une formation d’adaptation, de validation des acquis de l’expérience (« VAE »), d’un bilan de compétences, d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante ;
Dans ce cas, le salarié devra fournir une description du projet de formation envisagé et documents relatifs à la formation diplômante ou certifiante (devis, programme et certification ou diplôme à l’issue) et du projet professionnel à l’issue.
Pour poursuivre ses recherches d’emploi aux mêmes conditions que le projet professionnel immédiat.
Dans ce cas, le salarié devra fournir un CV à jour ainsi qu’une attestation écrite indiquant la nature et les objectifs de son projet et transmettre éventuellement toute autre pièce démontrant les démarches en cours de recherche active d’emploi.
A ce titre, la Direction et les membres du CSE souhaitent mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.
Article 5 — Dépôt des candidatures
Le salarié constitue son dossier de candidature qui doit comprendre au moins les pièces suivantes :
Le formulaire de candidature (cf. annexe n°1) à un départ volontaire,
Les éléments justificatifs associés démontrant la réalité et la faisabilité du projet tels que
prévus par le présent accord (attestation décrivant le projet, programme de formation, promesse d’embauche, business plan, KBIS, un extrait RNE, entretien avec un conseiller en orientation…).
Le formulaire de candidature sera mis à la disposition des collaborateurs par mail par la Direction du Capital Humain (cf. annexe n°1).
Le formulaire de candidature rempli devra être remis par lettre remise en main propre contre décharge à
(…) ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction du Capital Humain ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : dch@realites.com ;
Toutes les candidatures devront être déposées ou reçues au plus tard le 31 janvier 2024.
Article 6 - Examen des candidatures et décision d'acceptation ou de refus
Les candidatures seront examinées par une
Commission de validation, qui sera composée d’au moins un membre élu du CSE, la Direction du Capital Humain et le Président Directeur Général.
Cette commission se réunira un mois après la date d’entrée en vigueur de cet accord, et disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour se prononcer à compter de cette date.
Cette commission de validation se tiendra ensuite de façon hebdomadaire et disposera à l’issue de chaque réunion d’un délai de 7 jours ouvrés pour se prononcer.
En parallèle, et dès l’entrée en vigueur de cet accord, la Direction du Capital Humain pourra recevoir le candidat au départ volontaire lors d'un entretien au cours duquel le collaborateur pourra demander la présence d’un élu membre du CSE : il pourra ainsi exposer son projet plus précisément.
Chaque région bénéficiera d’un référent membre élu du CSE et d’un référent Capital Humain pour pouvoir l’accompagner dans son projet tout au long du dispositif. Le collaborateur pourra faire appel à eux pour l’accompagner à la viabilité de son projet. La direction du Capital Humain aidera le collaborateur dans le choix éventuel d’une formation, et le conseillera dans son projet professionnel afin de le voir aboutir.
La Direction se réserve la possibilité de refuser une candidature (droit de veto), notamment pour des motifs tirés de l'intérêt de l'entreprise ou si elle estime que le départ de ce collaborateur entraînerait une désorganisation de l'entreprise et/ou du service concerné.
Tout refus devra faire l'objet d'une réponse écrite et motivée.
En cas d'accord, une convention individuelle de rupture (cf. annexe n°2) sera conclue dans les
5 jours ouvrés de l'acceptation par la Commission de validation, précisant notamment la date de rupture effective du contrat de travail, qui ne pourra intervenir, en tout état de cause, qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (article 7).
Il est précisé que, dans ce cadre, aucun préavis ne doit être respecté.
Il est précisé que la date de sortie des effectifs se fera dans un délai maximal de 1 mois, sauf cas particulier à valider par la Direction Générale en concertation avec le CSE.
La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en sus des formalités du présent accord, demeure subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail.
Article 7 - Délai de rétractation des parties
Chacune des parties pourra se rétracter dans les
5 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la convention individuelle de rupture.
Cette rétractation devra être portée à la connaissance du salarié ou de l'employeur par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention de la Direction du Capital Humain, le cachet de la poste faisant foi.
Elle n'a pas à être motivée.
Dans l’hypothèse où l’une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture du contrat de travail conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions antérieures.
Article 8 - Critères de départage des candidats à la Rupture Conventionnelle Collective
Dans l'hypothèse où le nombre de candidats excèderait le nombre maximal de départs envisagés mentionné à l'article 3, la Direction départagera les candidats, pour lesquels elle n’aura pas fait usage de son droit de veto (article 6) selon :
Un critère de priorité de service au regard du contexte économique du marché :
Les services dits prioritaires sont les suivants :
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…).
Un critère de viabilité du projet : la priorité sera donnée aux projets aboutis et viables afin d’accompagner les collaborateurs dans leur futur projet professionnel.
En cas d’équivalence des projets la priorité sera donnée :
Au salarié porteur de handicap sur la base d’un justificatif RQTH en cours de validité,
Puis au salarié âgé de 50 ans et plus, du plus âgé au plus jeune,
Et enfin au salarié ayant le plus d’ancienneté.
Article 9 - Indemnités versées au collaborateur dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective de son contrat de travail
Le salarié dont la candidature sera retenue bénéficiera d'une
indemnité de rupture égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le calcul le plus favorable.
- soit, à l’indemnité légale de licenciement, se calculant ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).
- soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable (CCN Promotion Immobilière ou SYNTEC), lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.
Le salarié dont la candidature sera retenue bénéficiera également d’une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle, correspondant à l’équivalent de
(…) mois de salaire.
Les parties conviennent que le salaire de référence mensuel servant de base de calcul est celui correspondant au dernier mois de salaire de base brut.
Il est rappelé que le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture répond aux modalités suivantes :
L’indemnité de rupture est exonérée d’impôts sur le revenu ;
L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;
A titre d’information, pour 2023 la valeur du PASS est de 43 992 euros.
L’indemnité de rupture est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
L’indemnité de rupture est soumise à CSG-CRDS (9,7% de charges) pour la part excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
L’indemnité de rupture est soumise au forfait social employeur de 30 % ;
Article 10 – Mesures d’accompagnement et / ou visant à faciliter le reclassement externe
Outre le bénéfice d’une indemnité de rupture supra-légale, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, les parties font le choix de prévoir différentes mesures d’accompagnement, visant notamment à faciliter le reclassement externe des collaborateurs dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle collective.
Les parties rappellent en effet que le dispositif de la rupture conventionnelle collective a d’abord vocation à s’adresser aux collaborateurs qui ont un nouveau projet professionnel.
Tout particulièrement, les parties souhaitent appuyer les initiatives des salariés qui souhaiteraient créer leur propre emploi au travers de la reprise ou de la création d’activité indépendante. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’activité comme l’artisanat, le commerce, une profession libérale…. Les parties souhaitent également encourager les salariés qui souhaitent bénéficier d’une formation auprès d’un organisme certifié QUALIOPI ou encore d’une VAE ou d’un bilan de compétences.
10.1 Départ dans le cadre d’un projet personnel de type CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois :
- Bénéficiaires
En cas d’acceptation d’un nouvel emploi CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois (sur présentation de justificatifs), le contrat de travail du salarié sera rompu dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
- Aide financière
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour développer un projet professionnel de type CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois aura été accepté, bénéficieront de l’indemnité suivante :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord.
10.2 Départ dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise
- Bénéficiaires
Est concerné tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité pouvant être matérialisé par un extrait RNE.
Pour bénéficier de ces aides, les salariés doivent :
Soit créer, reprendre une entreprise ou développer l’activité d’une société existante, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, c'est-à-dire détenir au moins 50,01 % du capital. Toute société qui aurait été créée ou reprise par le collaborateur au-delà de 6 mois précédent l’entrée en vigueur de cet accord serait exclue du champ d’application.
Soit entreprendre l'exercice d'une profession non salariée (à titre d’exemple, profession libérale, agent commercial, etc.).
- Aide financière
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour développer un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise aura été accepté, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord
Aide supplémentaire aidant au financement de l’activité indépendante reprise ou créée à hauteur de
(…) € HT sur présentation de facture (cabinet conseil, expert-comptable, installation de l’activité, etc.)
10.3 Départ dans le cadre de formations de reconversion, diplômante ou certifiante
- Bénéficiaires
Une formation diplômante qualifiante ou certifiante est une formation longue qui permet au salarié de se reconvertir vers un nouvel emploi, en vue d’obtenir un diplôme d’Etat ou une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (« RNCP »).
- Aide financière
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les collaborateurs qui feraient l’objet d’un départ volontaire dans le cadre d’une formation de reconversion professionnelle bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord
Le salarié présentant un projet de
formation de reconversion auprès d’un organisme certifié QUALIOPI bénéficiera d'une aide financière permettant de couvrir toute ou partie des frais de cette formation, dans la limite de (…) € HT sur justificatif de facture que l’entreprise réglera à l’organisme de formation.
10.4 Départ dans le cadre de Bilan de Compétences, de formation d’adaptation ou de VAE :
- Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour réaliser un bilan de compétences aura été accepté, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord
Le salarié présentant un projet de
Bilan de compétences bénéficiera d'une aide financière permettant de couvrir toute ou partie des frais de ce bilan de compétence, dans la limite de (…) € HT.
- La formation d’adaptation vise à améliorer ou compléter les compétences professionnelles du salarié ; on entend ici une formation courte visant à une adaptation des compétences au marché de l’emploi. Il s’agit d’une formation rapide permettant au salarié de s’adapter rapidement à son futur poste, celui-ci étant similaire ou identique à celui précédemment occupé.
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour améliorer ou compléter leurs compétences aura été accepté, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord
Le salarié présentant un projet de
formation d’adaptation auprès d’un organisme certifié QUALIOPI bénéficiera d'une aide financière permettant de couvrir toute ou partie des frais de cette formation, dans la limite de (…) € HT sur justificatif de facture que l’entreprise réglera à l’organisme de formation.
- La validation des acquis de l'expérience est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle.
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour réaliser une VAE aura été accepté, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l’article 9.2 du présent accord
Le salarié présentant un projet de
Validation des Acquis de l’Expérience bénéficiera d'une aide financière permettant de couvrir toute ou partie des frais de ce projet, dans la limite de (…) € HT sur justificatif de facture que l’entreprise réglera à l’organisme de formation.
Les mesures de cet article 10.4 ne sont pas cumulables entre elles.
10.5 Départ dans le cas d’un salarié âgé de 50 ans et plus à la conclusion individuelle de rupture :
Les parties souhaitent un accompagnement renforcé des salariés âgés de 50 ans et plus à la date de conclusion de la convention individuelle de rupture.
Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés âgés de 50 ans et plus dont le départ volontaire aura été accepté bénéficieront d’un Outplacement dans la limite de
(…) € HT sur justificatif de facture que l’entreprise réglera à l’organisme.
10.6 Départ dans le cas d’une mobilité géographique :
Le salarié justifiant,
dans le cadre de son projet professionnel, d'une mobilité géographique au-delà de 200 kms entre son domicile actuel et son futur domicile bénéficiera également d'une aide financière au déménagement, dans la limite de (…) € HT, sur présentation d’une facture.
Cette mobilité devra s’opérer dans les 3 mois suivant la date de conclusion de la rupture du contrat de travail.
***
Dans chaque situation, une fois le devis validé, le paiement s’effectuera sur présentation de la facture (de l’organisme de formation, d’un cabinet conseil ou d’outplacement) et de la convention de formation signée, et en fonction des modalités de paiement de l’organisme de formation.
Dans l’hypothèse où le coût de la formation excèderait le budget de prise en charge, alors il sera demandé à l’organisme de formation d’établir deux factures distinctes, une pour la Société employeur d’une part pour la facturer à due concurrence du budget alloué et une autre pour le salarié d’autre part correspondant à l'excédent dont celui-ci devra s’acquitter.
Au-delà de l’indemnité supra légale de rupture conventionnelle (Article 9.2), et des mesures d’accompagnement proposées au collaborateur volontaire (Article 10), il est précisé que le compte personnel de formation (CPF) peut compléter le financement de certains projets : il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
Pour un salarié à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
La Direction du Capital Humain pourra réexpliquer au collaborateur qui aurait un tel projet comment y avoir recours.
La Direction du Capital Humain sera à la disposition des collaborateurs, tout autant que les élus membres du CSE pendant toute la période de cet accord afin d’accompagner les collaborateurs éligibles aux dispositifs prévus. Ils auront pour mission de :
Répondre aux questions des salariés ;
Informer collectivement et/ou individuellement les salariés sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement ;
Guider si besoin les salariés dans la construction de leur projet en-dehors du Groupe.
Article 11 - Information de la Délégation du Personnel du CSE et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord est négocié et conclu avec la Délégation du Personnel du CSE.
En suite de la prise d'effet du présent accord, soit après validation de la DREETS, la Délégation du Personnel du CSE sera réunie à la mi-janvier 2024 dans le cadre du suivi de l'application de l'accord.
Cette réunion aura notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage éventuel, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord, le nombre de rétractations intervenues...).
Une réunion de la Délégation du Personnel du CSE se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.
Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DREETS dans un délai d'un mois maximum.
Article 12 - Information du personnel
Le présent accord et le dispositif qu'il institue seront présentés à l'ensemble du personnel au cours d'une réunion spéciale d'information qui aura lieu le 16 novembre 2023.
Le dispositif fera en outre l'objet d'un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.
Article 13 - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord ne prendra effet qu'à compter de sa validation par la DREETS compétente, étant rappelé que l’administration dispose de 15 jours à compter de la réception de l’accord et des pièces justificatives pour faire part de sa décision, le silence gardé valant décision implicite de validation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, la DREETS a été informée de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise le 20 octobre 2023.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant le
29 février 2024, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être conclues sur le fondement de l'accord.
Article 14 – Recours
Conformément à l'article L.1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation prononcée par la DREETS territorialement compétente, étant rappelé que les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1 du Code du travail.
Article 15 - Publicité et dépôt
Le présent accord portant rupture conventionnelle collective, sera déposé par la Direction auprès de la DREETS compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 16 - Interdiction de licencier pour motif économique
Conformément aux dispositions de l'article L.1237-19 du Code du travail, les sociétés concernées renoncent à prononcer tout licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord et dans un délai de 3 mois suivants la fin du présent accord.
Fait à Saint-Herblain, le 30/10/2023, en 3 exemplaires
Pour l’UES REALITES
Signataire
Signature
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique1,
Signature
REALITES
REALITES MAITRISE D’OUVRAGE
MAYERS (Holding)
MAYERS Ingénierie
MAYERS Environnement
VARGO
INGENIERIE PATRIMONIALE REALITES
REALITES HUB 5
REALITES MAITRISE D’USAGE et participations
1 ayant voté à la majorité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 30 octobre 2023.
Annexe 1- Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l'accord portant sur la rupture conventionnelle collective
FORMULAIRE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Demande de départ volontaire émanant de :
Nom : Prénom : Âge : N° téléphone : Poste occupé : Ancienneté : RQTH* (préciser Oui ou Non) : *Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Type de projet présenté dans le cadre d'un départ volontaire : Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire :
CONTRAT EN CDD/CTT DE PLUS DE 6 MOIS OU CDI
RECONVERSION PROFESSIONNELLE
CREATION / REPRISE D'ENTREPRISE OU EXERCICE D’UNE ACTIVITE INDEPENDANTE
PARTICIPATION A UNE ACTION DE FORMATION AFIN DE FACILITER LA REPRISE D’UNE NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
OBTENTION D'UN CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE OU TERRITORIALE
RECHERCHE ACTIVE D'EMPLOI
Descriptif du projet :
Liste des justificatifs relatifs au projet (par exemple promesse d’embauche, business plan, KBIS, un extrait RNE, programme de formation, entretien avec un conseiller en orientation…)
Date de départ souhaitée (à préciser impérativement) : … / … / …
Demande de départ volontaire envoyée/remise le :
… / … / …
Demande de départ volontaire reçue le :
… / … / …
Signature du salarié :
Signature de la Direction :
Annexe 2 - Modèle de convention de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord portant sur la rupture conventionnelle collective
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société …,
Siren n° xxx xxx xxx
dont le siège social est situé 1, impasse Claude Nougaro à SAINT-HERBLAIN (44800),
Représentée par ………………………………, agissant en sa qualité de …………………………….
D'UNE PART,
ET
Monsieur/Madame …………,
Demeurant ………………….
Agissant à titre personnel
D'AUTRE PART,
Etant préalablement exposé que :
Lors de la réunion du 30/10/2023, la Direction et le Comité Social et Economique sont parvenus à la signature d'un accord portant sur la rupture conventionnelle collective, en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, il a été décidé l'ouverture de 83 départs volontaires au sein des sociétés REALITES, REALITES MAITRISE D’OUVRAGE, MAYERS HOLDING, MAYERS INGENIERIE et MAYERS ENVIRONNEMENT.
Cet accord collectif a été validé par la DREETS le [à compléter] 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du xx/xx/2023 adressée
OU par lettre remise en main propre contre décharge le xx/xx/2023 à la Direction OU par courriel avec accusé de lecture adressé le xx/xx/2023 à dch@realites.com,
Monsieur/Madame … a déposé sa candidature au départ volontaire dans le cadre de l'accord de rupture conventionnelle collective en remettant le formulaire prévu à cet effet.
Il est rappelé que le projet de Monsieur/Madame … consiste à (A compléter et modifier selon le cas de figure) :
Bénéficier d’un CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois,
créer ou reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante,
suivre une formation,
réaliser une reconversion professionnelle
obtenir un concours de la fonction publique ou territoriale
réaliser une recherche active d’emploi.
Le xx/xx/2023, la Commission de validation a examiné le dossier de Monsieur/Madame … et a émis un avis favorable.
C'est dans ce contexte, que les Parties se sont réunies à l'occasion d'un entretien qui s'est tenu le xx/xx/2023 au siège de la Société aux fins de signature de la présente convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Date de cessation définitive du contrat
Conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d'un commun accord à leur collaboration par la signature de la présente convention, dans le cadre de l'accord d'entreprise portant sur la rupture conventionnelle collective conclu le 30/10/2023.
Il est expressément convenu entre les parties que la cessation définitive du contrat de travail de Monsieur/Madame … interviendra le xx/xx/2023
.
Article 2 - Sommes versées à la rupture du contrat de travail et mesures d’accompagnement
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective
Il sera versé à Monsieur/Madame …, à la date de rupture de son contrat de travail, une indemnité
spécifique de rupture conventionnelle collective d'un montant de xxx € brut (xxx euros brut), soit après déduction de la CSG-CRDS, d'un montant de xxx € net (xxx euros net).
Mesures d'accompagnement et / ou visant à faciliter le reclassement externe
Monsieur/Madame … pourra bénéficier des mesures d'accompagnement visant notamment à faciliter un reclassement externe auxquelles il/elle est éligible dans le cadre de l'accord collectif du 30/10/2023. Il/Elle reconnaît en avoir pris connaissance.
Solde de tout compte
Il sera, en outre, versé à Monsieur/Madame …, à la date de la cessation effective de son contrat de travail, les éventuelles sommes dues au titre du solde de tout compte incluant :
sa rémunération brute,
une indemnité compensatrice correspondant au solde des congés payés et jours de repos acquis et non pris à la date de rupture entérinée à l'article 1 de la présente convention.
Article 3 - Sort des droits et obligations liés au contrat de travail
Documents de fin de contrat
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis à Monsieur/Madame … l'ensemble de ses documents de fin de contrat.
Droits au titre de la portabilité des garanties santé et prévoyance
Monsieur/Madame … à vocation à bénéficier pendant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il/elle bénéficiait au sein de la Société, sous réserve d'être pris en charge par le régime d'assurance chômage et de communiquer tout justificatif en attestant.
Confidentialité
Monsieur/Madame … s'engage à observer à l'issue de la rupture de son contrat de travail, une discrétion absolue concernant les faits et informations de toute nature dont il/elle a eu connaissance dans l'exercice de ses attributions ou du fait de sa présence au sein de l'entreprise, et à plus forte raison de ne pas faire emploi de ces informations pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente.
Restitution du matériel et documents de l'entreprise
Monsieur/Madame … s'engage à restituer à la date de rupture de son contrat de travail l'ensemble des documents et matériels mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle.
Il en est de même de toute copie ou reproduction de documents, fichiers ou logiciels, qui demeurent la propriété de l'entreprise.
Article 4 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 30/10/2023, il est rappelé que chacune des parties dispose, à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture, d'un délai de rétractation de 5 jours calendaires.
Ce délai commence donc à courir le xx/xx/2023 pour s'achever le xx/xx/2023
(inclus).
La rétractation éventuelle de l'une ou l'autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'exercice de son droit de rétractation par l'une ou l'autre des parties n'a pas à être motivé et emportera la résolution de plein droit de la présente convention.
En l'absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, le présent accord sera définitif et sera mis en œuvre dans les conditions visées à la présente convention.
Article 5 - Consentement des parties
Les Parties reconnaissent avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant et des informations nécessaires pour exprimer leur consentement libre et éclairé à la signature de la présente.
Elles entendent rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier la présente convention.
A ce titre xx/xx/2023 reconnaît n'avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail.
Monsieur/Madame … rappelle qu'il/elle s'est porté(e) candidat(e) pour un départ volontaire notamment après échanges avec la Direction.
Ainsi, la rupture est réalisée d'un commun accord et a recueilli le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l'engagement de Monsieur/Madame … ayant pour contrepartie les dispositions de l'accord collectif du 30/10/2023, dont il/elle a vocation à bénéficier.
Article 6- Délai de contestation
Conformément à l'article L.1237-19-8 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois, qui court à compter de la date de la rupture du contrat de travail.
Fait à Saint-Herblain, le xx/xx/2023.
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société
xxx (1) Pour le/la salarié(e) (1)
Monsieur/Madame …Monsieur/Madame …
(1) Paraphe sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé — bon pour rupture d'un commun accord du contrat de travail »
