ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Préambule :
La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Dans ce cadre, REANOVA a souhaité s’engager en proposant la mise en place d’un « forfait mobilités durables » au sein de l’Entreprise afin d’encourager les modes de transport vertueux, de contribuer à la diminution de l’empreinte carbone et de contribuer au développement de la qualité de vie au travail et de l’amélioration de la mobilité des salariés dans la gestion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc166686712 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166686713 \h 3 Article 3 – Mode de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166686714 \h 3 Article 4 – Montant et plafond du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166686715 \h 3 Article 5 : Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166686716 \h 4 Article 6 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166686717 \h 4 Article 7 – Sécurité PAGEREF _Toc166686718 \h 5 Article 8 – Suivi, information, et publicité de l’accord PAGEREF _Toc166686719 \h 5
Article 1 – Champ d’application Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2025 et pour une durée indéterminée. Article 2 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés en CDI ne disposant d’aucun autre dispositif de participation de l’entreprise aux déplacements domicile-travail. Article 3 – Mode de transports éligibles au forfait mobilités durables Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer au quotidien entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, gyropodes/monoroues, skateboard, etc.):
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé.
Les scooters électriques en libre-service.
Article 4 – Montant et plafond du forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 350 euros maximum pour une année civile, comprenant un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 100 euros en cas de pratique d’un mode de transport par engin personnel (vélos, trottinettes, gyropodes/monoroues, skateboard, etc.), ainsi qu’une participation aux dépenses réelles potentielles (location, entretien, réparation, frais déplacement, etc.).
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit travaillant à mi-temps ou plus peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo pouvant aller jusqu’à 100 euros
Pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports
Pour les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes/monoroues, skateboard, etc.) :
Si engin en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
Si engin personnel motorisé du salarié :
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 100 euros
Pour les scooters électriques en libre-service :
une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5 : Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion annuelle au forfait mobilités durables,
s’engager à utiliser effectivement et régulièrement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par REANOVA.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
Le forfait mobilités durables est versé par REANOVA aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 de la présente déclaration unilatérale pour les fournir, le cas échéant, à la DRH/DAF.
Le montant forfaitaire mobilités durables de 100 euros fera l’objet d’un versement unique en fin de période annuelle (année civile), sous condition de présence du salarié. Quant au règlement éventuel des frais réels (soit 250 euros maximum) se fera simplement sur présentation des notes de frais.
Article 7 – Sécurité Il est rappelé que l’utilisation d’un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8 – Suivi, information, et publicité de l’accord Le présent accord fait l’objet d’une communication au personnel par la direction et est enregistré sur le serveur commun de manière à être consultable par l’ensemble des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.
Fait à Vélizy, le 27/01/2025 Pour l’entreprise REANOVA
