Accord d’entreprise fixant les règles d’utilisations des bornes de recharge électrique pour les véhicules à usage privé
Accord d’entreprise fixant les règles d’utilisations des bornes de recharge électrique pour les véhicules à usage privé
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et afin de faciliter l’usage de véhicules électriques par les collaborateurs, la société Reanova souhaite permettre l’utilisation des bornes de recharge électrique pour un usage privé par les collaborateurs.
Le présent accord est conclu après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 – Bénéficiaires
Tout collaborateur disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable personnel peut accéder aux bornes, sous réserve d’en avoir formulé une demande préalable.
Article 2 – Modalités d’accès
L’accès aux bornes est autorisé pendant les horaires d’ouverture de la société.
La recharge s’effectue uniquement sur les emplacements dédiés.
L’accès et l’utilisation des bornes s’effectuent au moyen d’un QR Code, associé à une application dédiée, permettant l’identification du collaborateur et l’activation des sessions de recharge.
Article 3 – Tarification
L’utilisation des bornes pour un véhicule personnel donne lieu à une facturation correspondant au coût réel de l’électricité consommée, auquel peuvent s’ajouter des frais de gestion liés à l’exploitation et à l’entretien du service.
Aucun bénéfice ne sera réalisé par Reanova dans le cadre de cette mise à disposition.
Les tarifs applicables seront communiqués aux collaborateurs et pourront être révisés en fonction de l’évolution du coût de l’électricité, des conditions contractuelles du fournisseur et des frais d’entretien des installations.
Article 4 – Modalités de paiement
Chaque collaborateur autorisé dispose d’un accès personnel à l’application de recharge, permettant :
l’identification lors de l’utilisation des bornes via QR Code,
le suivi individuel des consommations,
le décompte des sessions de recharge
La facturation et le paiement de la consommation d’électricité seront effectués directement entre le collaborateur et le fournisseur des bornes électriques, à savoir Total Energies, selon les modalités définies par ce dernier.
La société Reanova n’intervient pas dans le processus de facturation individuelle des consommations.
Article 5 – Priorisation d’usage
Les véhicules de services et véhicules de fonction seront prioritaires dans l’utilisation des bornes de recharge.
L’usage personnel est autorisé sous réserve de disponibilité des bornes.
Article 6 : Bonnes pratiques
Les collaborateurs s’engagent à adopter un usage responsable des bornes de recharge.
A ce titre :
Les véhicules doivent être déplacés dès la recharge terminée
Il est interdit de monopoliser une borne au-delà du temps nécessaire à la recharge
Tout usage abusif non conforme ou tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux bornes
En cas de comportement répété non conforme, des mesures disciplinaires pourront être envisagées, dans le respect du règlement intérieur et des dispositions légales applicables.
Article 7 : Responsabilité
La société Reanova ne saurait être tenue responsable en cas de dommage sur le véhicule ou d’incident technique lors de la recharge, sauf en cas de faute avérée de l’employeur ou de manquement à ses obligations légales.
Chaque collaborateur demeure responsable de l’état de son véhicule et de l’utilisation conforme des équipements mis à disposition.
Article 8 : Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des bornes de recharge et de l’application associée, des données à caractère personnel peuvent être traitées par le fournisseur des bornes de recharge, conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.
Les collaborateurs disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, tels que rappelés dans le règlement intérieur de la société.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
Article 10 – Suivi, information et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs et est enregistré sur le serveur commun de manière à être consultable par l’ensemble des salariés.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dédiée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
