ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
D’une part :
La société
REAUTE CHOCOLATS PRODUCTION, sise 1 rue de la Roberderie – 53200 AZE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 812 140 234 – représentée par M. XX en sa qualité de Président.
Et d’autre part :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société REAUTE CHOCOLATS PRODUCTION :
Madame Z
Madame Y
Monsieur W
Monsieur ZZ
Monsieur YY
Madame WW
ONT CONVENU LA SIGNATURE D’UN AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 7 AVRIL 2016 DANS L’ENTREPRISE REAUTE CHOCOLATS PRODUCTION. LES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT SONT LES SUIVANTES :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le contexte inédit de crise sanitaire COVID-19 que l’entreprise traverse actuellement a un impact important sur l’activité de l’entreprise. En effet, des fortes baisses du chiffre d’affaires ont été enregistrées sur les derniers mois. La reprise d’activité doit être prudente pour préserver la santé économique de l’entreprise. La période de fermeture des ateliers de production cumulée à la perte de chiffre d’affaires, n’a pas permis à l’entreprise de diminuer les compteurs en vue de la fin de période d’annualisation initialement fixée au 31 Août 2020.
Ainsi, l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 7 Avril 2016 est ainsi
modifié temporairement en ses dispositions relatives à l’ARTICLE 3 – 3) Les heures supplémentaires. Le reste des dispositions dudit accord demeure inchangé.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2020-428 du 15 Avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.
ARTICLE 2 – NOUVELLES DISPOSITIONS TEMPORAIRES
ARTICLE MODIFIE : Article 3 – 3) Les heures supplémentaires.
La période d’annualisation en cours, du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2020, est prolongée d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 Août 2021. Ainsi à titre exceptionnel, les compteurs ne seront donc pas arrêtés le 31 Août 2020, les compteurs d’heures seront reportés mensuellement jusqu’à la date du 31 Août 2021. Les heures supplémentaires seront déterminées en fin de période de référence (31 Août 2021). Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à (44 heures). En fin de période d’annualisation, une souplesse sera accordée aux compteurs d’heures. En effet, les compteurs dont le solde sera au-delà de plus 15 heures seront payées sur le salaire
du mois de Septembre 2021. Les heures en deçà de plus 15 heures seront reportées l’année suivante.
ARTICLE 2 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu temporairement jusqu’à la fin de la période d’Annualisation en cours soit le 31 Août 2021. Après cette date, l’accord sur l’aménagement du temps de travail initial sera de nouveau applicable pour l’ensemble de ses dispositions.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est adopté. Les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L’accord sera déposé par la société REAUTE CHOCOLATS PRODUCTION accompagné du Procès-Verbal de validation et de la copie des PC des dernières élections du CSE, à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal du Conseil des Prud’hommes.
Fait à AZE, le 20 Juillet 2020 en trois exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le président, Monsieur XX
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (Barrer le nom des membres non présents),
