Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REBORN PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES,
D’UNE PART ;
ET :
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite des réunions du 14/12/2023, du 21/12/2023, du 10/01/2024 et du 16/01/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société REBORN PYRENEES situé RN 134 – 64 680 OGEU LES BAINS, sauf dispositions particulières. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.
Salaires
Sur proposition des organisations syndicales, après négociations la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2024 :
Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel REBORN PYRENEES en CDD et CDI, présent au 31 décembre 2022.
Barème des augmentations :
Une augmentation générale d’un montant fixe de 33 € brut applicable au 1er janvier 2024.
Contribution mutuelle
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La part de prise en charge de la cotisation patronale passera de 75% à 79% du montant de la cotisation totale, à compter du mois suivant la signature de cet accord.
Prime de partage de la valeur
La société REBORN PYRENEES mettra en place une prime de partage de la valeur de 150 €, soumise aux modalités légales en vigueur, qui sera versée sur la paie de mars 2024. D’ores et déjà le critère de modulation s’effectuera sur la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement tel que défini ci-dessous :
durée de présence effective supérieure ou égale à 11 mois : prime de 100 euros ;
durée de présence effective inférieure à 11 mois et supérieure ou égale à 6 mois prime de 75 euros ;
durée de présence effective inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois prime de 50 euros ;
durée de présence effective inférieure à 3 mois prime de 15 euros.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 10 janvier 2023 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pyrénées Atlantiques par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Ogeu-les-Bains, le 16/01/2024
Pour la société REBORN PYRENEES, Monsieur , Représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES
Pour les Organisations Syndicales, Monsieur , CFDT
