Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REBORN PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES,
D’UNE PART ;
ET :
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite des réunions du 11/10/2024, du 24/10/2024, du 19/11/2024 et du 28/11/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société REBORN PYRENEES situé RN 134 – 64 680 OGEU LES BAINS, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.
Salaires
Sur proposition des organisations syndicales, après négociations la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2025 :
Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel REBORN PYRENEES en CDD et CDI, présent au 31 décembre 2023, hormis :
Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, …
Les salariés dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles
Barème des augmentations :
Une augmentation générale fixe de 1,5% sera appliquée sur le salaire de base brut au 1er janvier 2025.
Contribution mutuelle
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La part de prise en charge de la cotisation patronale passera de 79% à 90% du montant de la cotisation totale, à compter du mois de janvier 2025.
Compléments de salaires mensuels bruts
La société REBORN PYRENEES mettra en place :
Un complément de salaire mensuel brut de 50 € pour l’ensemble du personnel soumis au cycle 5*8.
Ce complément de salaire entrera en vigueur sur le mois de janvier 2025. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (*), ce complément de salaire sera calculé au prorata temporis.
Un complément de salaire mensuel brut de 50 € pour le personnel auxiliaire de production à savoir expressément les fonctions énumérées ci-dessous :
Formateur (production)
Techniciens de maintenance,
Magasinier cariste
Conducteur mandrins à l’extrusion
Ce complément de salaire entrera en vigueur sur le mois de janvier 2025. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (*), ce complément de salaire sera calculé au prorata temporis.
(*) Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parental et de présence parentale, ainsi que les périodes de congés (payés, récup, RTT), les congés pour évènements familiaux, heures de délégation des représentants du personnel. Sont pris en compte dans le maintien du salaire par l’employeur, la rémunération brute incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime d’habillage, les éventuelles majorations et diverses primes brutes ainsi que le complément 5*8 pour l’indemnisation des périodes d’arrêt en maladie, pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Prime astreinte maintenance
La société REBORN PYRENEES réévaluera la prime d’astreinte maintenance de 170 € brut à 250 € brut, à partir de la paie de janvier 2025. Cette prime passera à 300 € bruts lors de la mise en place du rythme 2*8, 3*8, 5*8 sur les lignes de recyclages (XLR).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 10 janvier 2023 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et par une version anonymisée (docx).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Ogeu-les-Bains, le 10/12/2024
Pour la société REBORN PYRENEES, Monsieur, Représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES
