Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART ;
ET :
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite des réunions du 15/12/2025, du 7/01/2026, du 22/01/2026 et du 02/02/2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.
Salaires
Sur proposition des organisations syndicales, après négociations la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2026 :
Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel en CDD et CDI, présent au 31 décembre 2024, hormis :
Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, …
Les salariés dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles
Barème des augmentations :
Une augmentation générale fixe de 1,6% sera appliquée sur le salaire de base brut au 1er janvier 2026.
Prime de partage de la valeur
La société mettra en place une prime de partage de la valeur de 300 €, soumise aux modalités légales en vigueur, qui sera versée sur la paie de mars 2026. Elle sera modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat et de la présence effective au cours des 12 mois précédant son versement. La prime sera donc répartie individuellement entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Pour 20% en fonction de la durée contractuelle ;
Pour 80% en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de la période considérée.
Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parental et de présence parentale, ainsi que les périodes de congés (payés, récup, RTT), les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Accord triennal et accord d’intéressement
Un accord triennal, ainsi qu’un accord d’intéressement, ont été conclus avec les partenaires sociaux afin de renforcer l’implication des salariés et d’associer l’ensemble des collaborateurs aux performances de l’entreprise.Ces accords couvriront la période 2027 à 2029 et définiront les objectifs, les modalités de calcul ainsi que les critères de répartition applicables sur toute la durée du dispositif. Ils visent à encourager la dynamique collective, à valoriser les résultats obtenus et à garantir une redistribution équitable des performances économiques au bénéfice des salariés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 7 janvier 2026 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et par une version anonymisée (docx).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
