ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE de XX
Entre :
RECA France SAS dont le siège social est situé au 5 rue Edouard Branly à REICHSTETT
Représentée par
en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le Comité Social Economique de RECA France,
Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
d'autre part
Conformément aux dispositions légales applicables, XX a mis en place un CSE le 17 juillet 2018.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et L.2315-61 du Code du Travail, la Direction et les membres du CSE ont souhaité fixer le montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) par voie d’accord d’entreprise.
Les montants ainsi négociés entre les parties tiendront bien évidemment compte des dispositions légales applicables lorsqu’elles existent (budget de fonctionnement) mais également des situations exceptionnelles qui pourraient amener à réviser cet accord.
Le sort social des dépenses effectuées par le CSE sur le budget social (et notamment la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales) serait également un motif de révision dudit accord.
I – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que le budget de fonctionnement sera égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours. La masse salariale brute sur laquelle sera calculé le budget de fonctionnement sera celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget de fonctionnement :
un versement trimestriel correspond au ¼ du budget annuel de fonctionnement sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE
II – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
2.1. La Convention Collective de branches prévoyait pour les Comités d’Entreprise (ces dispositions sont devenues caduques depuis l’existence du CSE) un budget d’activités sociales de 0,60%.
La société accepte d’appliquer ce taux pour son CSE.
Il est rappelé que la masse salariale brute de référence est la même que celle prise en compte pour le calcul du budget de fonctionnement à savoir celle définie à l’article L.2312-83 du Code du Travail.
2.2. Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget des ASC :
un versement trimestriel correspond au ¼ du budget annuel des ASC sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE
2.3 Des versements complémentaires de la part de la Société pourront intervenir de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE.
Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’article 2.1 du présent accord. Il est convenu entre les parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, ce que les parties acceptent expressément. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
L'avenant ainsi conclu devra être fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par la société à la DIRECCTE de Strasbourg, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Reichstett le 04/09/2020 En 3 exemplaires
SIGNATURES CSE – membres titulaires SIGNATURE DIRECTION PDG
