ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021
La Direction de la société xxx, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Confédération xxx, représentée par xxx agissant en sa qualité de délégué Syndical, et assistée de xxx et xxx ;
La Confédération xxx, représentée par xxx agissant en sa qualité de délégué Syndical, et assistée de xxx.
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise xxx ont convié les 2 Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, dans le cadre de l’Accord de méthode signé le 16 décembre 2020, à venir participer aux 3 réunions de négociations qui se sont tenues respectivement les 16 décembre 2020, 21 décembre 2020 et 23 décembre 2020, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.
Les parties se sont ainsi accordées sur les points suivants au titre de l’année 2021. Ces mesures prennent un effet immédiat dès la signature de cet accord.
ARTICLE 1- CADRE LEGAL ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la Société xxx, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein.
ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ces effets cesseront de plein droit à échéance.
Cet accord annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la société, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3- LES MESURES SALARIALES
L’entreprise est prête à consentir un effort particulier proportionnel à ses possibilités budgétaires. Aussi, les propositions faites par la Direction ont pour objet d’offrir des perspectives à l’ensemble des collaborateurs, de financer les évolutions professionnelles, source de motivation et de rétention des talents de l’entreprise et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les mesures salariales au titre de 2021 sont fixées comme suit :
1-Augmentation générale (AG) à hauteur de 1,2 % des salaires bruts de base pour les collaborateurs faisant partie des groupes 2 à 5,
2-Garantie que les salaires bruts de l’entreprise soient supérieurs de 9% aux seuils d’appointements minima conventionnels garantis de branche. Cette mesure s’applique uniquement aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à trois ans (entrée dans l’entreprise avant le 31 décembre 2017).
3-Application d’un talon d’augmentation de 30€ sur les salaires de base bruts si l’impact des 1/ et 2/ est inférieur au montant dudit talon.
4-Budget de 0,8 % de la masse salariale des collaborateurs faisant partie des groupes 2 à 5 consacré aux Augmentations Individuelles (AI) de ces personnels,
5- Budget de 2 % de la masse salariale des collaborateurs faisant partie des groupes 6 à 7 consacré aux Augmentations Individuelles (AI) de ces personnels,
6-Financement de l’évolution professionnelle par la définition d’un budget de 0,3 % la masse salariale pour accompagner les collaborateurs ayant un changement de poste en 2021,
7-Reconduction sur le premier semestre 2021 des primes flexibilité et poste supplémentaire et de leurs montants dans l’attente de la négociation syndicale prévue par l’Accord de méthode. Les primes flexibilité et poste supplémentaire sont en outre étendues et applicables aux salariés de tous les départements de l’entreprise pendant cette prolongation.
ARTICLE 4- LES MESURES NON SALARIALES
8- Ouverture d’une négociation d’entreprise sur la remise à plat des entretiens d’évaluation annuelle. Cette refonte se fera dans le cadre de l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences prévue au second semestre 2021.
9-Mise en place d’un groupe de travail sur la reconnaissance de l’expertise et de la polyvalence. Ce groupe de travail débutera ses travaux au second semestre 2021.
10-Mise en place d’une étude de la politique salariale de RMO.
11-Ouverture d’une négociation Accord d’entreprise pour versement d’une prime exceptionnelle de type PEPA si le cadre législatif est reconduit en 2021.
12-Etude de la faisabilité de mise en place de CESU.
13-Refonte de l’organisation du tutorat dans le cadre des accords d’entreprise actuellement en cours de négociation.
14-Moderniser la base de calcul de la prime de transport.
5. PUBLICITE
Selon l’article L.2231-5 du Code du Travail, la Direction se chargera de notifier les textes de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, la validité de cet accord reste soumise aux délais d’opposition prévus dans les dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.
6. MODALITES DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.
