ACCORD SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RECIPHARM MONTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RECIPHARM MONTS, société par Actions Simplifiée au capital
de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à Monts -18 rue de Montbazon, 37260 Monts
représentée par
D’UNE PART
ET :
le syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représenté par
le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La durée légale des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans (art L.2314-33). L’article L.2314-34 du Code du travail relatif à la durée des mandats ouvre la voie à la fixation conventionnelle de celle-ci. Ainsi un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique entre deux et quatre ans. Considérant que l’augmentation de la durée des mandats électifs constitue, dans le contexte actuel, un frein à la recherche de candidatures, les Délégués Syndicaux de Recipharm Monts ont souhaité négocié la durée des mandats.
1 - Objet Conformément à l’article L.2314-34 du code du travail et en faveur des petites et moyennes entreprises, le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique.
2 - Champ d'application
Le présent accord concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise Recipharm Monts.
3 – Durée du mandat
La durée du mandat est fixée à 3 ans.
4 - Durée de l'accord Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une période de 3 ans, et exclut toute forme de renouvellement par tacite reconduction.
5- Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
6 - Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
7 – Information du personnel Le présent accord est diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux.
8– Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 08 juin 2018.
