ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXXXXXXX, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro XXXXXXXX dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat XXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Objet du présent procès-verbal
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle portant sur les thèmes suivants s’est engagée entre les parties : la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions qui se sont tenues les 24 et 30 Novembre, et 7, 11 et 12 Décembre 2023.
L’organisation syndicale reconnait que la société a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Lors des négociations, la Direction a rappelé, de façon précise et détaillée le contexte économique et financier difficile qu’elle rencontre.
En synthèse, la principale source de croissance de la société XXXXXXXX devait résulter des effets de l’épidémie de COVID-19 et de la nécessité de produire les vaccins permettant de lutter contre cette maladie infectieuse. Toutefois, les effets de la vaccination généralisée a conduit à une réduction progressive de l’impact des différentes vagues de pandémie de COVID-19 et a provoqué une baisse des commandes initialement anticipées. La Société XXXXXXXX constate ainsi que son activité a subi une forte chute sur 2023 mettant en place notamment une période de 6 mois d’APLD ainsi qu’une réduction de ses effectifs à travers un accord dit de RCC. En outre, les anticipations en termes de chiffre d’affaires prévisionnels n’entrevoient pas d’évolution positive à court/moyen terme et la société n’attend pas, à court ou moyen terme, de retour à la pleine utilisation de son outil de production. La société XXXXXXXXXXXX est exposée de ce fait à des difficultés économiques durables et a été tenue de mettre en place sur la période des mesures sociales adaptées afin de faire face à cette situation (APLD…). Compte tenu de cette situation économique et de ce contexte il a été conclu le présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés, de la société XXXXXXXX, sans aucune différenciation qui tiendrait compte de la CSP, du niveau de rémunération, du sexe, de l’ancienneté ou d’un quelconque autre critère. Seule la partialité du temps contractuelle déterminera le niveau d’application de la mesure négociée.
ARTICLE 2. MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Ainsi au terme des négociations, la mesure négociée porte sur l’application d’un talon de 150 € brut par salarié temps plein en CDI à compter du 1er Décembre 2023. Elle sera ainsi appliquée la première fois sur le salaire de Décembre 2023. Indépendamment de la NAO, objet du présent accord, à noter qu’en parallèle une mesure relative à la prime de partage de valeur (PPV) a fait l’objet d’une négociation. Le régime et les conditions d’octroi de cette prime font l’objet d’un accord autonome et a été conclu le 14 Décembre 2023. En outre, un accord d’intéressement au titre de 2024 fera lui aussi l’objet d’un accord autonome.
ARTICLE 3. MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties ont convenu lors de la négociation sur la qualité de vie au travail que la mise en place d’un accord de télétravail plus volontariste répondrait aux attentes des salariés. Les parties se sont entendues pour ouvrir des discussions début 2024 sur ce sujet.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Cette durée indéterminée ne s’appliquera pas aux dispositions limitées dans le temps et mentionnées comme telles dans le présent accord.
4.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent accord sera signé selon la procédure de signature dématérialisée « Docusign » afin que chacune des parties puisse signer.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la dernière signature à intervenir via « Docusign », de sorte que l’entrée en vigueur s’opère à une date uniformisée.
4.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4.4. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (TROIS) mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (DOUZE) mois.
4.1. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société XXXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, en un exemplaire.
