Accord d’entreprise de sortie de conflit conclu entre la société Récipharm Monts – sise 18 rue de Montbazon- représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général et Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxxxxx.
Un conflit s’est engagé à compter du 22 mai 2024 dans le cadre de négociations sur l’attribution d’une prime de transfert dans le cadre de la reprise du site de xxxxx. Sur proposition de la préfecture d’Indre et Loire et de la DDETS , les parties ont convenu de rentrer en négociation le 28 mai 2024 à 17h00 à la Préfecture d’Indre-et-Loire puis le 29 juin 2024 à 09h00. Il résulte de la négociation les engagements suivants de la direction :
Engagements :
La direction de Récipharm s’engage, à verser une prime de PPV si les conditions suivantes sont réalisées :
Vente effective du site (closing entre le 31 juillet 2024 et le 30 septembre 2024),
Reprise immédiate et conduite normale des opérations jusqu’à la date de cession effective,
Tenue de la dernière réunion d’information consultation du CSE dans le cadre de la reprise,
1 ) aux salariés ayant plus de 24 mois d’ancienneté de contrat xxxxxx au 31 Juillet 2024, Une prime de PPV de 6000 € brut et un complément de salaire permettant d’atteindre 6000 € net ; Selon les conditions d’éligibilités et les modalités suivantes :
avoir plus de 24 mois d’ancienneté de contrat Récipharmu 31 Juillet 2024,
être présent aux effectifs à la date de versement de la prime (date de closing),
ne pas avoir perçu de bonus contractuels au titre de 2023,
la prime et son complément seront versés prorata temporis du temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois précédant le 31 Juillet 2024.
2 ) aux salariés ayant entre 18 mois et 24 mois d’ancienneté de contrat Récipharm au 31 juillet 2024, Une prime de PPV de 3000 € net ; Selon les conditions d’éligibilités et les modalités suivantes :
avoir entre 18 mois et 24 mois d’ancienneté de contrat Récipharm au 31 Juillet 2024,
être présent aux effectifs à la date de versement de la prime (date de closing),
ne pas avoir perçu de bonus contractuels au titre de 2023,
la prime sera versée prorata temporis du temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois précédant le 31 Juillet 2024.
Validité de l’accord
Le présent accord est signé par une organisation syndicale représentative représentant plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
Enregistrement, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales soit :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accord » ;
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
L'accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationales dans une version ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni le contenu du préambule et des engagements au vu de sa confidentialité. Enfin le texte sera tenu à disposition dans les locaux de Récipharm Monts Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Durée – Révision
Le présent protocole prend effet dès sa conclusion pour une durée indéterminée, exceptions faites des mesures identifiées comme étant ponctuelles. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l'initiative de l'une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu'un nouveau protocole ne sera pas intervenu, les dispositions du présent protocole continueront de s'appliquer.
