SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF A LA PRIME 2024 DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RECIPHARM MONTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, représentée xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat CGT FO, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Il a été institué une Prime de partage de la valeur (PPV) en droit français, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. La Prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée partiellement ou totalement de charges et de cotisations sociales. Les exonérations prévues par la loi s'appliquent dans les conditions stipulées au présent accord. Après les réunions de négociations des 17, 21, 24 et 28 mai 2024 et dans l’objectif d'améliorer les conditions de rémunération des collaborateurs et leur pouvoir d’achat dans un contexte conjoncturel inflationniste, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour l’attribution d’une Prime de partage de la valeur (ci-après « la Prime » ou « la Prime de partage de la valeur ») au titre de l’année civile 2024, conformément aux dispositions légales précitées. Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de partage de la valeur. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Champ d’application – éligibilité
1 - Principe
Le présent Accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, à la date de versement de la présente Prime qui interviendra le 30 Novembre 2024. Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la Prime.
2 - Cas particulier des salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la Prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions, y compris de modulation, que les salariés de la société RECIPHARM MONTS. Toutefois, il appartiendra à l’entreprise de travail temporaire de verser la Prime à ses salariés, s’ils répondent aux conditions de modulation. La société RECIPHARM MONTS s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire mettant à sa disposition des salariés intérimaires : •Une copie du présent accord ; •L’identité des salariés concernés ; •Le montant de la Prime pour chaque salarié concerné ; •La date de versement de la prime à ses salariés permanents. Cette Prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles appliquées à la Prime versée aux salariés permanents de la société RECIPHARM MONTS. Il est précisé que la condition de présence effective s’apprécie au niveau de la société RECIPHARM MONTS. Montant de la Prime de Partage de la Valeur La Prime de partage de la valeur sera versée à tous les bénéficiaires visés l'article 1. Suivant les cas, le montant de la Prime de partage de la valeur est fixé à :
6 000 € (six milles euros) bruts pour les salariés présents aux effectifs à la date de versement de la prime (30 Novembre 2024) et ayant, au 30 Novembre 2024, plus de 24 mois d’ancienneté de contrat Recipharm.
3 000 € (trois milles euros) nets pour les salariés présents aux effectifs à la date de versement de la prime (30 Novembre 2024) et ayant, au 30 Novembre 2024, entre 18 mois +1 jour et 24 mois d’ancienneté de contrat Recipharm.
Si 18 mois et moins continus au 30 Novembre 2024 :
pas de prime versée.
Critères de modulation
1 - Durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée
Le montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) fixé à l’article 2 fait l’objet d’une modulation à due proportion selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée. L’année écoulée correspond à la période couvrant les 12 mois glissants précédant le 31 Octobre 2024. Concernant le critère de la durée de présence effective, il est explicitement rappelé que certains congés « sont assimilés à des périodes de présence effective ». Il s’agit des congés parentaux, pris au titre (c. trav. ch. V tit. II liv. II part. 1) :
De la maternité/paternité ;
De l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ;
Des congés d’éducation parentale et de présence parentale ;
Des congés acquis par don de RTT pour enfant décédé ou gravement malade.
Des congés pour enfant malade.
En revanche, sont exclues de la liste des absences assimilées à des périodes de présence effective les absences pour accident du travail, trajet et maladie. Il en va de même, des absences liées à un temps partiel pour raison thérapeutique, qui donneront lieu à la proratisation correspondante. Concernant les alternants, leur taux de présence effective en entreprise, servira de base de calcul à la proratisation de la prime.
2 - Durée du temps de travail prévue au contrat
Le montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) fixé à l’article 2 fait l’objet d’une modulation à due proportion selon la durée du temps de travail prévue au contrat. La prime versée aux salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel sera donc modulée à due proportion, par rapport à la durée collective du travail. La partialité contractuelle du temps de travail effectif s’applique à tous les salariés éligibles. Versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée le 30 Novembre 2024. Principe de non-substitution La présente Prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à aucune des augmentations de rémunération ni à aucune des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Régime fiscal et social
Le Prime de partage de la valeur versée en application du présent Accord bénéficiera du régime social et fiscal prévu à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version applicable à la date du versement de la prime. La Prime de partage de la valeur 2024 sera ainsi soumise à CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au forfait social dans l’hypothèse où les conditions d’assujettissement seraient réunies à la date de versement de la Prime.
Durée de l’accord
Compte tenu de l’objet même du présent Accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de partage de la valeur. Cette Prime de partage de la valeur n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent Accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.
Le présent Accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets à la date du versement de la Prime de partage de la valeur.
Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
