ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES RECOCASH/ALTISYS ET DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES RECOCASH/ALTISYS
Entre les soussignés :
La Société RECOCASH, représentée par la société RECOCASH INTERNATIONAL, La Présidente, représentée par Mr XXXXXXX dûment mandaté, ci-après dénommée « la société RECOCASH »,
La Société ALTISYS, représentée par la société RECOCASH INTERNATIONAL, La Présidente, représentée par Mr XXXXXXXX dûment mandaté, ci-après dénommée « la société ALTISYS »,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de confirmer le périmètre de l’UES existante et de convenir du périmètre de l’élection du comité social et économique au sein de l’UES.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le périmètre de l’UES
L’UES RECOCASH/ALTISYS comprend actuellement les sociétés Recocash et Altisys. Il est convenu entre les parties signataires du présent accord de maintenir à l’identique le périmètre de l’UES ainsi existante. Les sociétés suivantes forment donc l’UES :
Recocash, située au 1 rue Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET, n° RCS 479974115 de Versailles
Altisys, située au 1 rue Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET , n° RCS 399735141 de Versailles
Ce périmètre sera donc celui de l’élection du Comité Social et Economique qui aura lieu au mois de novembre 2019.
Article 2 : Le périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’UES définie ci-dessus ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, aucun site ne remplissant les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement distinct. Il est notamment constaté par les parties que le site de Lyon de la société Recocash ne constitue pas un établissement distinct, ce site ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement.
Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l’UES conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Economique qui sera élu au mois de novembre 2019 et dont les mandats prendront effet au 1er janvier 2020. Au terme du mandat du comité social et économique, le présent accord prendra fin. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conforment aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.
A Rambouillet, le 18 septembre 2019
Pour la société RECOCASH :
La société RECOCASH INTERNATIONAL, La Présidente, Représentée par, Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté
Pour la société ALTISYS:
La société RECOCASH INTERNATIONAL, La Présidente, Représentée par, Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté
Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT :
