Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale RECREA,
Représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, Ci-dessous dénommées l’U.E.S. RECREA, D’UNE PART,
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur X, et Monsieur X, ès-qualités de délégués syndicaux au sein de l’U.E.S. RECREA
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’U.E.S. RECREA aux fins de mise en place du Comité Social et Economique.
Préambule – Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, l’UES RECREA a prolongé les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT pour une durée d’un an, après avis favorable du Comité d’Entreprise, afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires sur les instances représentatives du personnel et sur la mise en place du Comité Social et Economique.
Le fin des mandats des élus actuels était fixée initialement au 21 février 2018 et a ainsi été prorogée au 21 février 2019.
A ce jour, il apparait que les travaux préparatoires nécessaires à l’organisation des élections ne sont pas achevés.
Les parties ne se sont pas encore entendues sur le contenu du projet d’accord sur le dialogue social au sein du CSE et sur le fonctionnement de cette instance.
En outre, les parties ont constaté que le calendrier électoral imposait l’organisation des élections au cours des vacances scolaires, ce qui ne permettrait d’assurer une participation maximale des salariés au scrutin.
Il en ressort que le CSE ne pourra pas être mis en place de manière optimale pour le 21 février 2019.
Aussi et afin de permettre la mise en place d’une instance conforme aux besoins et aux réalités de l’UES, l’employeur et le syndicat représentatif de l’UES ont entendu prolonger une nouvelle fois la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES RECREA, en concluant un accord unanime.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux mandats électifs de représentants du personnel dans les Sociétés composant l’UES RECREA, à savoir :
les délégués du personnel,
les membres du comité d’entreprise,
les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le présent accord s’applique également aux mandats désignatifs dont l’échéance intervient normalement lors du renouvellement des mandats électifs, à savoir :
les délégués syndicaux,
les représentants syndicaux au comité d’entreprise,
les représentants de section syndicale.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS
Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord sont prolongés jusqu’au 22 novembre 2019.
Le calendrier des opérations électorales sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral et la date du 22 novembre permettra d’exclure tout scrutin au cours des périodes des vacances scolaires.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DEBUTANT APRES LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent qu’afin de faire coïncider la durée de tous les mandats avec la mise en place du CSE, la durée des éventuels mandats débutant après la signature du présent accord sera alignée sur celle des mandats en cours.
Ces mandats expireront le 22 novembre 2019 avec la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt et cessera de produire effet à l’expiration des mandats ainsi prolongés et au renouvellement des instances représentatives du personnel, soit au plus tard le 22 novembre 2019.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’U.E.S. RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent accord sera soumis au prochain Comité d’Entreprise et au prochain CHSCT pour information.
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’U.E.S. afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés.
Fait à Saint-Contest, le 17/01/2019
En 4 exemplaires originaux
Pour le Syndicat FOPour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA
Monsieur XMonsieur X Et Monsieur XDirecteur des Ressources Humaines
