ACCORD PORTANT CREATION D’UNE BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU) /
BASE DE DONEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ENTRE
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale RECREA,
Ci-dessous dénommées l’U.E.S. RECREA, représentées par le Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par les délégués syndicaux au sein de l’U.E.S. RECREA
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Unique autrement dénommée Base de Données Economiques et Sociales au sein de l’U.E.S. RECREA.
Préambule – Objet de l’accord
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle doit également comporter l’ensemble des informations récurrentes transmises au comité social et économique.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information des représentants du personnel, l’U.E.S. RECREA et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
La Base de Données Unique est constituée au niveau de l’U.E.S. RECREA, telle qu’actuellement composée et dans sa composition à venir compte tenu de ses évolutions ultérieures.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE
La Base de Données Unique comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Sous-traitance ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités de l’U.E.S. et du Groupe ;
Situation économique et comptable de l’U.E.S.
Ces informations mises à disposition dans la base de données porteront sur l’année en cours et les 2 années précédentes à compter de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
2.1 Informations relatives à l’investissement social
Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :
Effectif total de l’U.E.S. au 31/12 ;
Effectif mensuel moyen annuel de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition de l’effectif total par contrat au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition de l’effectif total selon les catégories professionnelles au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition de l’effectif total par sexe au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition par âge de l’effectif total (tranches de 5 ans) au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition par ancienneté de l’effectif total (tranches de 1 an les 5 premières années puis tranches de 5 ans) au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés à temps complet au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés à temps partiel au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés à temps partiel répartis par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de travailleurs handicapés au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Répartition par ancienneté de l’effectif total (par tranches de 5 ans) au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de travailleurs intérimaires au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés détachés accueillis au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’embauches en CDI sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’embauches en CDD (hors saisonniers) sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’embauches en CDD saisonniers sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de démissions sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de licenciements sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de ruptures conventionnelles dur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de départs à la retraite sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12
Nombre de ruptures de période d’essai sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés mis au chômage partiel sur l’année considérée au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre total d’heures de chômage partiel sur l’année considérée au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :
Plan de formation de l’année en cours et modifications du plan au 31/12 ;
Résultats éventuels de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation personnelle des salariés au 31/12 ;
Les modalités d’accès à la formation professionnelle transmises par l’employeur à l’inspection du travail au 31/12 ;
Bilan des actions réalisées pour l’année considérée comprenant la liste des actions des formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés au 31/12 ;
Liste des salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel pour l’année considérée au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant consacré à la formation continue sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Décomposition par type de stages et de formations réalisés sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombres de stagiaires au sein de l’U.E.S. au 31/12
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement de leur compte personnel en raison de l’absence d’action de formation à leur profit au sein de l’U.E.S. au 31/12
Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance avec les emplois occupés pendant et après leur action ou période de professionnalisation au sein de l’U.E.S. et les résultats obtenus à l’issue de la formation.
Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :
Nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’U.E.S. au 31/12 ;
Horaire hebdomadaire moyen des salariés non soumis à un forfait jours au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’accidents du travail et d’accidents de trajet sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition des accidents de travail et de trajet ayant entrainé ou non un arrêt de travail sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Taux de gravité des accidents du travail sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition des accidents par service sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de journées d’absence pour maladie prises au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de journées d’absence pour maternité prises au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de journées d’absence pour congés pour événements familiaux prises au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés déclarés inaptes à leur emploi par le médecin du travail sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés reclassés suite à un avis d’inaptitude au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés formés à la sécurité dans l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant des dépenses affectées à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’U.E.S. au 31/12.
2.2 Informations relatives à l’investissement matériel et immatériel
Actif immobilisé brut au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Amortissements et dépréciations au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Actif immobilisé net au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant des dépenses de recherche et développement effectuées au sein de l’U.E.S. au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/04 de chaque année.
2.3 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Nombre de salariés hommes au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés femmes au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Pourcentage de salariés hommes/femmes au sein de l’U.E.S. au 31/12
Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de femmes à temps partiel et à temps complet au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’hommes à temps partiel et à temps complet au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition de la durée des congés pris sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition des départs par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Ancienneté moyenne des femmes au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Ancienneté moyenne des hommes au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Age moyen par catégorie professionnelle et par sexe au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle, sur la base d’un équivalent temps plein, au sein de l’U.E.S. au 31/12 et actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération ;
Répartition des heures de formation accordées sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de jours de congés paternité pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Mesures prises au cours de l’année en vue de favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
Nombre de salariés par sexe et par catégorie ayant accédé au temps partiel choisi au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
2.4 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Impôts et taxes au sein de l’U.E.S. au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/04 de chaque année.
2.5 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Grille des rémunérations au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Part des primes et accessoires, avantages en nature dans la rémunération annuelle moyenne par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Charge salariale globale sur l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant moyen de la participation et/ou intéressement par salarié par catégorie professionnelle au sein de l’U.E.S. au 31/12.
2.6 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise/comité social et économique de l’U.E.S. au 31/12 ;
Montant des autres dépenses directement supportées par l’entreprise (logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers) au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Composition du comité social économique de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de délégués syndicaux de l’U.E.S. au 31/12 ;
Volume global des crédits d’heures utilisés au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de réunions effectuées avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
2.7 Informations relatives à la rémunération des financeurs
- Montant global des revenus distribués aux actionnaires de l’U.E.S. au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/04 de chaque année.
2.8 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise
Subventions, aides ou avantages financiers consentis à l’U.E.S. au 31/12 et utilisation faite ou prévue ;
Réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés à l’U.E.S. au 31/12 ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales de l’U.E.S. au 31/12 ;
Etat annuel des dons et du mécénat au profit de l’U.E.S. au 31/12 ;
Chiffre d’affaires de l’U.E.S. au 31/12 ;
Bénéfices ou pertes constatées au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Affectation des bénéfices réalisés par l’U.E.S. au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/04 de chaque année.
2.9 Informations relatives à la sous-traitance
Partenariats (sous-traitance) conclus pour produire des produits ou des services pour une autre entreprise au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Partenariats (sous-traitance) conclus pour bénéficier des produits ou des services d’une autre entreprise au cours de l’année au sein de l’U.E.S. au 31/12 ;
Nombre de salariés de l’U.E.S. affectés à de la sous-traitance au 31/12.
2.10 Informations relatives aux transferts commerciaux et financiers entre les entités de l’U.E.S. et du Groupe
Transferts commerciaux et financiers (capitaux, cessions, fusions, acquisitions) réalisés entre les Sociétés de l’U.E.S. et entre l’U.E.S. et le Groupe RECREA au cours de l’année au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/04 de chaque année.
2.12. Informations sur la situation économique et comptable de l’U.E.S.
Documents transmis obligatoirement annuellement à l’assemblée des actionnaires de l’U.E.S. au 31/12 ;
Rapport de gestion pour les sociétés commerciales et les documents comptables pour les sociétés non commerciales de l’U.E.S. au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30/06 de chaque année.
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DU CONTENU DE LA BASE DE DONNEES UNIQUES ET PORTEE DE LA MISE A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la base de données unique seront actualisés chaque année au plus tard le 31 janvier avec des données correspondant à l’année passée, sauf exceptions mentionnées à l’article 2 du présent accord.
Au regard de la particularité de l’activité de l’U.E.S. RECREA et de ses structures, les perspectives sur 3 années à venir sont difficilement appréhendables et sont en conséquence exclues du contenu de la base de données unique. L’U.E.S. RECREA ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Les consultants sont informés que la mise à disposition actualisée dans la base de données unique des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise et au CHSCT ou au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE
La base de données unique est accessible aux membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, aux membres à venir de la délégation du personnel du comité économique et social et aux délégués syndicaux de l’U.E.S. RECREA.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE
Les informations contenues dans la base de données unique seront établies sur support papier et seront mises à la disposition des personnes mentionnées à l’article 4 du présent accord, au sein du siège social de RECREA, durant les horaires d’ouverture dudit siège.
La consultation pourra être effectuée sur place, dans un bureau ou espace de travail laissé à la disposition des consultants, sur simple demande.
Pour des raisons de confidentialité, une copie ne pourra être effectuée sur le contenu de la base de données unique que sur demande préalable auprès de la Direction. Les consultants pourront également prendre des notes sur toutes les informations qu’ils estiment utiles.
Les consultants s’engagent à ne pas communiquer à une personne non mentionnée à l’article 4 du présent accord les copies ainsi obtenues ou les notes prises.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
A ce titre les consultants sont informés du caractère confidentiel des données inclues dans la base de données unique selon une inscription sur le document du caractère « confidentiel » et de la durée de celui-ci.
Les signataires conviennent également que chaque utilisateur de la base de données unique doit s’engager personnellement et par écrit à respecter le caractère confidentiel des informations ainsi protégées en complétant une clause de confidentialité prévue en annexe. Cette clause sera soumise à chaque nouvel utilisateur au moment de sa nomination, désignation, élection ou du renouvellement de son mandat.
Les personnes mentionnées à l’article 4 seront informés par mail ou par courrier de toute modification ou actualisation de la base de données unique dans un délai de 15 jours calendaires.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 31 janvier 2019 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’U.E.S. RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le projet d’accord a été présenté au Comité d’Entreprise du 19 octobre 2018 qui a émis un avis favorable.
Le projet d’accord a été soumis au CHSCT du 19 octobre 2018 qui a émis un avis favorable.
Le présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise et au CHSCT après signature.
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et afficher dans chacun des centres exploités par une Société de l’U.E.S. afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou par le signataire employeur. A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord. La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par, l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou par ces organisations ayant recueilli 30 % des suffrages et après consultation des salariés ayant validé l’avenant.
La dénonciation du présent accord peur intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés. Les parties s’entendent pour fixer à une durée de 6 mois le préavis en cas de dénonciation du présent accord et à 1 an la survie du présent accord à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord ne lui est substitué dans ce délai.
Fait à Saint-Contest, le 19/10/2018
En 4 exemplaires originaux
Pour le Syndicat FOPour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA Les délégués syndicauxLe Directeur des Ressources Humaines
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), Nom et Prénom,
Ayant la qualité de Mandat détenu,
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données unique de l’U.E.S. RECREA, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données unique prévues dans l’accord du Date.
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.
Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à l’U.E.S. RECREA, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
