La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine
représentée par , Directrice des Relations Humaines,
d’une part,
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 8 Février 2023 dont procès-verbal est annexé aux présentes
d’autre part,
ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2023.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 8 Février 2023 et le 14 Février 2023 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts Ouvrier, Employé et Technicien Agent de Maîtrise et Cadre et Assimilé Cadre au titre de l’année 2023.
Les documents économiques et sociaux ont été remis aux membres du CSE : Contexte national – Bilan de l’activité 2022 – Tendances et objectifs 2023 – Annexes RH
Lors de cette réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.
Au terme de la dernière réunion du 14 Février 2023 et après plusieurs échanges sur les propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.
Art. 2 – Augmentations applicables au 1er janvier 2023
Catégories Ouvrier et Employé*
Une augmentation générale de
125€ brut sera distribuée aux ouvriers et employés.
Catégories Technicien et Agent de Maîtrise*
Une augmentation générale de
125€ brut sera distribuée aux techniciens et agents de maîtrise.
Catégories Cadre et Assimilé Cadre*
Une enveloppe d’augmentation générale de
3% de la masse salariale brute des cadres et assimilés cadres.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
1% de la masse salariale brute des
cadres et assimilés cadres basées sur les performances individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2023 et n’ayant pas eu d’augmentation au cours des 6 derniers mois dans le cadre d’une promotion.
Les augmentations s’appliqueront sur la paye d’avril 2023 avec une rétroactivité au 1/1/2023.
Art. 3 – Prime de partage de la valeur
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions définies par décision unilatériale en annexe.
Art. 4 – Carte carburant pour le personnel titulaire d’un véhicule de fonction
La société s’engage à étudier la possibilité de la mise en place d’une carte carburant pour les salariés titulaires d’un véhicule de fonction.
Art. 5 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.
Art. 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la politique salariale aux résultats économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Bourges, le 14 Février 2023 En 2 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des membres titulaires représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation.
Pour Recticel INSULATION SAS :
xxxxxxxxx Directrice des Relations Humaines
Membres titulaires représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation : xxxxxxxxxxxxxxxx
