La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à
représentée par xxxxx, représenté par xxxxx,
d’une part,
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 25 Février 2025 dont procès-verbal est annexé aux présentes
d’autre part,
ont engagé la négociation annuelle sur la politique salariale 2025.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de cette négociation annuelle, les parties se sont rencontrées le 25 Février 2025 et le 7 Mars 2025 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts Ouvrier, Employé et Technicien Agent de Maîtrise et Cadre et Assimilé Cadre au titre de l’année 2025.
Les documents économiques et sociaux ont été remis aux membres du CSE : Contexte national – Bilan de l’activité 2024 – Tendances et objectifs 2025 – Annexes RH.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.
Au terme des réunions du 25 Février 2025 et du 7 Mars 2025 et après plusieurs échanges sur les propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.
Art. 2 – Augmentations applicables au 1er janvier 2025
Catégories Ouvrier et Employé*
Pour les salariés travaillant en équipes successives dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Une enveloppe de
2% de la masse salariale brute pour les ouvriers et employés dits « postés » sera consacrée aux augmentations individuelles de ces salariés.
Pour les salariés ne travaillant pas en équipes successives dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Pour les ouvriers et employés dits « non postés », il sera appliqué, pour l’année 2025, une augmentation générale correspondant à
0.5% de la masse salariale brute versées pour ces salariés en 2024.
Une enveloppe de
2.5% de la masse salariale brute pour les ouvriers et employés dits « non postés » sera consacrée aux augmentations individuelles de ces salariés.
Catégories Technicien et Agent de Maîtrise*
Pour les salariés travaillant en équipes successives dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Une enveloppe de
2% de la masse salariale brute pour les Techniciens et Agents de Maîtrise dits « postés » sera consacrée aux augmentations individuelles de ces salariés.
Pour les salariés ne travaillant pas en équipes successives dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Pour les techniciens et agents de maîtrise dits « non postés », il sera appliqué, pour l’année 2025, une augmentation générale correspondant à
0.5% de la masse salariale brute versée pour ces salariés.
Une enveloppe de
2.5% de la masse salariale brute pour les Techniciens et Agents de Maîtrise dits « non postés » sera consacrée aux augmentations individuelles de ces salariés.
Catégories Cadre et Assimilé Cadre*
Pour les salariés travaillant en équipes successives dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Une enveloppe de
2% de la masse salariale brute pour les Cadres et Assimilés Cadres de Maîtrise dits « postés » sera consacrée aux augmentations individuelles de ces salariés.
Pour les salariés ne travaillant pas en équipe successive dit posté au sens de la convention collective de la plasturgie :
Pour les cadres et assimilés cadres dits « non postés »,il sera appliqué, pour l’année 2025, une augmentation générale correspondant à
0.5% de la masse salariale brute versée pour ces salariés
Une enveloppe de
2.5% de la masse salariale brute pour les Cadres et Assimilés Cadres dits « non postés » sera consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2025, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, n’ayant pas eu d’augmentation significative au cours des 6 derniers mois dans le cadre d’une promotion, et ne faisant pas l’objet d’un préavis de départ.
Les augmentations s’appliqueront sur la paye d’avril 2025 avec une rétroactivité au 1/1/2025.
Art. 4 – Revalorisation de la majoration des heures de nuit
Il est consacré une revalorisation de la majoration des heures de nuit pour les salariés travaillant en équipe posté de nuit au sens de la convention collective de la plasturgie.
La nouvelle majoration des heures de nuit est de
23% de la rémunération horaire de base de jour et s’appliquera à partir du 1/03/2025.
Art. 5 – Mise en place d’une prime d’équipe
Il est prévu la mise en place d’une prime d’équipe pour les salariés travaillant en équipe successive posté matin / équipe successive posté après-midi au sens de la convention collective de la plasturgie.
La prime d’équipe correspondra à l’équivalent d’un montant de 4% du salaire mensuel brut de base pour un équivalent temps plein sur un mois travaillé de manière effective (hors congé payé, maladie, heures de réserve…).
La prime d’équipe pour les salariés en équipe posté matin/après midi s’appliquera à partir du 1/03/2025.
Elle sera versée mensuellement.
Art. 5 – Revalorisation de la prime annuelle de performance des non cadres
La Direction prévoit également de consacrer un budget destiné à revaloriser la prime de performance des non cadres calculée sur la performance individuelle issue de l’entretien d’évaluation.
Pour un salarié aux attentes et ayant atteint 100% des objectifs définis à l’issu de l’entretien de performance, la prime sera de :
Ouvrier / Employé : 375€ brut
Technicien Agent de maîtrise : 475€ brut
Les conditions d’éligibilité à la prime de performance reste identiques.
La revalorisation du montant de base de la prime de performance est applicable à partir du mois d’
avril 2025 au titre de la performance 2024.
Art. 6 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.
Art. 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Au 31 décembre 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de la politique salariale aux résultats économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Une nouvelle négociation salariale sera engagée en 2026.
Art. 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travailIl sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Bourges, le 7 Mars 2025 En 2 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des membres titulaires représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation.
Pour Recticel INSULATION SAS :
Direction
Membres titulaires représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation : EluElu