Accord d'entreprise RECUP R

Accord Congé "petites maladies"

Société RECUP R

Le 02/04/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Association Récup’R

206, rue Carle Vernet 33800 Bordeaux

05 54 49 11 71

contact@recupr.org

 N° SIRET : 509 082 954 00033

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un congé « petites maladies »

Entre les soussigné-es :

D’une part,

L’association Récup’R dont le siège social est situé 206, rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, code NAF : 9499Z, numéro d’identification (SIRET) : 509 082 954 00033 RCS BORDEAUX, représentée par …………. agissant en qualité de coprésident de l’association,

D’autre part,

Les salarié-es : ………..

                                        Préambule                                                                                                   L’association attache beaucoup d’importance à la qualité des conditions de travail et du travail collectif.

Cadre juridique

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salarié-es un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-22-1).

L’effectif de Récup’R, étant inférieur à onze salariés, soit précisément 3 au jour du présent accord, la Collégiale a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail.

 Le projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salarié-es de Récup’R en date du 04 /03/2025 et une consultation régulière s’est tenue le 01/04/2025.

Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel et le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Chaque salarié-e pourra utiliser jusqu'à 13 jours de congé « petites maladies » par an, fractionnables à la demi-journée, mais sans possibilité d'en poser 2 d’affilé.

Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

  Dans ce contexte, les parties se sont réunies, le 25/03/ 2025 et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

  Cet accord a pour objet la mise en place d’un congé « petites maladies ». Ce congé peut par exemple être activé en cas de migraine, douleur de dos, fatigue / insomnie, rhume, règles douloureuses,... Bref tous les maux susceptibles de passer en 24h et pour lesquels on ne consulte pas un médecin, mais qui empêche de travailler sereinement. Si le mal persiste au delà d'une journée, la-le salarié-e va voir son médecin et passe en arrêt maladie.

Il est expressément convenu que ces jours de congé sont facultatifs, qu’ils doivent être considérés comme des autorisations exceptionnelles d’absence et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif.

 Le congé « petites maladies » est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois sur l’autre est impossible.

Il n'est pas pris en compte dans le calcul du solde de tout compte lors du dernier mois travaillé

Article 2 : Durée de l’accord

                                                                       Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée . Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 3 : Champs d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des collabora-teur-trices de Récup’R, à savoir les personnes en CDI et CDD, les alternant-es et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Modalités de pose du congé « petites maladies »

Les collabora-teur-trices pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même, aucun délai de prévenance n’est imposé.

Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les collabora-teur-trices devront informer la Collégiale qui, naturellement, s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.

Le bénéfice de ce jour de congé se fera sans certificat médical.

Article 5 : Maintien de la rémunération

 La rémunération sera maintenue durant le jour de congé « petites maladies » qui n’est pas considérés comme une absence.

Article 6 : Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

 Article 7 : Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salarié-es dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salarié-es représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• La dénonciation à l'initiative des salarié-es ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

   Article 8 :  Dépôt et notification

  Le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail .

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt.

En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Article 9 : Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié-es via notamment les moyens de communication interne .

Fait en trois exemplaires originaux

Bordeaux le 02/04-25

Pour valoir et servir ce que de droit.

                                                                                             Pour Récup’R Ratifié au 2/3 du personnel