ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE DE l’UES ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les associations composant l’Unité économique et sociale (UES) :
-AIRE
Association loi 1901 Dont le siège social est situé au 9 rue des Grottes 01100 ARBENT N° siret 38830147500041
-AIRE Services
Association loi 1901 Dont le siège social est situé au 9 rue des Grottes 01100 ARBENT N° siret 53069516200012
-RECYCL’AIRE
Association loi 1901 Dont le siège social est situé au 9 rue des Grottes 01100 ARBENT N° siret 53069808300017
Usuellement dénommées « Groupe SOLID’AIRE »
Représentées par
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES FORCE OUVRIERE, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles se sont tenues au sein de l’unité économique et sociale (UES) composée des associations AIRE, AIRE Services et RECYCL’AIRE (dit Groupe Solid’aire) le 17 novembre 2022.
Le CSE actuellement en place au sein de l’UES est un organe de représentation du personnel, avec lequel un dialogue social de qualité s’est instauré.
Pour diverses raisons (processus électoral proche des congés de fin d’année, craintes qu’il n’y ait pas suffisamment de candidats à cette époque, ...), la déléguée syndicale FO, seul syndicat représentatif au sein de l’UES, a préconisé une prorogation des mandats de plusieurs mois.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu du présent accord.
PAR ACCORD UNANIME, IL A DES LORS ETE CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Objet de l’accord
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) mis en place au sein de l’unité économique et sociale du Groupe Solid’aire arrivent à échéance le 17/11/2026 au soir.
Le présent accord vise à reporter les élections de renouvellement du CSE actuel et donc à proroger les mandats des élus en place.
Le présent accord est conclu au sein de l’unité économique et sociale constituée des associations AIRE, AIRE SERVICES et RECYCL’AIRE, auxquelles le présent accord est applicable.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE de l’unité économique et sociale sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause jusqu’au 31 octobre 2027 au plus tard.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, c’est-à-dire jusqu’à la date du 31 octobre 2027 au plus tard.
La prorogation des mandats n’a d’incidence que sur le terme des mandats, et ne modifie donc en rien le fonctionnement et les attributions confiés aux représentants du personnel.
Les mandats ainsi prorogés cesseront définitivement et sans formalité aucune à la date de proclamation des résultats du 1er ou du 2nd tour des prochaines élections professionnelles, y compris en cas de carence totale de candidature constatée à l’issue des élections, et au plus tard, à la date du 31 octobre 2027.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que celles des mandats des membres du CSE.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Suivi de l’accord
En vue de garantir une bonne application du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du syndicat FO. Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant au présent accord dans les conditions visées ci-dessus.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur - Publicité - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature des présentes.
Il prendra fin automatiquement et de plein droit, selon le cas, à la date de proclamation des résultats du 1er ou du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 octobre 2027.
Le présent accord sera notifié par la Direction sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).
Fait à Arbent, Le 12 octobre 2026
En 05 exemplaires,
Pour les Associations Pour l’organisation syndicale
