ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La Société RECYCLIVRE, immatriculée sous le numéro 508610466 au R.C.S de Paris, dont le siège social est situé 7 rue de la boule rouge 75009 PARIS, représentée par, en sa qualité de président.
ci-après désignée
« la Société»,
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de RecycLivre (CSE), représenté par
ci-après désigné le
« CSE »,
d'autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.
Compte tenu de son engagement sociétal, la société RECYCLIVRE s'inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d'encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord.
Cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l'usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
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Au terme de leurs échanges, les Parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités
durables.
Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l'environnement (mobilité électrique).
Article 2 : Versement d'un forfait mobilités durables
Pour tout salarié de la Société utilisant l'un des moyens de transport visé au terme de l'article 3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables".
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 3 , et ce pendant au minimum 50 % des jours travaillés dans l'année. En-dessous de ce seuil, le moyen de locomotion utilisé sera considéré comme « transport d'appoint», et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.
Cette allocation sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. Son montant est forfaitaire : 360 € par an, versés sous la forme d'indemnités mensuelles de 30 € par mois.
Cette prise en charge sera réalisée si le salarié justifie avoir emprunté l'un des moyens de transport visés à l'article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50 % de la durée légale du travail : conditions
identiques à des temps complet
Si la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail : prise en charge
proratisée
En cas de changement de situation impactant les critères d'éligibilité au forfait mobilités durables (déménagement, changement de moyen de transport...), le salarié devra en notifier la direction de RecycLivre au moins 1 mois à l'avance. L'indemnité pourra alors être suspendue ou modifiée selon la nouvelle situation du salarié.
Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 3 : Moyens de transport éligibles
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce «forfait mobilités durables», le salarié devra justifier de l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l'exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Cycle partagé dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition en libre- service -
mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d'attache et accessible sur la voie publique ;
Pour prévenir les risques d'accident, il est rappelé l'importance :
de l'utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore,
écarteur de danger...) et de protection (casque...), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l'entretien régulier des modes de transport utilisés.
Article 4 : Mode de contrôle et plafond de prise en charge
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d'une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la société RECYCLIVRE un justificatif de paiement s'il s'agit d'un abonnement ou d'un achat ou d'une attestation sur l'honneur s'il s'agit de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Le justificatif ou l'attestation sur l'honneur devra être remis lors de la 1ere demande d'allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.
Le forfait mobilités durables étant accordé aux salariés utilisant les moyens de transport visés en
article 3 et non les transports en commun pour assurer leurs trajets domicile - lieu de travail, il n'est
pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun publics.
Article 5 : Champ d'application
Le champ d'application du présent accord vise l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter le lendemain de son dépôt.
L'allocation du « forfait mobilités durables » sera effective dès le 01/01/2023 avec effet immédiat et pris en compte sur la paie du mois.
Article 7 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme
téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l'accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 10 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l'une des Parties.
