Accord collectif d’entreprise relatif aux régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés de la société RED ON LINE
ENTRE LA SOCIÉTÉ :
La société Red On Line, dont le siège social est situé 20 rue des Aqueducs - 94250, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 425 043 064,
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des membres titulaires élus du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Article 9 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc176344749 \h 13
PREAMBULE
La protection sociale des salariés constitue un élément important de la politique sociale de la Société. Depuis de nombreuses années, les salariés bénéficient d’une couverture santé collective et obligatoire.
Toutefois, à la suite notamment des dérives constatées sur le régime frais de santé au cours des dernières années, la Direction a présenté aux représentants des salariés une nouvelle couverture comprenant :
un régime obligatoire (« socle »), cofinancé par la société et les salariés, conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables »,
des régimes facultatifs conformes au cahier des charges des contrats dits « responsables », financés exclusivement par les salariés, afin de couvrir leurs conjoints non couverts (ci-après dénommé « régime facultatif ») et d’améliorer le niveau de leurs garanties (ci-après dénommé « régime optionnel »),
un régime facultatif non conforme au cahier des charges des contrats dits « responsable », en vue d’améliorer le niveau de dépassements d’honoraires dans le cadre hospitalier.
La Société a souscrit les contrats collectifs correspondant à la mise en œuvre de ces régimes. L’équilibre financier de chaque régime sera suivi de façon autonome.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Il est ainsi convenu que le présent accord d’entreprise se substitue aux éventuels accords collectifs, décisions unilatérales ou pratiques ou usages portant sur le même objet, existants au sein de la société.
Article 1 – Objet
1.1 Le présent accord a pour objet de définir le contenu et les modalités de mise en place d’une couverture complémentaire santé applicable aux salariés de la Société.
Les garanties de frais de santé couvertes au titre du présent accord sont assurées par des contrats d’assurances souscrits auprès d'un organisme assureur habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement des contrats d’assurance et la modification corrélative du présent accord par avenant.
1.2 Il est rappelé que, dans le cadre du présent accord, les engagements de la Société portent exclusivement sur :
la souscription de contrats d’assurance couvrant les salariés ainsi que leurs éventuels ayants droit conformément aux dispositions contractuelles ;
la contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
La Société n’est engagée que sur une participation au financement du régime « socle » et ne saurait être tenue au versement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Article 2 – Périmètre de l’accord
2.1 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société inscrits à son effectif, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat, leur catégorie professionnelle ou leur lieu d’affectation.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d’ancienneté.
2.2 Les éventuels ayants droit (« enfants à charge ») du salarié, tels que définis par le contrat d’assurance, sont obligatoirement couverts par le présent régime de garantie de frais de santé (régime « socle »), dans les conditions ci-après définies. Le « conjoint », tel que défini par le contrat d’assurance, peut être couvert à titre facultatif par le présent régime (régime « facultatif ») dans les conditions définies ci-après.
L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l’affiliation de l’ensemble de ses ayants droit, sauf maintien temporaire de l’affiliation liée à une obligation légale de portabilité.
Article 3 – Structure des régimes
3.1 Régime « socle » obligatoire
3.1.1 Généralités
L’adhésion au régime « socle » est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs éventuels ayants droit (« enfants à charge »), tels que définis au contrat d’assurance.
Ces derniers sont affiliés de manière obligatoire auprès de l’organisme assureur dès la date d’effet du présent accord collectif ou, en cas d’embauche ultérieure, de leur contrat de travail.
Ils ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.1.2 Dispenses d’affiliation
Rappel des cas de dispenses d’affiliation applicables de plein droit (tableau n°1)
Conformément aux cas de dispenses prévus aux articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont le droit de bénéficier d’une dispense d’affiliation applicable de plein droit dans les cas suivants :
Cas de dispense
Moment de la demande
Durée de validité de la dispense
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’articleL. 861-3 du Code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties ou,
à la date à laquelle prend effet la C2S permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d’ayants droit)
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire, organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties ou,
à la date à laquelle prend effet la couverture du salarié permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la cause Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois ou qui justifient d’une couverture santé « responsable ».
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties
Permanente mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés
Par ailleurs, les ayants droit couverts à titre obligatoire par la couverture collective d’un salarié peuvent se dispenser, à leur demande, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire de l’entreprise du salarié, dans les conditions ci-dessous :
Cas de dispense
Moment de la demande
Durée de validité de la dispense
Ayants droit bénéficiant de l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
mutuelles des fonctionnaires
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
1)au moment de l’embauche ou,
2)à la date de mise en place des garanties ou,
3)à la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à ce que l’ayant droit cesse de bénéficier de la couverture en cause
Cas de dispenses d’affiliation autorisés par la société (tableau n°2)
Outre les cas de dispenses prévus ci-dessus, les salariés suivants peuvent également demander à être dispensés d’affiliation au présent régime en application de l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et plus précisément :
Cas de dispense
Moment de la demande
Durée de validité de la dispense
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois et qui justifient par écrit d’une couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
A tout moment Dispense possible jusqu’à la date de fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois
A tout moment Dispense possible jusqu’à la date de fin du CDD ou du contrat d’apprentissage Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
A tout moment Dispense possible jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la cause
En application des dispositions légales, les salariés ainsi que le cas échéant les ayants droit (« enfants à charge ») obligatoirement couverts par le régime « socle » concernés par un cas de dispense devront solliciter, expressément par écrit, à l’aide du formulaire remis à cet effet par la Direction, auprès de la Direction des ressources humaines, une dispense d’affiliation au présent régime.
Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur annexée à titre d’exemple au présent accord.
La production des attestations sur l’honneur doit être renouvelée au plus tard le 15 janvier de chaque année. A défaut, les salariés ainsi que les éventuels enfants à charge seront considérés comme bénéficiaires du présent régime et, à ce titre, seront tenus de cotiser au régime « socle » obligatoire.
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice d’une dérogation seront également tenus d’y cotiser.
Les salariés embauchés initialement en contrat à durée déterminée et qui verraient leur situation contractuelle évoluer en contrat à durée indéterminée seront tenus d’adhérer au régime en vigueur, sauf à justifier relever d’un autre cas de dispense autorisé.
Enfin, pour rappel, la dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard des salariés concernés et de l’ensemble de leurs éventuels ayants droit.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaitement conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des prestations résultant du régime établi par le présent accord, autant de temps qu’ils justifieront de la réalité de la cause de leur demande de dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.
3.2 Régimes facultatifs
Sous réserve de bénéficier du régime « socle », les salariés ont la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, au régime « facultatif » pour leurs conjoints et aux régimes « optionnels » afin d’améliorer les garanties offertes dans le régime « socle ».
Article 4 – Prestations
4.1 Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’à la seule participation aux cotisations, conformément aux dispositions de l’article 5.
4.2 Les contrats d’assurance définissent de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Il y est expressément renvoyé.
Relèvent notamment exclusivement du contrat d’assurance les définitions suivantes :
la notion d‘ayants droit ;
les conditions pour être pris en charge ;
les modalités de prise en charge et de versement des prestations ;
la durée minimale d’adhésion qui est de deux ans sauf changement de situation.
La notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité décrit de façon précise les conditions d’accès aux garanties et de service des prestations.
Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.
4.3 Relèvent exclusivement du contrat d’assurance les conditions permettant d’être pris en charge et de percevoir les remboursements.
De manière générale, il est rappelé que le versement des prestations est en tout état de cause subordonné notamment :
à la réalité de l’état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ;
à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ;
à la prise en charge effective de l’intéressé au titre du régime général de sécurité sociale sauf exceptions limitativement prévues au contrat d’assurance.
Le bénéfice des garanties est demandé par le bénéficiaire, en fournissant à l’appui de sa demande l’ensemble des justificatifs nécessaires dans les délais exigés par l’organisme assureur, tels qu’ils sont mentionnés dans la notice d’information.
Les prestations souscrites ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations lui incombant.
Par conséquent, la liquidation et le service des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
En cas d’inobservation de ces formalités entrainant la déchéance des droits du bénéficiaire et de ses éventuels ayants droit vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre la Société.
4.4 Le présent accord ainsi que les contrats d’assurances afférents respectent les critères du contrat responsable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à l’exception du contrat facultatif non responsable sur les frais des praticiens hospitaliers non OPTAM.
Article 5 – Cotisations
5.1 Régime « socle » et régime « facultatif »
5.1.1 Régime « socle » obligatoire : cotisation « isolé » ou « salarié et enfant(s) à charge »
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « régime socle » sont fixées dans les conditions suivantes : Part patronale Part salariale Cotisation globale
Isolé
78,05€ (soit 2,02% du PMSS)
100%
0 €
0%
78,05€ (soit 2,02% du PMSS)
Salarié et enfant(s) à charge
93,32€ (soit 2,415% du PMSS)
70%
39,99€ (soit 1,035% du PMSS)
30%
133,31€ (soit 3,45% du PMSS)
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé pour l’année 2024 à 3.864 euros.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et informer la Société de tout changement intervenu dans leur situation familiale. A défaut d’information concernant leur situation familiale, les salariés seront affiliés en tant que « salarié et enfants à charge ».
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé pour l’année 2024 à 3.864 euros
Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties offerts par le régime « socle » à leur conjoint et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. La Société ne participe pas au financement de ce régime « facultatif ».
5.2. Régime « optionnel »
Les
salariés ont la possibilité d’adhérer au régime « optionnel » facultatif afin d’améliorer les garanties dont ils bénéficient en application du régime « socle » ou du régime « facultatif conjoint ».
L’adhésion au régime « socle » et « facultatif conjoint » est nécessaire pour prétendre au bénéfice du présent régime :
Une option responsable à charge du salarié (dite option 1),
Part patronale Part salariale Cotisation globale
Option « isolé »
0% (0€)
9,27€ (soit 0,24 % PMSS)
100 %
9,27€ (soit 0,24 % PMSS) Option « Salarié et enfant(s) à charge »
Une surcomplémentaire non responsable à charge du salarié
Part patronale Part salariale Cotisation globale
Option « isolé »
0% (0€)
1,75 €
100 %
1,75 €
Option « Salarié et enfant(s) à charge »
0% (0€)
1,75 € 100 % 1,75 €
« Conjoint »
0% (0€)
1,50 € 100% 1,50 €
La cotisation servant au financement du régime « optionnel » est :
À la charge exclusive des salariés bénéficiaires et,
Assurée par une cotisation qui s’ajoute à celle relative au régime « socle » obligatoire.
5.3. Évolution ultérieure des cotisations
Les montants des cotisations peuvent être ajustés au 1er janvier de chaque année afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur concernant le présent régime.
Outre l’évolution du PMSS et l’effet d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, toute augmentation :
jusqu’à 5% du montant de la cotisation afférente à l’exercice en cours ne constitue pas une modification du présent accord ;
envisagée supérieure à 5% du montant de la cotisation afférente à l’exercice en cours peut entrainer un ajustement pour l’avenir des garanties, afin de préserver cet équilibre et éviter de fait une telle augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de cotisations, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord. En cas d’évolution des cotisations à ce titre, les instances représentatives du personnel et les salariés en seront informés.
A défaut, toute évolution nécessitera de le modifier suivant la procédure en vigueur.
Article 6 – Conditions du maintien des garanties en cas de suspension ou rupture du contrat de travail
6.1 Sous réserve du respect, a minima, des éventuelles dispositions conventionnelles applicables, le bénéfice du présent accord est maintenu pour le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis aux contrats d’assurances, pendant toute la durée de suspension de son contrat de travail dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel,
au versement d’indemnités journalières complémentaires ou rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans le cadre d’une telle suspension, la Société maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement.
6.2 Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu sans maintien, total ou partiel, de rémunération ni versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société ou sans versement d’un revenu de remplacement, le bénéfice du présent accord n’est pas maintenu, sauf si les salariés le demandent expressément par écrit auprès de l’organisme assureur.
Dans ce cas, le salarié concerné s’acquitte, directement auprès de l’organisme assureur, de l'intégralité de la cotisation (part patronale et éventuelle part salariale), la Société ne participant alors pas au financement du régime.
6.3 Les droits cessent à la rupture effective du contrat de travail.
La portabilité des garanties collectives et obligatoires pourra toutefois s’appliquer à l’issue de la rupture du contrat de travail, dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. En cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), les salariés bénéficient alors dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien du présent régime dont ils bénéficiaient au sein de la Société.
Par ailleurs, lorsqu’un ancien salarié réunit les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, il peut demander à l’assureur de lui maintenir les garanties conformément aux conditions légales.
Article 7 – Information
7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Direction remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.
7.2 Information collective et suivi de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
L’application du présent accord est suivie dans le cadre d’une réunion ayant notamment pour objet le suivi de l’accord composée de représentants des salariés et de représentants de la direction. Dans le cadre de ce suivi, une fois par an lors d’une réunion, il sera examiné les résultats de l’année écoulée transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion des régimes et l’équilibre financier des régimes.
L’initiative de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de tenue de cette réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties offertes par le présent régime.
8.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue aux éventuelles dispositions conventionnelles, décisions unilatérales, usages ou pratiques portant sur le même objet.
8.2 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
8.3 Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DREETS compétent et au Conseil de prud’hommes.
8.4 Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit relatif au régime « socle » serait résilié, à l’initiative ou du fait de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou d’une dégradation des garanties, et où aucun nouveau contrat de couverture de frais de santé ne serait conclu aux conditions du présent accord, ce dernier serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la société ayant disparu.
La caducité a pour effet qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cessant alors de s’appliquer sans autre délai de survie.
8.5 Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié aux membres du Comité Social et Economique de la société.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. A Gentilly, le 23 octobre 2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
