ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
GROUPE REDPILL
Entre :
L’Unité Economique et Sociale – UES - REDPILL, constituée à ce jour des sociétés suivantes :
La SOCIETE RED PILL
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 668 893 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, la société Huit12
La SOCIETE RMS
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 752 895 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, la société Huit12
La SOCIETE QUIDOL
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 421 307 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, Madame Sergine Dupuy
La SOCIETE HIC SUNT DEV
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 927 435 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, Madame Sergine Dupuy
La SOCIETE BEEBOSS
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 820 630 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, Madame Sergine Dupuy
La SOCIETE TEMELIO
SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 595 837 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, la société RMS
La SOCIETE REDPILL SERVICES
SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 895 342 905 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS Prise en la personne de son Président, Monsieur Xavier Delanglade
Ci-après désigné « les Sociétés », D’une part,
Et :
Les membres élus du CSE ;
Ci-après désignées « le CSE», d'autre part
Préambule :
Il existe entre les sociétés membres de l’UES une interdépendance entre leurs activités et une communauté réunissant leur personnel.
L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’Unité économique et sociale relève du pouvoir des associés qui sont les mêmes pour les deux entités ;
Une communauté d’intérêts entre les deux sociétés ;
L’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation ;
La similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du secteur de l’immobilier.
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;
Une communauté de travail avec un statut social (convention collective identique), des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.
L’ensemble des sociétés du groupe REDPILL ont le même cercle restreint de dirigeants.
Leurs activités économiques sont complémentaires
RedPill a une activité de startup studio : elle crée pour ses clients de nouvelles activités en partant de zero.
Ces nouvelles activités ont comme tronc commun le recours majoritaire à l’intelligence artificielle, à la data science et au marketing. RedPill s’appuie opérationnellement sur HIC SUNT DEV qui emploie des ingénieurs utilisés sur le développement des plateformes techniques, des activités développées pour les clients et sur la réalisation de projets de recherche.
Pour compléter ses activités, RedPill a créé trois sociétés :
RMS une agence media qui a acheté en 2019 Temelio, société spécialisée sur les données consommateurs
Quidol qui a développé une plateforme de diffusion en live de video interactives utilisées pour développer des opérations de Live Commerce
BeeBoss, une plateforme de travail collaboratif
Redpill, RMS, Temelio et Quidol ont de nombreux clients en commun dont FDJ et le Groupe Up.
BeeBoss n’a pas rencontré son marché et est actuellement inactive.
Pour assurer leur gestion quotidienne, une société de services partagés a été créée en 2021, RedPill Services.
Elles ont le même siège social et partagent leurs locaux
Les salariés de toutes les sociétés sont soumis à la même Convention collective du travail, bureaux d’étude technique
Les contrats de travail des salariés des sociétés sont signés systématiquement par un des dirigeants susvisés.
Les conditions de travail, de rémunération et de statut social sont identiques.
La gestion du personnel est commune et assurée par le même cabinet d’expertise comptable.
Le régime de retraite, mutuelle et prévoyance souscrit pour toutes les sociétés est identique
Par décision unilatérale du 22 avril 2022, les sociétés membres du groupe REDPILL ont reconnu l’existence d’une UES les unissant.
Sur cette base, des élections professionnelles se sont tenues les 2 et 3 juin 2022.
Par le présent accord, les parties dont les membres du CSE issus de cette élection entendent donner plein et entier effet à cette décision unilatérale.
Périmètre de l’UES
Une Unité économique et sociale a été reconnue entre les entités suivantes :
SOCIETE RED PILL
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 668 893 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE RMS
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 752 895 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE QUIDOL
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 421 307 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE HIC SUNT DEV
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 927 435 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE BEEBOSS
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 820 630 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE TEMELIO
SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 595 837 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
SOCIETE REDPILL SERVICES
SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 895 342 905 dont le Siège social se situe 123 avenue de Villiers 75017 PARIS
En application des articles L2313-8 et L2232-23-1 du code du travail, les signataires de l’accord confirment l'existence de l’UES reconnue entre ces sociétés par décision unilatérale du 22 avril 2022.
Les parties conviennent que l'intérêt de la confirmation de la reconnaissance de cette UES est de poursuivre l’harmonisation des conditions de travail entre les différentes entités qui la composent. Elle autorise la définition d’une politique commune en matière de rémunération et de formation professionnelle. Elle permet de rationnaliser la prévention des risques professionnels.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2232-23-1 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de désignation d’un délégué syndical dans l’UES postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Société RED PILLPour le CSE Monsieur Marco TinelliMadame Alice Ecalle représentant la société Huit12
Pour la société RMS Monsieur Marco Tinelli représentant la société Huit12
Pour la société QUIDOL Madame Sergine Dupuy
Pour la société HIC SUNT DEV Madame Sergine Dupuy
Pour la société BEEBOSS Madame Sergine Dupuy
Pour la société TEMELIO Madame/Monsieur XXX représentant la société RMS
Pour la société REDPILL SERVICES Monsieur Xavier Delanglade
