La société RED SERVICES, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS, sous le SIRET n° 531 150 738 , sise 16 rue Montaigne à MAZINGARBE (62670) 14, rue des entrepreneurs - MARCQ EN BAROEUL , représentée à la signature des présentes par Monsieur XXXXXXXX, agissant es qualité de Gérant,
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société, par voie de consultation en date du 11 mars 2024, à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail en vigueur.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc159218862 \h 3 Article 1.1 – Objet et cadre juridique PAGEREF _Toc159218863 \h 3 Article 1.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc159218864 \h 3 Article 1.3 – Portée PAGEREF _Toc159218865 \h 4 Article 1.4 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc159218866 \h 4 Article 1.5 – Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc159218867 \h 4 Article 1.6 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc159218868 \h 4 Article 1.7 –Règlement des litiges éventuels PAGEREF _Toc159218869 \h 5 CHAPITRE II – LIMITES DU TEMPS DE TARVAIL PAGEREF _Toc159218870 \h 5 Article 2.1 – Durées maximales de travail PAGEREF _Toc159218871 \h 5 Article 2.2 – Heures supplémentaires – Contingent annuel PAGEREF _Toc159218872 \h 5
PREAMBULE
La Direction a souhaité discuter des possibilités d’aménagements des durées maximales de travail et du contingent annuel d’heures supplémentaires avec le personnel.
En l’absence de délégué syndical dans la société, la Direction a engagé un processus de consultation directe des salariés (art L. 2232-21 du Code du travail), selon le calendrier suivant :
13 février 24
Invitation des salariés à une réunion d’information sur le projet d’accord
Affichage et remise en main propre contre décharge 19 février 2024
Réunion d’information sur le projet d’accord
Echanges sur le projet d’accord / Débat 20 février 2024
PV de réunion
Etablissement du PV retraçant le déroulement de la réunion
Affichage du PV retraçant le déroulement de la réunion
23 février 2024
Remise du projet d’accord et des modalités d’organisation de la consultation du personnel et Publication de la liste électorale
11 mars 2024
Consultation de l’ensemble des salariés sur le projet d’accord
Affichage du PV des résultats
Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives dans la branche
Dépôt de l’accord
C’est en l’état que le présent projet d’accord sera soumis à la consultation des salariés le 11 mars 2024, pour approbation à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail en vigueur
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Objet et cadre juridique
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un cadre juridique répondant aux besoins de souplesse d’organisation du travail au sein de l’entreprise, en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires et de durées maximales de travail.
Il est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, pris en ses articles L. 2232-21 et suivants, ainsi que L. 3121-19 et L. 3121-23.
Article 1.2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de RED SERVICES : cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou d’intérim, à temps partiel, à temps réduit ou à temps complet.
Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Article 1.3 – Portée
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit : usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales, accords atypiques et accords d’entreprise. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
Par application du principe de primauté consacré aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à RED SERVICES, nonobstant les prescriptions de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Article 1.4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son approbation à l’occasion de la consultation des salariés.
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé par la majorité requise des salariés, celui-ci sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1.5 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans le respect des modalités définies par le Code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 1.6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par RED SERVICES.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lens.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Article 1.7 –Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les salariés concernés par le différend. La tentative de négociation devra respecter une égalité numérique de part et d’autre.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. CHAPITRE II – LIMITES DU TEMPS DE TARVAIL
Article 2.1 – Durées maximales de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail.
Sauf dérogation prévue par le Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :
10 heures en période d’activité normale ;
12 heures pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, ou en cas d'activité accrue au cours des mois de forte activité, à savoir la période de début mars à fin novembre.
La durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, sauf dérogation prévue par le Code du travail.
La durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
