Projet d’accord d’entreprise – Forfait jours Entre L’entreprise REEFLECTSociété SAS au capital de 15 000 €,dont le siège social est situé 3 RUE RAIMOND-ROGER TRENCAVEL, 34920 LE CRES,immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 929 419 125,représentée par X, en qualité de Président,Ci-après désignée "l’Employeur",EtL’ensemble du personnel de l’entreprise, en l’absence de délégué syndical,Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place le forfait annuel en jours pour certaines catégories de salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-53 et suivants du Code du travail. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés :- Cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail,- Et/ou salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée. Article 3 – Nombre de jours travaillés Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait est fixé à 218 jours par an (année civile), déduction faite des jours de repos légaux et des jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT), le cas échéant. Article 4 – Modalités de suivi et garanties Afin d’assurer la santé, la sécurité et le respect du droit au repos des salariés en forfait jours, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :4.1. Suivi de la charge de travailUn entretien individuel annuel sera organisé avec chaque salarié au forfait jours afin d’évaluer la charge de travail, l’organisation, l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, et le respect des temps de repos.4.2. Suivi des jours travaillésLes salariés concernés devront renseigner un document de suivi (tableau mensuel ou logiciel RH) précisant le nombre de jours travaillés.4.3. Droit à la déconnexionDes plages horaires de déconnexion sont mises en place : aucune sollicitation professionnelle ne devra être faite entre [ex. 20h et 8h], ni durant les week-ends sauf urgence avérée. Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur après sa ratification par les 2/3 du personnel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Article 6 – Modalités de ratification Le projet d’accord sera soumis à la ratification du personnel, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.Le scrutin sera organisé à bulletin secret le 05/06/2025 à MONTPELLIER.L’accord sera réputé valide s’il est approuvé par les 2/3 du personnel. Fait à Montpellier, le 20/05/2025. En 2 exemplaires originauxPour l’employeur :Nom : XFonction : PrésidentSignature :
