La Société REEJ CONSULTING, SAS au capital de 520€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 878 427 798, dont le siège social est situé 26 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret,
Représentée par
XXXX représentant de la société GROUPE REEJ agissant en qualité de Président.
Et : Le Comité Social et Économique (CSE) de la Société REEJ CONSULTING. Préambule La société REEJ CONSULTING est une société de conseil qui accompagne les entreprises dans l’implémentation des solutions Salesforce. L’activité de REEJ CONSULTING, les exigences de nos clients et la nécessité d’être réactifs pour assurer l’activité nous obligent à devoir souscrire des engagements de très haut niveau en termes de qualité et de disponibilité. Dans ce cadre, certains clients ont souscrit des contrats de maintenance impliquant un service d’assistance étendu, pouvant aller jusqu’à une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail : Article L3121-9 « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». « La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » Par ailleurs, la convention SYNTEC applicable à l'entreprise dispose également en son article 1 : « Cas particulier de l'astreinte : l'astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié ».
Ainsi, le Code du Travail et la convention collective applicable distinguent :
La période d'astreinte elle-même (ou temps d’attente) : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ;
L’intervention effective (ou temps d’intervention) pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif, en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention.
En d’autres termes, une astreinte est une période durant laquelle un salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une tâche professionnelle ponctuelle, non prévue et bloquante Il peut vaquer à ses occupations durant cette période. Le présent Accord a pour objet de revoir les modalités de mise en place des astreintes, leur fonctionnement et leur rémunération.
Article 1 - Champs d’application
Le présent Accord d'astreinte s'applique aux salariés de la société REEJ CONSULTING dont les missions et compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte. En revanche, sont exclus du périmètre de l’accord, les stagiaires et les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Le présent accord en vigueur dans l’entreprise est à disposition du CSE et de tout le personnel de la société par voie d’affichage.
Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.
Article 2 : Périodes d'astreinte
Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :
Lundi 21h au mardi 07h
Mardi 21h au mercredi 07h
Mercredi 21h au jeudi 07h
Jeudi 21h au vendredi 07h
Vendredi 21h au lundi 07h
Pendant les jours fériés, l’amplitude de l’astreinte est le suivant : 00h00 à 23h59. Ces horaires s’appliquent à tous les jours fériés sauf le 1er mai.
Article 3 : Planification
La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 7 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification) par le biais d’une communication individuelle ou d’un planning remis à tous les salariés concernés. Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Par exemple : le mercredi pour le vendredi.
Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte, sauf accord des deux parties :
Pendant ses périodes de formation professionnelle,
Pendant ses périodes de congés (congés payés, congés exceptionnels, ou jours de RTT, ou d’absence pour maladie dûment justifiées
Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3
Plus de 2 week-end sur 3
Plus de 26 semaines par année calendaire
Plus de 6 jours consécutifs sous réserve des dispositions de l’article L 3132-1 du code du travail
Toute dérogation à ces principes requiert l’accord écrit du salarié.
En cas de circonstances exceptionnelles (mariage, décès dans la famille, enfant malade, etc.), le salarié pourra demander à ce qu’une astreinte soit intervertie avec celle d’un autre salarié. Le salarié devra prévenir le plus tôt possible et fournir les justificatifs.
Si le salarié prévu initialement au planning ne peut assurer son astreinte pour cas d’évènements majeure (maladie, décès d’un membre de la famille, etc.) dans cette plage de 15 jours, son remplaçant sera nommé par le responsable hiérarchique du service, en l’absence de proposition spontanée de volontaires.
Article 4 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte
La société REEJ CONSULTING met à la disposition des collaborateurs soumis à des astreintes :
Un numéro professionnel via le logiciel de gestion de téléphonie (Aircall) permettant d’être sollicité et donc joignable dans le cadre de l’astreinte
Un ordinateur portable
Les moyens informatiques permettant d’intervenir à distance sur les équipements du client
Ces biens sont la propriété de l’entreprise. En cas de rupture du contrat de travail du salarié en période d’astreinte, celui-ci devra les restituer.
Article 5 : Décompte des temps d'astreinte et contrôle
A la fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document :
Récapitulant le nombre d’astreintes ainsi que le nombre d’heures d’intervention à l’occasion de chaque astreinte effectuée et déclarée par celui-ci au cours du mois écoulé et validées par le responsable hiérarchique,
Indiquant la compensation correspondante.
Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail. La politique de sécurité de la société s’applique dans le cadre de l’astreinte.
Article 6 : Conditions de réalisation de l’astreinte en cas d’appel
Le salarié en astreinte doit respecter les conditions contractuelles prévues au contrat de maintenance des clients concernés. Il doit notamment, en particulier, tenir compte des engagements signés par la société REEJ CONSULTING de prise d’appel et de remise en fonctionnement des installations dudit client.
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter les demandes. Un contact direct doit pouvoir être établi dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la première tentative de contact effectuée.
Le salarié doit pouvoir intervenir à distance dans un délai compris entre 30 minutes et une heure.
En cas de nécessité d'intervenir dans l'établissement, le salarié doit généralement arriver dans le créneau horaire convenu avec le client.
En cas de force majeure l’empêchant de se rendre sur le lieu de l’intervention, le salarié doit, sauf impossibilité, tenir informée sa hiérarchie dans les plus brefs délais.
Article 7 : Compensation et récupération
L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :
une prime de base indemnisant la période d’astreinte (astreinte passive) ;
un paiement et récupération des interventions (astreinte active).
L’indemnisation de l’astreinte sera indemnisée en mois N+1.
7.1 Indemnisation des périodes d’astreinte (astreinte passive)
La période d’astreinte correspond au temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif.
Ainsi, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire d’une durée totale de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien).
Pour cette période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute selon les modalités suivantes :
Périodes
Indemnisation
Lundi au vendredi (7h et 21)
7 €/ heure
Lundi au samedi (entre 21h et 7h)
8€/ heure
Samedi (7h à 21h)
8 € / heure
Samedi au dimanche (entre 21h et 7h)
10 € / heure
Dimanche (7h à 21h)
10 €/ heure
Dimanche au lundi (21h à 7h)
12 €/heure
Cette modalité d’indemnisation est ouverte à tous les salariés visés par le champ d’application de l’accord.
7.2. Indemnisation des interventions en période d’astreinte (Astreinte active)
Les interventions sur site ou à distance du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif.
De même, la durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif.
C’est la raison pour laquelle, à la différence de la période d’astreinte, le temps d’intervention n’est pas compté dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Lorsqu’un déplacement au sein de l’entreprise ou de sites de clients est nécessaire, la période d’intervention couvre le temps de trajet (aller/retour) et le temps de présence sur le site. Le temps de déplacement constitue donc un temps de travail effectif.
Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :
débute à compter du moment où le salarié est sollicité et utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance (téléphone, outils informatiques...) ;
prend fin au terme de cette sollicitation.
Pour les salariés qui effectuent une intervention, la période de repos de 11 heures est décomptée à partir de la fin de l’intervention. Ainsi, par exemple, un salarié en astreinte étant intervenu jusqu’à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à 13h.
Modalités d’indemnisation des interventions en période d’astreinte :
Toute intervention (avec ou sans déplacement) ouvre droit à une indemnisation.
Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention serait inférieure à 1 heure, celle-ci serait néanmoins appréciée pour une heure pleine.
Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention et de déplacement durant l’astreinte est auto-déclaratif.
Pour les cadres en forfait jours :
Période
Indemnisation
Jours ouvrés (entre 21h et 7h)
Temps d’intervention récupéré ou payé avec une majoration de 50%. Toute intervention inférieure à 3,5 h donne lieu à une demi- journée de récupération. Toute intervention supérieure à 3,5 h donne lieu à une journée de récupération.
Samedi 7h au lundi 7h et jour férié
Temps d’intervention récupéré ou payé avec une majoration de 100%. Toute intervention inférieure à 3,5 h donne lieu à une demi- journée de récupération. Toute intervention supérieure à 3,5 h donne lieu à une journée de récupération.
Article 9 : Repos quotidien et hebdomadaire
Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.
La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée des repos quotidiens et hebdomadaires.
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Article 10 : Contrôle
Un état de suivi des astreintes sera remis au CSE sur demande.
Article 11 : Santé et sécurité
L’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont applicables au salarié durant l’astreinte, à l’exception des dispositions concernant spécifiquement les locaux de l’entreprise.
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait en « présentiel » dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Aussi, tout accident pendant la période d’astreinte devra immédiatement être signalé à la Direction. Les accidents pendant l’astreinte, hors intervention, ne relèvent pas en principe de la qualification d’accident du travail, sous réserve de l’appréciation des organismes compétents.
Le salarié s’engage à prévenir immédiatement REEJ CONSULTING et à défaut dans un délai de 48h heures maximum après l’accident, par tous les moyens.
Le salarié est informé par la société REEJ CONSULTING des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera également de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Article 12 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 16 ci-après.
Article 13 : Révision de l'Accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.
Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article 14 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la DIRECCTE.
Article 15 : Dépôt de l'Accord
Une version intégrale et signée du présent accord sous format « pdf » sera adressée par la Société à la DIRECCTE compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales, une version publiable du texte (dite « anonymisée » sous format « docx », ne comportant pas les noms, prénoms, paragraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée à la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la Société.
Article 16 : Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
