Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET) Entre, d’une part :
– l’association REEP, Réseau national français des Entreprises d’Entrainement Pédagogiques, dont le siège est situé à Roanne, 23 rue Eucher Girardin 42335 Roanne cedex, représentée par son président, en sa qualité de président du conseil d’administration de l’association ;
et, d’autre part,
– l’ensemble du personnel salarié consulté et approuvant le présent projet à l’unanimité, représenté par Monsieur ,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération, en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne. Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel au jour de l’accord, puis à tous nouveaux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, en décembre.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté : - par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ; - par des primes ; - par les primes d’intéressement, des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, de celles provenant d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises, ou d’un plan d’épargne collectif pour la retraite, selon les modalités légales et ainsi mises en oeuvre dans l’entreprise. - par les augmentations individuelles de salaires perçues
Et selon les modalités suivantes : - par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ; - par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l’accord interne du 1 novembre 2001, - par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
L’alimentation ne peut excéder 40 jours par principe et par an (nombre de jours fixés par la négociation) pour le nombre total de congés suivants : -le congé annuel payé ; -les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail -les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail.
Article 5 – Modalités de valorisation
Si le compte n’est alimenté que par des reports de temps : Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la base mensuelle de sa rémunération versée au moment du départ.
Si le compte est alimenté par des reports de temps et d’argent Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire, journalier ou mensuel de base ou l’horaire mensuel moyen. Le 13e mois correspond alors à un 13e mois complet.
Si le compte est utilisé pour constituer une épargne Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues ; soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte ; soit par des affectations d’éléments de salaire non perçus.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer soit des congés, soit un passage à temps partiel, soit des formations hors temps de travail.
L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum d’un mois est comptabilisé.
Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne pendant une période de 20 ans. Les droits peuvent être affectés à tout type de plan d’épargne. L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s’effectue dès que la somme correspondant à un salaire moyen mensuel.
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : - Il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; - Il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise, il sera fait application des dispositions légales des articles L. 3142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.)
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé des signataires.
Ce comité de suivi se réunira tous les ans afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la Plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roanne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. A défaut les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
Fait à Roanne, le 23 décembre 2020, en 2 exemplaires originaux.
