La société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par XXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »
D’une part,
Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :
Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir
XXX, XXX, XXX, XXX, XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 25 septembre 2023, la Direction de REFINAL INDUSTRIES a convoqué les membres élus titulaires du comité social et économique à une réunion du 17 octobre 2023 et du 7 novembre 2023 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 17 octobre 2023, les membres élus titulaires du comité social et économique ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 7 novembre 2023.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Augmentation générale et individuelle des salaires
Prime exceptionnelle de fin d’année,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Demande d’une carte gasoil
Une revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 9€ par jour (part patronale à 5.40€)
Une revalorisation de la valeur des paniers de jour et de nuit pour favoriser des salariés postés
Une revalorisation de la prime d’astreinte de 215€ pour la maintenance et 80€ en semaine
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des membres élus titulaires de la délégation unique du personnel. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REFINAL INDUSTRIES.
Article 3 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale et individuelles des salaires
La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une
augmentation générale de 75€ brut (soixante-quinze euros brut) du salaire de base mensuel brut pour un salarié à temps complet. Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise présents à l’effectif de la société REFINAL INDUSTRIES en date du 1er janvier 2024 et justifiant alors d’une ancienneté de 9 mois (arrivée au plus tard le 1er avril 2023).
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera prévue pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise pour accompagner notamment les changements de postes et augmentations de polyvalence.
Les Cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles.
Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne que le résultat de l’exercice 2022-2023 est en net recul par rapport au résultat de l’exercice 2021-2022, de l’ordre de - 60%.
Montant de la prime :
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année pour les salariés non cadres sur arbitrage de l’encadrement.
L’encadrement définira un montant de prime individuelle en fonction de l’absentéisme / l’engagement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
Salariés bénéficiaires et date de versement:
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Versement de la prime lors des paies de novembre 2023. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 28 novembre 2023. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail REFINAL INDUSTRIES, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, en statut ouvrier, employé, techniciens et agent de maitrise et travailler sur un site REFINAL INDUSTRIES entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de 6 mois sur l’exercice comptable 2022-2023, soit une arrivée au sein de l’entreprise au plus tard le 01/04/2023. (Y compris ancienneté intérim reprise).
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ; - présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 28 novembre 2023.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 28 novembre 2023. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés à la date de versement : - Catégories ouvriers et employés : montant maximum de 1100 euros bruts (mille cent euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime. - Catégories techniciens et agent maitrise : montant maximum de 1400 euros bruts (mille quatre cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime. - Catégorie cadres : montant maximum de 2500 euros bruts (deux mille cinq cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Activité partielle
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Les deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants :
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ;
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime exceptionnelle et intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.
Date de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2023 (la date de virement est en principe le 28 novembre 2023). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2023.
Aide pour le trajet du lieu de résidence habituelle au lieu de travail
Les parties conviennent d’accorder une aide exceptionnelle pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail pour les salariés utilisant un véhicule thermique pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail, sous la forme d’une carte de carburant prépayée d’un montant de 200 euros (Deux cents euros Brut) distribuée en décembre 2023.
La carte est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La carte ne sera remise que sur communication, avant le 24 novembre 2023 de :
La copie de la carte grise au nom du collaborateur (à défaut une carte grise du véhicule utilisée avec une attestation sur l’honneur précisant qu’il en est le conducteur)
La copie du permis de conduire.
L’attestation sur l’honneur de l’utilisation habituelle du véhicule pour le trajet du lieu de résidence habituelle au lieu de travail.
Par exception, les salariés suivants ne bénéficieront pas de cette aide spécifique :
Les salariés qui bénéficient déjà de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics ;
Les salariés qui bénéficient déjà d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service qui peut être utilisé pour le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont l’embauche et/ou la rupture du contrat de travail interviendra au mois de décembre 2023 ;
Les salariés en situation de préavis dispensé au mois de décembre 2023 ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu de manière continue (ex : arrêt de travail pour maladie) depuis deux mois et plus à la date du 1er décembre 2023.
Une revalorisation de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour et de nuit
Le titre restaurant passera à une valeur faciale de 9€ par journée travaillée, dont le financement est réparti à hauteur de 5,40€ en part patronale (60%) et 3,60€ en part salariale (40%). Il sera proposé à l’ensemble du personnel travaillant au sein de REFINAL INDUSTRIES à compter de la paie du mois de janvier 2024 (Décalage de paie débutant sur une prise à effet au 11 décembre 2023).
Ils sont distribués au début du mois suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.
Le panier de jour est revalorisé à un montant de 5,40€ et le panier de nuit à 7€ à compter de la paie du mois de janvier 2024 (Décalage de paie débutant sur une prise à effet au 11 décembre 2023).
Modifier l’accord sur les astreintes
La Direction a indiqué qu’elle écartait toute négociation à ce stade sur les accords d’astreinte.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2025.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lomme, Le 07/11/2023,
REFINAL INDUSTRIES Représentée par XXX, Directeur Général
Les Membres élus titulaires du comité social et économique présent XXX
