AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 07/11/2023 SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023
Entre : La société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par, Directeur Général Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »
D’une part,
Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :
Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir
D’autre part,
Préambule :
Le groupe DERICHEBOURG a fait l’objet d’une cyber-attaque dans la nuit du 9 au 10 novembre 2023.
Le service informatique a alors coupé l’ensemble des accès informatiques de l’entreprise (serveurs, mails, …) et a lancé une grande campagne de vérification des serveurs et postes informatiques qui prend naturellement plusieurs semaines.
Le service paie a également été touchés et contrainte d’adapter les saisies en fonction de ses capacités de production.
C’est dans le contexte ci-dessus rappelé que la Société a négocié et conclu un avenant à l’accord d’entreprise le 6 novembre 2023 portant sur l’accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2023.
Cet accord prévoit différentes mesures dont notamment le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année, et d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV », dont le versement devait intervenir sur la paie du mois de novembre 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Report de la date de versement de la prime variable exceptionnelle de fin d’année et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Compte tenu des difficultés techniques liées à la cyberattaque, les parties décident de reporter le versement de la prime variable exceptionnelle de fin d’année, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV » à la paie de décembre 2023.
Le service paie / RH fera le nécessaire pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV » dans le cadre de l’acompte mensuel du 11 décembre 2023, selon possibilités techniques.
Les conditions d’attributions restent celles prévues dans l’accord de
Article 2 – Salariés éligibles
Les salariés éligibles sont les salariés du site dans l’accord de la négociation annuelle obligatoire.
Ce changement de date ne modifie pas les conditions d’éligibilité ni les montants prévus.
Article 4 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
- Durée de l’accord et date d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année dans le cadre de la politique salariale de la Société REFINAL INDUSTRIES au titre de l’année 2023, à compter du jour suivant son dépôt.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
- Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la Société aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Bruyères Sur Oise, le 30/11/2023, en 4 exemplaires originaux.
