La société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par XX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »
D’une part,
Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :
Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir XX, XX, XX, XX, XX, XX, XX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 26 septembre 2024, la Direction de REFINAL INDUSTRIES a convoqué les membres élus titulaires du comité social et économique à une réunion du 16 octobre 2024 et du 23 octobre 2024 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 16 octobre 2024, les membres élus titulaires du comité social et économique ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 23 octobre 2024.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Une augmentation générale de 100€ brut par salarié
Une augmentation individuelle pour chaque salarié n’en n’ayant pas bénéficier depuis 2 ans
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Une carte carburant et une aide pour la mobilité durable pour les salariés n’ayant pas de véhicule thermique
Faire évoluer les critères de la prime de bon comportement :
Supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois pour la prime de bon comportement pour en faire bénéficier les nouveaux arrivants dès leur intégration
Augmenter la tolérance de nombre jour d’absence à 5 jours pour le retrait de la prime
Augmenter le nombre de jours d’enfant malade pris en charge par l’entreprise
Augmenter la prime de remplacement
Réviser l’accord d’astreinte en place :
Augmenter la prime d’astreinte
Différencier les heures d’astreintes des heures supplémentaires
Revaloriser la majoration des heures d’astreinte à 200% (jours férié ou CP dans la semaine à 100%)
Revaloriser les heures d’astreinte de dimanche de nuit payées à 250%
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des membres élus titulaires de la délégation unique du personnel. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des cadres, agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REFINAL INDUSTRIES. Les modalités d’affectation spécifiques consenties pour chaque catégorie socio-professionnelle sont précisées spécifiquement dans chaque item de l’article 3, contenu de l’accord.
Article 3 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale et individuelles des salaires
La Direction rappelle que l’inflation sur 12 mois est de 1.2% à fin septembre 2024. En échange avec les partenaires sociaux, la direction a validé une augmentation générale de 2% du salaire de base mensuel brut, pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.
Pour bénéficier de ces augmentations collectives, il sera nécessaire d’être présent à l’effectif de la société REFINAL INDUSTRIES en date du 1er janvier 2025 et de justifier alors d’une ancienneté de 9 mois (arrivée au plus tard le 1er avril 2024).
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera prévue pour les salariés ouvriers, employés, techniciens, et agents de maitrise pour accompagner notamment les changements de postes et augmentations de polyvalence.
Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne que le résultat du Groupe DERICHEBOURG de l’exercice 2023-2024 est inférieur de 15% au résultat de l’exercice 2022-2023. Il semble alors normal d’impacter les primes dans les mêmes proportions.
Montant de la prime :
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année pour :
Les salariés
ouvriers et employés sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 480€ brut (quatre cent quatre-vingts euros).
Les salariés
techniciens et agents de maitrise sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 580€ brut (cinq cent quatre-vingts euros).
L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités, réservée aux salariés ayant démontrée un investissement particulier sur l’exercice / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
Salariés bénéficiaires et date de versement:
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Versement de la prime lors des paies de novembre 2024. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2024. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail REFINAL INDUSTRIES, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, en statut ouvrier, employé, techniciens et agent de maitrise et travailler sur un site REFINAL INDUSTRIES entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de 6 mois sur l’exercice comptable 2023-2024, soit une arrivée au sein de l’entreprise au plus tard le 01/04/2024. (Y compris ancienneté intérim reprise).
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 26 novembre 2024.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 26 novembre 2024. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime
Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés à la date de versement :
Catégories ouvriers et employés : montant maximum de 720 euros bruts (sept cent vingt euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégories techniciens et agent maitrise : montant maximum de 870 euros bruts (huit cent soixante-dix euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégorie cadres : montant maximum de 2125 euros bruts (deux mille cent vingt-cinq euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le niveau de classification (employé, agent de maitrise…) est apprécié à la date de versement de la prime.
En outre, il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2024 (la date de virement est en principe le 26 novembre 2024).
Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2024.
Octroyer une Carte carburant 200€ et une aide pour la mobilité durable pour les salariés n’ayant pas de véhicule thermique
La direction rappelle qu’elle avait proposé aux salariés une aide exceptionnelle pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail lorsque la carburant à la pompe affichée un cout supérieure à 2€ le litre, de manière à aider ses salariés. Cette situation n’existe plus et donc la direction ne souhaite pas renouveler ce coup de pouce. Il n’y aura par conséquent pas d’aide pour la mobilité durable pour les salariés n’ayant pas de véhicule thermique
Faire évoluer les critères de la prime de bon comportement :
Supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois pour la prime de bon comportement pour en faire bénéficier les nouveaux arrivants dès leur intégration
La direction a rappelé qu’il semble important de pouvoir valoriser les salariés qui sont présent dans l’entreprise depuis un moment. Ce critère des 6 mois d’ancienneté avait aussi été mis en place pour faciliter la gestion des intérimaires. En effet, il est obligatoire d’avoir une équité de système de rémunération entre les CDI / CDD et contrat de travail temporaire. La direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Augmenter la tolérance de nombre jour d’absence à 5 jours pour le retrait de la prime
La direction n’est pas favorable à cet aménagement car alors la prime n’aurait plus de sens.
Augmenter le nombre de jours d’enfant malade pris en charge par l’entreprise
Ce sujet est plutôt de l’ordre d’un échange dans le cadre du renouvellement de l’accord égalité hommes femmes et qualité de vie au travail qui est à venir. La direction ne souhaite pas accéder à cette demande dans le cadre de la NAO.
Augmenter la prime de remplacement
La direction a rappelé que l’année à venir va être une année difficile au niveau économique. Nous allons devoir baisser notre volume de production pour nous adapter à la demande, ce qui va conduire à arrêter un four et fonctionner sur uniquement 2 fours. Il n’y aura donc plus de remplacement à réaliser. Nous souhaitons conserver les compétences en maintenant les emplois, permettant de pouvoir repasser à une production sur 3 fours quand la situation économique va s’améliorer. Cette demande ne semble donc pas appropriée au contexte actuel. Pour cette raison, la direction ne souhaite pas y donner une suite favorable.
Réviser l’accord d’astreinte en place :
Augmenter la prime d’astreinte
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Différencier les heures d’astreintes des heures supplémentaires
La direction rappelle qu’elle applique en la matière la réglementation sociale. Les heures supplémentaires existent à partir du moment où le salarié à réaliser sur une même semaine plus de 35h de travail effectif. Les heures d’abstreinte sont par définition des heures de travail effectif. Il arrive que le salarié ne réalise pas au cours de la semaine plus de 35h par semaine, tout en réalisant des heures d’astreintes. Les heures d’astreintes ne seront alors pas considérées comme des heures supplémentaires par définition. Ce sont deux notions différentes. Les heures d’astreintes doivent bien être indiqué sur le pointage hebdomadaire du salarié.
Revaloriser la majoration des heures d’astreinte à 200% (jours férié ou CP dans la semaine à 100%)
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Revaloriser les heures d’astreinte de dimanche de nuit payées à 250%
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Revalorisation du barème kilométrique pour les déplacements en cas d’astreinte
La direction donne son accord pour indemniser les salariés sur la base du barème kilométrique en vigueur du 5CV. Un avenant à l’accord d’astreinte sera réalisé en ce sens.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2026.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lomme, Le 08/11/2024,
REFINAL INDUSTRIES Représentée par XX, Directeur général,
Les Membres élus titulaires du comité social et économique présent XX,
