Accord collectif relatif à l’indemnisation des frais de transports au sein de l’UES LSEG France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Economique et Sociale LSEG France,
constituée des sociétés suivantes :
REFINITIV FRANCE SAS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876,
représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président,
BEYOND RATINGS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 804 579 720,
représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général,
LSEG est engagé en faveur du développement durable et de la transition écologique.
Pour tenir compte des nouveaux modes de travail au sein de l’UES (travail hybride) et afin de tirer profit du dispositif légal du « Forfait mobilité durable » institué par la loi du 24 décembre 2019 tout en incitant à l’utilisation de modes de transports plus écologiques, les Sociétés ont proposé la mise en place d’une politique de mobilité durable, par l’instauration d’une indemnisation forfaitaire des frais de transports des salariés, non limitée aux seuls abonnements de transports publics.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-1 du Code du travail, les Parties conviennent que le présent accord s’appliquera aux salariés de l’UES, liés à l’une ou l’autre des Sociétés de l’UES par un contrat de travail de droit français en cours d’exécution, y compris ceux exerçant leurs fonctions pour partie en télétravail et pour partie sur un lieu physique de travail dans le cadre du « travail hybride », sans considération de leur ancienneté.
Les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois rentrent aussi dans le champ d’application du présent accord.
Par exception, sont exclus du champ d’application du présent accord
les éventuels salariés de l’UES qui bénéficieraient déjà d'un véhicule mis à leur disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des frais de carburant (ou frais de rechargement pour les véhicules électriques et hybrides). Il est néanmoins précisé qu’à ce jour, aucun collaborateur de l’UES ne bénéficie d’une telle prise en charge ;
les salariés de l’UES exerçant leurs fonctions exclusivement en télétravail en application des stipulations de leur contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, dans la mesure où il n’expose aucun frais de transport pour se rendre sur un lieu de travail distinct de leur résidence.
CHAPITRE 2 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE TRANSPORTS
– Principe
Les salariés visés au Chapitre 1 du présent accord qui utilisent les modes de transports visés à l’article 3 du Chapitre 2 pour assurer leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu physique de travail sont indemnisés par la Société, au travers du versement d’une «
Indemnité Forfaitaire Transports ».
– Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par les dispositions du présent accord et l’indemnité qu’il institue.
– Modes de transports concernés
Les frais et modes de transports concernés par le présent accord et l’«
Indemnité Forfaitaire Transports » sont les suivants :
Catégorie 1
Abonnements aux transports publics
Les titres d’abonnements aux services de transport publics de personnes d’Ile-de-France (RATP, SNCF) (tels que visés à l’article R. 3261-2 du Code du travail)
Les titres d’abonnements à un service public de location de vélos (tel que visé à l’article R. 3261-2 du Code du travail)
Catégorie 2
Les modes de transport listés par le
« forfait mobilités durables »
(prévu aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail), à savoir :
Les titres individuels de transports (hors abonnements) pour emprunter les transports publics de personnes d’Ile-de-France (métro, bus, RER, tram, etc.)
le cycle ou cycle à pédalage assisté (vélo, vélo électrique), qu’il soit propriété du salarié ou loué ;
(lorsqu’ils sont en location ou en libre-service sur la voie publique) les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e) et motocyclettes (catégorie L3e ou L4e), à la condition qu’ils soient non thermiques lorsqu’ils sont motorisés (exemple : scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
(lorsqu’ils sont la propriété du salarié) les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard, etc.) ;
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
l’auto-partage, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
et tout autre mode de transport qui pourrait être ajouté par le législateur dans le « forfait mobilités durables » postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit nécessaire.
(Jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement)
Catégorie 3
Alimentation des voitures non thermiques
(Jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement) Les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (tels que visés par l’article L. 3261-3 du Code du travail et l’article 2 II de la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022), à l’exclusion des frais de carburants des véhicules thermiques.
Le cumul, par un même salarié, de plusieurs des modes de transport éligibles listés ci-dessus n’ouvre pas droit à un montant d’indemnité plus conséquent.
Dans le cadre de leurs déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles de sécurité routière et du code de la route, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), et l'entretien régulier du matériel.
– Nature de l’Indemnité Forfaitaire Transports selon les situations
Pour les salariés ayant procédé, sur le mois concerné, à l’achat d’un des titres d’abonnement aux transports publics listés dans la «
Catégorie 1 » du tableau ci-dessus pour assurer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’Indemnité Forfaitaire Transports est réputée correspondre à la prise en charge, par l’entreprise, du coût de ces titres d’abonnements, prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Par le versement de cette indemnité, la Société acquitte ainsi à l’égard de ces salariés son obligation de prise en charge de leurs frais de transports publics à hauteur d’au moins 50% du coût des titres d’abonnement qu’ils ont souscrits (obligation prévue par l’article R. 3261-1 du Code du travail).
A titre informatif uniquement, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, le coût d’un titre d’abonnement mensuel aux transports en commun d’Ile-de-France (« Forfait Navigo ») s’élève à 84,10 € ; 50% de ce montant correspondant à 42,05 €.
Pour les salariés qui ne sont pas titulaires d’un abonnement aux transports publics tel que mentionné ci-dessus, l’Indemnité Forfaitaire Transports est réputée correspondre
à l’allocation forfaitaire de
« forfait mobilités durables » lorsqu’ils utilisent les modes de transports listés en « Catégorie 2 » dans le tableau ci-dessus ;
et/ou (jusqu’au 31 décembre 2023 comme dans le tableau ci-dessus) à la prise en charge des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, lorsqu’ils utilisent les modes de transports listés en «
Catégorie 3 » dans le tableau ci-dessus.
Dans les hypothèses 1) et 2) ci-dessus,
l’Indemnité Forfaitaire Transports doit être utilisée par le salarié conformément à son objet, à savoir pour l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports du « forfait mobilités durables (listés aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail) et/ou de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
4.3 Dans l’hypothèse où un salarié, pour les besoins de ses déplacements résidence habituelle-lieu de travail, serait sur un mois donné à la fois i) titulaire d’un titre d’abonnement aux services de transports publics et ii) utiliserait un ou plusieurs modes de transports du « forfait mobilités durables » et/ou un véhicule électrique, hybrides rechargeable ou hydrogène, l’intégralité du montant de son Indemnité Forfaitaire Transports pour le mois considéré sera réputé correspondre à la prise en charge du titre d’abonnement aux services de transports publics (prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail), peu important la proportion d’utilisation de chacun de ces modes de transports.
– Montant de l’Indemnité Forfaitaire Transports
Du 1er février 2023 au 31 décembre 2023, l’Indemnité Forfaitaire Transports est d’un montant de forfaitaire de 45 € bruts par salarié et par mois complet d’activité. A compter du 1er janvier 2024, le montant brut mensuel de l’Indemnité Forfaitaire Transports sera fixé par référence au prix de l’abonnement mensuel aux transports en commun d’Ile-de-France (« Forfait Navigo ») : il correspondra à 50% du prix en vigueur de cet abonnement (soit, pour information, 42,05
€ bruts à ce jour).
– Modalités de versement
L’Indemnité Forfaitaire Transports est versée mensuellement à tout salarié visé au Chapitre 1 du présent accord et en situation d’activité professionnelle effective, pour chaque mois (civil) de travail échu.
– Impact des absences
L’Indemnité Forfaitaire Transports est conditionnée à son utilisation effective conformément à son objet et suppose donc une activité professionnelle effective incluant des déplacements entre le domicile et le lieu physique de travail.
Par conséquent, si un salarié absent pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congés payés, etc.) sur l’intégralité du mois civil concerné (absence sur la totalité des jours ouvrés compris dans ce mois), il ne sera alors pas éligible à l’Indemnité Forfaitaire Transports pour ce mois.
En cas d’absence sur une partie du mois civil seulement, qu’elle qu’en soit la cause :
si la durée de l’absence est égale ou inférieure à la moitié du nombre total de jours ouvrés que compte ce mois, le salarié reçoit 100% du montant d’Indemnité Forfaitaire Transports pour ce mois ;
si la durée de l’absence est supérieure à la moitié du nombre de jours ouvrés total que compte ce mois (sans pour autant couvrir tout le mois), le salarié reçoit alors 50% du montant d’Indemnité Forfaitaire Transports pour ce mois.
– Impact du temps partiel et du forfait en jours réduit
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à celle d’un « temps complet » tel qu’il résulte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir les salariés à temps partiel d’une part, et ceux exerçant leurs fonctions sous convention individuelle de forfait en jours réduit d’autre part :
les salariés dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de celle d’un temps complet bénéficient du même montant d’Indemnité Forfaitaire Transports que les salariés à temps complet ;
les salariés dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de celle d’un temps complet bénéficient d’un montant d’Indemnité Forfaitaire Transports calculé au prorata de leur durée du travail par rapport à la moitié d’un temps complet.
– Régime fiscal et social
L’Indemnité Forfaitaire Transports est soumise au régime fiscal et social de l’indemnité dont elle revêt le caractère, en fonction du ou des mode(s) de transport(s) utilisé(s) par le salarié sur la période considérée, conformément aux articles 3 et 4 du Chapitre 2 du présent accord.
Ainsi, elle est soumise aux éventuelles charges sociales et fiscales en vigueur pour l’indemnité dont elle revêt le caractère, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment de son versement.
A titre informatif et indicatif, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023, par application des dispositions de l’article 2 de la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, l’Indemnité Forfaitaire Transports sera dans tous les cas exonérée en totalité de cotisations et contributions sociales et fiscales, peu importe qu’elle revête le caractère i) d’une prise en charge des frais de transports publics (« Catégorie 1 » de transports du tableau ci-dessus) ou ii) de l’allocation forfaitaire de « forfait mobilités durables » (« Catégorie 2 » de transports du tableau) et/ou iii) d’une prise en charge des frais d'alimentation de véhicules non thermiques (« Catégorie 3 » de transports du tableau).
– Attestation annuelle
De manière annuelle, chaque salarié ayant perçu un montant d’Indemnité Forfaitaire Transports au cours de l’année écoulée sera tenu de remettre au service des Ressources Humaines, avant une date définie par la Direction, une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transports prévus par le présent accord (et précisant lesquels) sur la période concernée. Un modèle d’attestation sera mis à la disposition des salariés.
CHAPITRE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur et s’appliquera à compter du 10 février 2023.
Article 2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de l’accord.
Article 3 – Révision et suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Tout demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu à dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la Société.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
A Paris, signé électroniquement par les Parties, le 8 février 2023
Pour les Sociétés : Pour les Organisations syndicales :
