Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’indemnisation des frais de transports au sein de l’UES LSEG France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Economique et Sociale LSEG France,
constituée des sociétés suivantes :
REFINITIV FRANCE SAS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876,
BEYOND RATINGS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 804 579 720,
Ci-après dénommées «
les Sociétés » ou « l’UES » ou « la Société » et représentées par , dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les Parties sont convenues de tirer parti des dispositions de la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, lesquelles ont prolongé sur l’année 2024 certaines exonérations fiscales et sociales en matière de frais de transports, initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finance rectificative du 16 août 2022.
Les Parties sont ainsi convenues de maintenir le montant de l’Indemnité Forfaitaire Transports à 45 € bruts en 2024, plutôt que de le fixer à la moitié du montant de référence du Forfait Navigo en vigueur en d’Ile-de-France depuis le 1er janvier 2024.
Les Parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord initial
A compter de la date de signature du présent avenant, l’article 5 de l’ « Accord collectif relatif à l’indemnisation des frais de transports au sein de l’UES LSEG France » signé le 8 février 2023 est remplacé par les disposition suivantes :
« Article 5 - Montant de l’Indemnité Forfaitaire Transports
De manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, l’Indemnité Forfaitaire Transports est d’un montant forfaitaire de 45 € bruts par salarié et par mois complet d’activité. A compter du 1er janvier 2025, le montant brut mensuel de l’Indemnité Forfaitaire Transports sera fixé par référence au prix de l’abonnement mensuel aux transports en commun d’Ile-de-France (« Forfait Navigo ») : il correspondra à 50% du prix en vigueur de cet abonnement. »
A compter de la date de signature du présent avenant, l’article 8 de l’ « Accord collectif relatif à l’indemnisation des frais de transports au sein de l’UES LSEG France » signé le 8 février 2023 est remplacé par les disposition suivantes :
« Article 8 - Impact du temps partiel et du forfait en jours réduit
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à celle d’un « temps complet » tel qu’il résulte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir les salariés à temps partiel d’une part, et ceux exerçant leurs fonctions sous convention individuelle de forfait en jours réduit d’autre part :
les salariés dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de celle d’un temps complet bénéficient du même montant d’Indemnité Forfaitaire Transports que les salariés à temps complet ;
les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de celle d’un temps complet bénéficient d’un montant d’Indemnité Forfaitaire Transports calculé au prorata de leur durée du travail par rapport à la moitié d’un temps complet. »
A compter de la date de signature du présent avenant, l’article 9 de l’ « Accord collectif relatif à l’indemnisation des frais de transports au sein de l’UES LSEG France » signé le 8 février 2023 est remplacé par les disposition suivantes :
« Article 9 - Régime fiscal et social
L’Indemnité Forfaitaire Transports est soumise au régime fiscal et social de l’indemnité dont elle revêt le caractère, en fonction du ou des mode(s) de transport(s) utilisé(s) par le salarié sur la période considérée, conformément aux articles 3 et 4 du Chapitre 2 du présent accord.
Ainsi, elle est soumise aux éventuelles charges sociales et fiscales en vigueur pour l’indemnité dont elle revêt le caractère, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment de son versement.
A titre informatif et indicatif, il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, par application des dispositions de la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l’Indemnité Forfaitaire Transports sera dans tous les cas exonérée en totalité de cotisations et contributions sociales et fiscales, peu importe qu’elle revête le caractère i) d’une prise en charge des frais de transports publics (« Catégorie 1 » de transports du tableau ci-dessus) ou ii) de l’allocation forfaitaire de « forfait mobilités durables » (« Catégorie 2 » de transports du tableau) et/ou iii) d’une prise en charge des frais d'alimentation de véhicules non thermiques (« Catégorie 3 » de transports du tableau). »
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Cet avenant entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties, et cessera de plein droit de s’appliquer le 1er janvier 2025. Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
Article 3 – Révision et suivi de l’avenant
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Tout demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent avenant.
Article 5 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la Société.
Cet avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
A Paris, signé électroniquement par les Parties, le 16 février 2024
