Avenant n°1 à l’ accord de substitution relatif à l’harmonisation du statut collectif de l’UES LSEG France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Economique et Sociale LSEG France,
constituée des sociétés suivantes :
REFINITIV FRANCE SAS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876,
BEYOND RATINGS,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 804 579 720,
Ci-après dénommées «
les Sociétés » ou « l’UES » ou « la Société » et représentées par Madame , dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les Parties sont convenues d’adapter les dispositions de l’ « Accord de substitution relatif à l’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES LSEG France » signé le 6 février 2023 (ci-après désigné l’
« Accord »), afin de tenir compte de l’évolution du dispositif d’évaluation de la performance professionnelle des salariés utilisé au sein de l’entreprise.
Les Parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions du présent avenant à l’ Accord.
Article 1 – Modifications apportées à l’Accord initial
Les dispositions de l’ « Article 1 - Salariés éligibles» du « CHAPITRE 1 – AUGMENTATIONS AUTOMATIQUES DES BAS SALAIRES » du Titre II de l’ Accord, sont remplacées en intégralité par les dispositions suivantes, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant :
« Article 1 – Salariés éligibles
Les salariés sont éligibles au bénéfice des augmentations automatiques décrites ci-dessous s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : -ils doivent être éligibles aux augmentations annuelles au mérite (dans l’outil Workday ou tout outil qui lui serait substitué) ; -ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une évaluation annuelle individuelle « 1 | 1 » (ou tout équivalent qui leur serait substitué), au titre de l’année écoulée – étant précisé que sur une telle évaluation le premier « 1 » correspond à l’évaluation managériale du « Quoi » (« What ») et le second « 1 » correspond à l’évaluation managériale du « Comment » (« How ») ; -leur rémunération brute fixe (de base) annuelle doit être strictement inférieure à 70 000 (soixante-dix mille) €. »
Les dispositions de l’ « Article 3 – Commission paritaire d’interprétation et de conciliation » du Titre VII de l’ Accord, sont remplacées en intégralité par les dispositions suivantes, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant :
« Article 3 – Commission paritaire d’interprétation et de conciliation
Les divergences qui pourraient survenir sur l’application et l’articulation des dispositions prévues par le présent accord pourront être portées devant une Commission paritaire d’interprétation et de conciliation. Si l’une des Parties signataires du présent accord en fait la demande par courriel adressée à la Direction des Ressources Humaines, cette dernière réunit la Commission dans un délai de quinze jours suivant réception de cette demande. La Commission est composée, -d’un représentant de la Direction, qui en assure la présidence, et qui peut décider d’y être assisté par un collaborateur ; -d’une délégation de deux salariés (au plus) de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord. A l’issue de chaque réunion de la Commission, un compte-rendu est établi par la partie la plus diligente. Un salarié ayant fait l’objet d’une évaluation annuelle individuelle « 1 | 1 », au titre de l’année écoulée - étant précisé que sur une telle évaluation le premier « 1 » correspond à l’évaluation managériale du « Quoi » (« What ») et le second « 1 » correspond à l’évaluation managériale du « Comment » (« How ») - peut saisir la Commission en adressant une demande en ce sens par courriel à la Direction des Ressources Humaines, dans les 15 jours suivant la date à laquelle l’évaluation individuelle a été mise à la disposition du salarié dans l’outil interne (à ce jour Workday). La Commission est alors réunie dans un délai maximum de 8 jours suivant réception de cette demande. Lors de la réunion de la Commission, à laquelle le salarié demandeur ne participera pas, la Direction exposera les raisons ayant motivé l’attribution de l’évaluation en question, les autres membres de la Commission appartenant aux Organisations syndicales signataires peuvent ensuite faire valoir leurs observations. Dans un délai de 8 jours suivant cette réunion, la Direction informe les autres membres de la Commission de sa décision de revoir ou non l’évaluation objet de la contestation. Cette décision ne sera pas susceptible de recours. Enfin, un salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune augmentation de rémunération individuelle automatique ou au mérite, ni de prime ou bonus exceptionnel, pendant trois années consécutives, alors qu’il aurait a minima fait l’objet d’évaluations annuelles individuelles « 2 » (ou « Performing », sur les années 2023 et antérieures) ou « 2 | 2 » (sur les années 2024 et postérieures) sur chacune de ces années, pourra adresser par courriel une demande de saisine de la Commission à la Direction des Ressources Humaines, dans les quinze jours suivant la date à laquelle le document confirmant l’absence d’augmentation salariale a été mis à la disposition du salarié dans l’outil interne (à ce jour Workday). La Commission sera alors réunie dans les conditions et délais prévus au paragraphe précédent. Dans un délai de 8 jours suivant cette réunion, la Direction informera les autres membres de la Commission de sa décision de revoir ou non la décision d’absence d’augmentation. Cette décision ne sera pas susceptible de recours.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de l’accord.
Article 4 – Révision et suivi de l’avenant
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Tout demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent avenant.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu à dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la Société.
Cet avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
A Paris, signé électroniquement par les Parties, le 28 juin 2024
