AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REFLEXE dont le siège social est situé 12 Rue du Helder – 75009 PARIS, représentée par M. ____________ en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET :
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par majorité des 2/3 du personnel
D’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 1er juillet 2022 pour une durée de 1 an allant du 01/07/2022 au 30/06/2023. L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 30 juin 2023, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.
Les parties se sont rapprochées, à la demande de M. ____________, afin d’évoqué les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.
Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour. La reprise de l’activité à bref et moyen terme étant incertaine.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 17 juillet 2022 au cours des prochains mois.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
Le secteur des salons, expositions et foires a été fortement impacté par la crise sanitaire. Tous les grands évènements ont été annulés entre mars 2020 et septembre 2021. Certains ont réouverts dans un format réduit lors du dernier trimestre 2021. Ceux prévus sur l’année 2022 ont dû être, à nouveau, annulés ou reportés à une date ultérieure.
L’activité événementielle redémarre lentement, les salons pour lesquels nous travaillons connaissent une perte de 40 % d’exposants et de 30 % de visiteurs. Ce qui entraîne la suppression de plusieurs budgets communication des entreprises exposantes.
Nous ne réalisons plus que 33 % du chiffre d’affaires d’avant Covid.
Notre CA a diminué de 64% en 2020 par rapport à 2019, de 84% en 2021 par rapport à 2019, et de 67% en 2022 par rapport à 2019.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
Les perspectives semblent favorables sur le moyen et long terme, puisque nous constatons un accroissement progressif des visiteurs et exposants à chaque nouvelle session.
Notre notoriété et notre expertise reconnues et appréciées par les acteurs du secteur nous permettent de poursuivre notre activité après avoir traversé cette période difficile. Nous retrouverons les mêmes volumes, rythme et CA en nous adaptant à une problématique nouvelle comme nous l’avons toujours fait jusqu’ici.
C'est dans ce contexte que le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 17 juillet 2022 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 17 juillet 2022 par les parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DRIEETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er juillet 2023.
L’autorisation délivrée par la DRIEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 36 mois.
3.2 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties s’engagent à négocier un nouvel avenant à l’accord initial, prolongeant à nouveau le cas échéant son application pour 6 mois supplémentaires, en cas de demande de renouvellement d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée. Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DRIEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à la DRIEETS d’Ile-de-France pour validation.
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
