A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Refresco France Services, dont le siège est situé au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par ………….., Directeur des Ressources Humaines, d'une part;
L'organisation syndicale
C.F.T.C. représentée par ……………., d'autre part.
Préambule: Le délégué syndical a été convoqué à une première réunion le 28 Janvier 2020 au cours de laquelle lui ont été remis les documents et ont été arrêtées les dates des réunions suivantes. Il a été accompagné par un autre représentant du personnel, Mme Béatrice BARNASSON. Deux autres réunions ont eu lieu les 6 et 17 février 2020.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement Refresco France Services, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors membres de l'équipe de direction et hors cadres.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS
Propositions de l'organisation syndicale :
L'organisation syndicale a eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures pour assurer à l'ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Fixer une enveloppe pour les augmentations individuelles
Revaloriser l'indemnité de transport
Revaloriser les tickets restaurant
Revaloriser la prime d'ancienneté
Propositions de la direction:
Compte tenu de l'environnement économique dans lequel évolue notre activité, l'entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques qui s'annoncent pour l'année 2020: finaliser la contractualisation de nos volumes 2020, absorber au mieux les hausses de tarifs achats, tenir nos engagements budgétaires et de performance globaux.
Dans le même temps, la Direction a le souci de faire évoluer les salaires de façon favorable, cohérente et en lien avec le marché.
Dans ce contexte, la Direction formule la proposition suivante :
Individualisation de l'augmentation des rémunérations (salaire de base) à hauteur d'un budget minimum de 2% au 1er janvier 2020.
Médailles du travail : création d'une prime de 2000 € après 40 ans de travail.
ARTICLE 3
- OBJET DE L'ACCORD
Au travers d'un dialogue social riche et transparent, les parties se sont mises d'accord sur les mesures suivantes :
Individualisation des augmentations de salaire à hauteur d'un budget minimum de 2% au 1er janvier 2020.
Médailles du travail : attribution d'une prime de 2000 € après 40 ans de travail dans l'entreprise, qui vient compléter le barème existant, à savoir: 500€ après 10 ans, 750 € après 20 ans, 1500 € après 30 ans.
3.1) Augmentations individuelles La direction renouvelle sa volonté de réserver l'enveloppe totale de 2 % pour réaliser des augmentations individuelles du personnel non cadre. Elle confirme que ces décisions sont prises collégialement entre le service Ressources Humaines, les managers directs et managers N+2, dans le respect de la cohérence interne. Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.
Il est entendu que cette enveloppe ne prend pas en compte :
les évolutions des salariés se trouvant encore dans la dynamique de l'année d'embauche;
les évolutions de poste ;
les évolutions de la prime d'ancienneté ;
les primes exceptionnelles.
Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
3.2) Egalité professionnelle La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion. En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menées par les Ressources Humainesavec les managers,les critèrespris en considérationsontexclusivement professionnels.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction.
Il sera notifié à l'ensemble des organisationssyndicalesreprésentatives dans l'établissement Il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence Il sera fait mention de son existence et du fait qu'il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
