ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019
Société REGALETTE
Entre
La sociétéREGALETTE
Située Za de Kerboulard 56250 SAINT NOLFF, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000530806855.
Représentée par: Agissant en qualité de:Directrice de Site
Ci-après dénommée "
l'entreprise"
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
- La CFDT, représentée par
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020,
Considérant la proposition faite par la Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions et la demande faite par les organisations syndicales ;
Considérant que l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement signé en date du 29/08/2018 pour une durée de 3 ans (portant sur les exercices 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021) et qu’en conséquence l’entreprise se trouvera couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime ;
Considérant l'accord collectif d’entreprise issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé en date du 07/02/2020 ;
Considérant que le montant de la dite prime ainsi que ses modalités de versement telle que la modulation de son montant en fonction des bénéficiaires, ont été définis dans le cadre des discussions qui se sont tenues au cours de la négociation prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail ;
Considérant toutefois, que conformément aux dispsositions légales en vigueur, les parties ont souhaité rappeler que ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
Considérant qu’en conséquence, les parties sont convenues de formaliser leur accord sur le versement de cette prime dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise distinct de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé en date du 07/02/2020 ;
Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit :
Article I - Montant de la prime
Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires
Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié, sera modulé en fonction des deux critères cumulatifs, à savoir :
1/ La quotité de temps de travail contractuel (dans la limite de 1607 heures annuelles)
ET
2/ la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois qui précédent la date de versement.
1/ La quotité de temps de travail contractuel (dans la limite de 1607 heures annuelles)
ET
2/ la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois qui précédent la date de versement.
Pour le calcul
du premier critère et la détermination de la quotité de temps de travail contractuel, il est précisé que la base temps plein est plafonnée à 1607 heures pour toutes les catégories de personnel. Le montant de la prime sera ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la quotité de temps de travail contractuel.
Il est par ailleurs précisé que :
Les heures réalisées au-delà de 1607 ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime,
Dans le cadre d’une approche égalitaire, les salariés travaillant dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, sur une base de 218 jours, incluant la journée de solidarité, sont réputés (si pas d’absence) accomplir une durée du travail à temps complet de 1607 heures sur l’année,
Pour les salariés transférés au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime d'une Société du Groupe LDC vers la Société, il sera tenu compte des heures travaillées et des absences enregistrées, au sein de la première société, pour le calcul du montant de la prime et la détermination des plafonds susmentionnés.
Pour le calcul
du second critère et la détermination de la durée de présence effective, sont assimilées à des périodes de présence effective, les heures d’absence correspondantes uniquement :
aux congés payés,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés résultant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade (congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article III - Date de versement
La prime sera versée le 28 février 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de février.
Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 01/02/2020 et fin le 29/02/2020, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires.
Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi.
Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 20/02/2020. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES
Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
