Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche. Un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix au 1er janvier, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (ou recommandation patronale en l’absence d’accord). Les signataires conviennent d’arrêter au niveau de l’entreprise soumise au Statut des IEG : RÉGAZ Bordeaux, les contingents d’attribution de niveaux de rémunération (NR) au titre des avancements au choix au 1er janvier 2024 selon les modalités du présent accord.
Article I
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de REGAZ Bordeaux relevant du Statut national des IEG.
Article II
II – 1. Mesures salariales collectives
Selon la recommandation patronale de Branche du 31 octobre 2023, le budget global consacré aux mesures salariales collectives pour 2024 comprend : - l’augmentation du S.N.B. (2.0 %) - la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0.60 % en moyenne).
II – 2. Mesures salariales individuelles
Cette recommandation instaure une enveloppe minimale de 0.80 % des rémunérations principales à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année. Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2024 le taux en matière d’avancements au choix à
1,35 % de la masse salariale de l’entreprise Régaz Bordeaux, ce qui correspond, après calcul du NR moyen, à l’attribution d’un contingent minimum de 179 NR. (Les modes de calcul et répartition des contingents d’avancements sont précisés dans le document complémentaire joint à l’accord).
Article III Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le _________________ 2024.
Le Directeur Général de REGAZ Bordeaux :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la C.G.T. : , délégué syndical CGT
Pour la CFE-CGC : , délégué Syndical CFE-CGC
Pour la CFDT : , déléguée syndicale CFDT
P.J. : 1 Document complémentaire à suivre
Document complémentaire à l’accord de REGAZ Bordeaux relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2024
Conformément à la volonté partagée des partenaires sociaux (directions et délégations syndicales) il est décidé :
D’attribuer un taux d’avancements de 1,35 % de la masse salariale brute imposable de l’entreprise RÉGAZ Bordeaux au Personnel qui dépend du statut des I.E.G.
L’application de cette formule, pour l’entreprise RÉGAZ Bordeaux : Masse salariale brute imposable (MSB) REGAZ 12.830.390 € 1,35 % de la MSB Entreprise 173 210 € 1,35 % de la MSB ramenée au mois 14 434 € Valeur moyenne du NR Entreprise 80.45 € * Nombre minimum de NR à distribuer
179 NR
Répartition ****
Nombre de salariés ** Nombre de NR *** Exécution 56 (21.21%)
38 (21.21%)
Maîtrise 166 (62.87%)
113 (62.87%)
Cadres 42 (15.90%)
28 (15.90%)
total 264 (100%) 179 (100%) * La valeur moyenne du NR est calculée par ajout d’un NR à chaque salarié, addition des augmentations individuelles que cela représente (en €) et la somme totale ainsi dégagée est divisée par le nombre de salariés ** Le nombre de salariés a été déterminé au 1er janvier 2024. *** Répartition au plus fort reste. **** Les transferts d’un collège à l’autre sont possibles dans la limite de 15 %.
Le taux d’avancement ici calculé représente un taux plancher qui constitue le minimum de niveaux de rémunération distribués au titre des avancements au choix pour 2024.
